Facebook Accueil

Rencontres Tsiganes

3 importantes décisions du Tribunal administratif de Marseille 19 avril 2007

Voilà plusieurs années déjà que nous contestons le schéma départemental des Bouches-du-Rhône et les retards dans sa mise en œuvre. Les nombreuses interventions auprès du Préfet et les dernières démarches engagées par les membres associatifs de la commission départementale n’ont donné aucun résultat concret et la situation est toujours aussi bloquée. L’association la Vie du Voyage par
l’intermédiaire de son avocat maître Candon a utilisé les grands moyens en engageant plusieurs procédures contre l’Etat pour non-application de la loi. Dans Une première décision avait déjà en 2004 obligé le préfet à réunir la commission départementale.trois nouvelles décisions dont on trouvera les textes ci-joints viennent renforcer le point de vue des voyageurs.

1° L’ordonnance du 14 novembre 2006 enjoint le Préfet de à déterminer dans un délai de six mois plusieurs emplacements pour les aires de grand passage;

Ce délai expirant le 14 mai prochain et il va falloir en vérifier la mise en exécution

2° Une ordonnance du 11 avril 2007 enjoint le préfet dans un délai de 15 jours à mettre en demeure les communes des Bouches-du-Rhône qui n’ont pas respecté les délais en réalisant des aires d’accueil.

On attend avec intérêt les réactions de la Préfecture

3° Une troisième ordonnance en date du 14 novembre 2006 condamne les mairies de Pertuis et de Manosque à modifier le règlement de leur camping qui fait obstacle au stationnement des caravanes de deux essieux.

Ces trois décisions ne sont pas à même de bouleverser du jour au lendemain une attitude généralisée de rejet
de la part des communes, cependant elles permettent d’espérer que des progrès sont possibles grâce à la mise en œuvre du droit. C’est un pouvoir dont chaque citoyen dispose et qui peut contribuer à plus de justice.

Pièces jointes

TA Campings Télécharger
TA mise en demeure Télécharger
TA grands passages Télécharger