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Rencontres Tsiganes

Un nouveau décret qui donne des idées aux maires 15 février 2007

Marseille le 30/01/07
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Monsieur le Maire}}}

Monsieur Michel XXXXX nous a saisi de votre courrier par lequel vous refusez à EDF d’effectuer un branchement électrique sur le terrain lui appartenant et sur lequel il est installé avec sa famille. Nous considérons cette décision comme erronée car en vertu de la loi du 10 février 2000 qui précise le droit de tous à l’électricité, comme produit de première nécessité et impose à EDF d’assurer ce service. Les arguments que vous avancez pour vous y opposer ne peuvent être retenu par le service public de l’électricité.

Par ailleurs vous prétendez refuser à cette famille de stationner une caravane sur le terrain dont elle est propriétaire en avançant des arguments de droit qui ne peuvent être retenu et en particulier le décret du 5 janvier 2007 dont la mis en application ne sera effective que le 1er juillet 2007. Permettez nous de vous rappeler la législation actuelle article 443-4 du code de l’urbanisme : « Tout propriétaire peut sans demander d’autorisation stationner jusqu’à six caravanes sur son terrain pour une durée de trois mois. Si ces caravanes constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs l’autorisation n’est exigée que si le stationnement de plus de trois mois est continu »

Contrairement à vos propos, cette disposition se trouvera confirmée le 1° juillet prochain par l‘application du décret qui stipule : Article R 421-23 j) l’installation d’une résidence mobile visée par l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage constituant l’habitat permanent des gens du voyage n’est soumise à l’autorisation préalable que lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.

Enfin vous semblez considérer qu’il est de votre pouvoir d’interdire tout stationnement de caravane sur le territoire communal. Nous vous rappelons que cette possibilité vous serait éventuellement ouverte que si vous respectiez les prescriptions du schéma départemental d’accueil du Var en réalisant une aire d’accueil.

Compte tenu de ces éléments nous vous demandons de bien vouloir faire connaître au service EDF concerné que vous ne vous opposez pas à un raccordement électrique de cette famille. Toute autre attitude nous conduira à conseiller à Monsieur XXXXX de saisir en référé le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits.

Nous vous prions d’agréer Monsieur le maire l’expression de nos sentiments distingués
Le président
Alain FOUREST.