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Rencontres Tsiganes

Communiqué concernant l’article 12 ter 28 janvier 2007

{2{Communiqué 19 janvier 2007}2}

{{{ALERTE au mépris des lois et au mépris des Gens !}}}

La loi Besson du 5 juillet 2000 n’est pas appliquée par les élus locaux :
Face à un besoin total estimé à 40 000 places, moins de 20 % de l’objectif a été réalisé six ans et demi après l’adoption de cette loi.

Cela contraint inévitablement les familles tsiganes et Gens du voyage à s’installer sur des terrains non prévus à cet effet, faute de places légales. De fait 80 % des familles sont donc forcément en situation illégale !
Malgré ce constat partagé par tous et assumé par l’Etat, le Gouvernement et le Parlement ont déjà décidé en 2003, dans la loi de sécurité intérieure, de renforcer gravement les sanctions à l’encontre des installations des « Gens du Voyage » hors des aires autorisées. A l’inverse, aucune sanction des maires qui refusent de se mettre en conformité avec la loi !

De telles mesures sont injustes et irresponsables. Elles jettent l’opprobre sur ceux qui subissent au quotidien cette carence de places alors qu’ils n’en sont que les victimes, et cela crée un climat de tension préjudiciable à tous.

Mais cela n’était pas suffisant à certains parlementaires pris d’une boulimie répressive : dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance en débat à l’Assemblée nationale (que nous dénonçons dans sa globalité), l’article 12ter élaboré par le sénateur Hérisson, renforcé par les députés en première lecture, marque une étape supplémentaire dans l’inacceptable escalade. Il prévoit qu’en cas de « stationnement irrégulier », le maire ou le propriétaire du terrain privé, peut demander au préfet l’expulsion des occupants dans un délai qui peut être réduit à 24 heures. Le préfet pourrait, sur sa seule décision administrative, procéder à l’évacuation forcée du terrain avec le concours de la police.

Ce projet d’article, s’il était définitivement voté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, porterait une très grave atteinte aux droits fondamentaux des « Gens du Voyage » :

– d’une part, du fait de la suppression de l’intervention préalable de l’autorité judiciaire, qui est, en vertu de l’article 66 de la Constitution, garante du respect des libertés individuelles.
– d’autre part, en raison de l’atteinte flagrante au principe d’inviolabilité du domicile, ici les caravanes qui constituent l’habitat permanent des « Gens du Voyage », qui pourraient être évacuées sans aucun contrôle du juge judiciaire, ce qui avait déjà été rappelé le Conseil constitutionnel en 2003,
– enfin, par la rupture de l’égalité des citoyens devant la Justice avec une atteinte aux droits de la défense des seuls « Gens du Voyage » avec des délais de recours qui peuvent varier d’une situation à l’autre, d’un préfet à l’autre, et qui peut être réduit à une seule journée.

C’est pourquoi, les signataires ci-dessous :
– demandent le retrait de ces dispositions anticonstitutionnelles qui réduiraient encore la citoyenneté des Tsiganes et Gens du Voyage et stigmatiseraient des citoyens français qui n’aspirent qu’à l’égalité des droits,
– appellent à se joindre massivement à la protestation nationale, dans les grandes villes de France et à Paris, le 23 janvier 2007 à 14h00, place du Palais Royal.

Associations et organisations signataires :
ANGVC (Paris) – Association Goutte d’eau (Toulouse) – Fnasat-Gens du voyage (Paris) – Mrap (Paris)…Rencontres Tsiganes Marseille