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Les règles de l’urbanisme : une formation utile à Avignon 2 juin 2007

{{{HABITAT ET GENS DU VOYAGE}}}

Nul ne peut nier que les voyageurs sont victimes d’une législation et de pratiques visant à les exclure du droit commun.

Ainsi il en est de l’habitat.
Schématiquement on peut distinguer trois types d’habitat :
– l’habitat individuel
– l’habitat collectif,
– l’habitat caravane.
L’habitat individuel et l’habitat collectif sont reconnus et respectés dans les faits comme dans les règlements.
L’habitat caravane est défini dans l’article 1ier de la loi du 5 juillet 2000 relatif à l’accueil et l’habitat des gens du voyage qui parle de résidence mobile
Je préfère parler d’habitat caravane pour montrer que l’habitat caravane est un habitat au même titre que les deux autres types d’habitat : les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
Mais si l’habitat individuel et l’habitat collectif sont un état de fait non contesté par personne, l’habitat caravane est considéré par la société environnante, les gadgé, comme un habitat divergent qui est rejeté dans les faits et condamné le plus souvent à l’illégalité dans les règlements des plans locaux d’urbanisme.

Il s’agit donc de faire reconnaître et respecter l’habitat caravane en le faisant entrer dans le droit commun et dans les faits.

Faire entrer l’habitat caravane dans les faits,
c’est trouver normal que des populations puissent habiter dans des caravanes parce que c’est leur mode de vie traditionnel comme on trouve normal que d’autres habitent dans des maisons individuelles ou des immeubles collectifs parce que c’est leur mode de vie.

Faire entrer l’habitat caravane dans le droit commun,
c’est veiller à ce que les règlements d’urbanisme des plans locaux d’urbanisme permettent l’installation des résidences mobiles sur les terrains familiaux dans le respect des règles générales de constructibilité édictées par les règlements.

«Ne composez jamais avec l’extrémisme, le racisme, l’antisémitisme ou le rejet de l’autre » Jacques Chirac. Allocution du dimanche 11 mars 2007.

{{{ {{{ {{{ {
COMMENT OPPRIMER TRANQUILLEMENT UNE POPULATION MINORITAIRE} }}} }}} }}}
(Recette juridique en trois points)
Ingrédients :
– des plans locaux d’urbanisme illégaux,
– une loi Besson mal appliquée ,
– des lois répressives bien appliquées.

1. Prenez tous les plans locaux d’urbanisme de toutes les communes de France et interdisez systématiquement l’installation des résidences mobiles.

2. Prévoyez la réalisation d’aires d’accueil pour gens du voyage selon des schémas départementaux mais garez-vous de réaliser les projets prévus dans les schémas.
3. Poursuivez systématiquement toutes les gens du voyage qui stationnent illégalement avec leurs caravanes.

Enfin saupoudrez le tout d’une bonne dose de rejet et d’une bonne louche de stigmatisation permanente.

Et ainsi vous empêchez 500 000 français d’habiter vivre et travailler normalement dans notre pays.

{{{
REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME}}}

Le règlement national d’urbanisme s’applique pour les communes qui n’ont pas de plan local d’urbanisme ou de Plan d’Occupation des Sols (POS).

Les dispositions contenues dans le règlement national d’urbanisme sont classées en trois catégories :
– les dispositions relatives à la localisation et à la desserte des constructions,
– les dispositions relatives à l’implantation et au volume des constructions,
– les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions.

Pour l’application juridique des dispositions du règlement national d’urbanisme il faut distinguer les règles impératives et les règles interprétatives. Toutefois des dérogations peuvent être accordées sur justification de l’intérêt général.

A. LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS

Cette catégorie relève des articles R111.2 à R111.15 du Code de l’urbanisme . Ils permettent une appréciation ou une interprétation.

– R111.2 : salubrité et sécurité publique
C’est la construction nouvelle qui est génératrice des risques ou la construction nouvelle qui est exposée à des risques préexistants. Le risque d’atteinte à la sécurité et à la salubrité publique peut être le fait de la construction mais aussi de son exploitation.
Le motif de refus tiré de la simple atteinte à la tranquillité publique est illégal.
– R111.3.1 : exposition à des nuisances graves
Concerne le bruit, des nuisances (dues à des porcheries par exemple)
R111.3.2 : conservation des sites ou vestiges archéologiques
– R111.4 : desserte des terrains
Très important : la notion de desserte est plus large que celle de l’accès (qui ne concerne que la voirie). Elle renvoie également aux dispositions concernant l’alimentation en eau potable et à l’assainissement.
– R111.5 et R111.6: implantation en bordure des voies à grande circulation et des autoroutes
– R111.7 : espaces verts
– R111.8, R111.9, R111.10 et R111.11 : alimentation en eau potable et assainissement
Ces dispositions doivent être conformes aux règlements sanitaires départementaux
– R111.12 : rejet des eaux usées.
– R111.13 : impact des constructions sur les finances de la commune
– R111.14.1 : lutte contre le mitage
L’application de cet article peut être opposée à beaucoup de terrains situés hors des parties agglomérées. C’est pourquoi il est toujours recommandé d’obtenir un certificat d’urbanisme avant l’achat d’un terrain.
– R111.14.2 : protection de l’environnement.
– R111.15 : entrave à l’aménagement.

B. IMPLANTATION ET VOLUME DES CONSTRUCTIONS

Cette catégorie, relevant des articles R111.1 et R.111.16 à R111.20 qui doivent être rigoureusement respectés, ne concerne pas l’installation des caravanes mais l’implantation de toutes les constructions annexes, qu’elles aient ou non des fondations.

– R111.16 : bâtiments sur un même terrain
– R111.17 : bâtiments collectifs
– R111.18 : implantation en bordure des voies publiques
– R111.19 : implantation par rapport aux limites séparatives
– R111.20 : conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées

C. ASPECT DES CONSTRUCTIONS.

Cette catégorie de dispositions relève des articles R111.2 et R111.21 à R111.24.

R111.21 : aspect des constructions
R111.22 : unité des volumes des constructions dans les secteurs bâtis
R111.23 : harmonie des façades
R111.24 : bâtiments industriels et constructions légères