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Encore la taxe d’habitation 20 décembre 2007

Nouveau report de la date d’entrée en vigueur de la taxe annuelle d’habitation des résidences mobiles terrestres

Référence : Actualité rédigée par Net-iris – Thème Fiscalité – Publié le mardi 11 décembre 2007

L’article 92 de la loi de Finances pour 2006, a inséré au code général des impôts un article 1595 quater, afin d’instituer une taxe annuelle de résidence mobile terrestre, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre. L’assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile. La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.
Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n’est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés. La surface doit faire l’objet d’une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre. En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.
Il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds départemental d’aménagement, de maintenance et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, afin à la fois de rétablir l’égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d’inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées.Cependant, cette mesure qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, a fait l’objet d’un report par l’article 80 de la loi de Finances pour 2007.
Au final, le décret d’application de cette réforme n’étant toujours pas publié, l’article 27 bis du projet de loi de Finances rectificative pour 2007 propose à nouveau, de reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 1595 quater, au 1er janvier 2010.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/18548/nouveau-report-de-la-date-entree-en-vigueur-de-la-taxe-annuelle-habitation-des-residences-mobiles-terrestres.php

{{Extraits de séance au Séna}}t

Article 27 bis
Dans la première phrase du I de l’article 1595 quater du code général des impôts, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
Mme la présidente. – Amendement n°17, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
Rédiger comme suit cet article :
I. – L’article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Le Gouvernement dépose sur le Bureau des assemblées, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités pratiques d’une mise en conformité du régime de taxation des résidences mobiles terrestres avec le principe d’égalité devant l’impôt.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini, rapporteur général. – Il s’agit de la taxe d’habitation portant sur les résidences mobiles terrestres servant de résidences principales. Chacun voit de quoi il s’agit. Les députés ont lancé cette affaire lors de la loi de finances pour 2006. Pour sa part, le Sénat tenait à une vignette mais la CMP n’avait pas retenu cette idée. Après de multiples réunions de concertation avec des représentants qui ont changé plusieurs fois d’avis, cette taxe est demeurée virtuelle, puisque reportée d’un an chaque année. Est-il raisonnable de maintenir dans notre législation une disposition virtuelle et dont on sait qu’elle le restera ?
M. Éric Woerth, ministre. – Il ne faut pas capituler en rase campagne. La vignette était une bonne idée mais caricaturée de façon scandaleusement polémique. Il faut persister. Les députés ont différé de deux ans l’entrée en vigueur de cette taxe. Cela nous donne le temps de nous préparer.
Mme la présidente. – Amendement n°69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit cet article :
I – L’article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
II – Pour compenser à due concurrence les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Bernard Vera. – Cette taxation devient l’Arlésienne de notre fiscalité. Mieux vaudrait agir efficacement pour l’accueil des gens du voyage.
M. Philippe Marini, rapporteur général. – Cet amendement est quasi identique au nôtre et nous y sommes donc favorables. Mais, monsieur le ministre, croyez-vous vraiment qu’on puisse faire avancer les choses ? Le Gouvernement entend-il mener énergiquement cette affaire ou bien s’agit-il de repousser un problème qu’on sait ne pas pouvoir traiter ?
M. Éric Woerth, ministre. – Je vous assure de ma volonté de tenter d’y parvenir. L’administration souhaitait qu’on laisse tomber, vu la difficulté de mise en oeuvre. Il faut regarder si c’est recouvrable, ce que nous permettra le délai de deux ans donné par les députés. Je vais nommer quelqu’un qui sera spécialement chargé de cela et je réunirai des députés, des sénateurs et des représentants de la population concernée afin de parvenir à un résultat concret. Si cela échoue, nous le constaterons ensemble.
M. Jean Arthuis, président de la commission – Peut-être devrait-on scinder, dans ce cas précis, la perception de la taxe d’habitation et celle de la redevance audiovisuelle ? Car ce sont de 100 000 à 200 000 personnes qui ne paient pas la redevance, alors qu’elles la payaient avant son adossement à la taxe d’habitation. L’exigence d’égalité devant l’impôt impose d’agir.
M. Philippe Marini, rapporteur général. – Compte tenu de l’engagement du ministre, la commission retire son amendement mais nous serions heureux si le groupe de travail envisagé comprenait un ou des sénateurs. Bien entendu, ce retrait sera le dernier.

L’amendement n°17 est retiré.
L’amendement n°69 n’est pas adopté.
L’article 27 bis est adopté.