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L’amendement HERISSON soulève de vives protestations 30 septembre 2006

{{{Gens du voyage: le Sénat institue une nouvelle procédure d’évacuation}}}
AFP 19.09.06 | 20h47

e Sénat a décidé mardi d’instituer une nouvelle procédure d’évacuation forcée, « décidée d’office par le préfet sans autorisation préalable du juge », à l’encontre des gens du voyage en cas d’occupation illicite de terrains publics ou privés.
Les sénateurs, qui poursuivaient mardi soir l’examen du projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la délinquance, ont approuvé un amendement de Pierre Hérisson (UMP), président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, prévoyant ce dispositif.
Dans cet amendement, cosigné par quelque 150 sénateurs, il est stipulé qu’en cas de stationnement effectué en violation de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, « le maire ou le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ».
La mise en demeure, qui « ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou à la tranquillité publiques », est assortie d’un délai d’exécution « qui ne peut être inférieur à 24 heures ».
Ces dispositions « habilitent le préfet à procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles si la mise en demeure n’est pas exécutée, sous réserve toutefois de l’exercice d’un recours suspensif devant le juge administratif, qui doit alors statuer dans un délai de 72 heures ».
Il est précisé en outre que « la mise en oeuvre de ces dispositions reste subordonnée à l’application des prescriptions du schéma départemental », prévu dans la loi du 5 juillet 2000.
Le Sénat a également adopté un autre amendement de M. Hérisson qui prévoit d’étendre aux communes non inscrites au schéma départemental la procédure d’évacuation forcée par décision du préfet.
Lors du débat, les orateurs de gauche ont fait part de leur opposition. « Trop c’est trop. Le mode de vie des gens du voyage a été criminalisé. Le simple fait d’être ensemble les place en situation de grande délinquance », s’est indigné le communiste Robert Bret.
« Revoilà les gens du voyage! Comme par hasard, dans un texte relatif à la prévention de la délinquance! », a renchéri le PS Michel Dreyfus-Schmidt.
Dans sa réponse, le ministre Christian Estrosi (Aménagement du Territoire) a affirmé que « si cet amendement trouve place dans ce projet, ce n’est pas parce que les gens du voyage sont des délinquants, mais parce que les élus de tous bords sont régulièrement confrontés à des situations difficiles, et il faut donc apporter une réponse », a dit le ministre.
Lundi, l’association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC) a dénoncé dans un communiqué l’amendement de M. Hérisson, qui constitue, à ses yeux, « un nouveau recul du droit commun pour les gens du voyage »

Pièces jointes

ASET Hérisson Télécharger
communiqué de l'ANGVC sur l'amendement au Sénatt Télécharger