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L'éditorial

Expulsions : la cour de cassation ouvre les vannes

Voilà une décision lourde de conséquences que vient de rendre la Cour de Cassation le 4 juillet 2019 : le droit de propriété, "son caractère absolu" , est la valeur suprême qui balaie toutes les autres considérations. Balayés la dignité, les droits de l'homme, le droit au logement, etc.
La Cour de Cassation , la plus haute instance de l'ordre judiciaire, affirme : " l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété ".
La Justice suprême établit une supériorité absolue du droit de propriété (c'est grave d'y porter atteinte justifie-t-elle !) sur le droit au respect du domicile et de la vie privée des personnes précaires et mal-logées. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales : c'est bien moins grave de ne pas en tenir compte ! Les personnes les plus vulnérables vont faire les frais de cette volte-face rétrograde, aveugle de toute considération humaine.
L'évolution de la jurisprudence décrite par Laurence Henry dans le document produit dans la Newsletter risque-t-elle d'être remise en cause radicalement.
L'expulsion est ouverte. La situation d'errance, la norme ?
Ah oui ! Autre décision de la Cour- et pas des moindres- dans ce fameux arrêt : " Attendu que, l'association recherche éducation action, la fondation Abbé Pierre, le groupement d'information et de soutien des immigré-e-s, la ligue des droits de l'homme, et le collectif national des droits de l'homme Romeurope, ne justifiant pas d'un intérêt, pour la conservation de leurs droits, leur intervention volontaire doit être déclarée irrecevable ".
Expulsées aussi, rayées par la Justice, les associations qui ont l'outrecuidance  de se battre pour les droits des personnes les plus précaires.
"Triomphe d'une justice de classe" comme le soulignent certaines des associations qui s'étaient portées "intervenant volontaire" par conviction et en solidarité avec les familles roms.

Jean-Pierre PERRIN