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Rencontres Tsiganes

Des terrains familiaux au rabais 20 décembre 2007

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Bonjour

Un terrain familial locatif a ouvert sur la commune de Pignan (Hérault) au printemps 2007. Courant novembre il a été demandé aux familles d’enlever les roues de leurs caravanes pour que la collectivité qui gère l’équipement puisse percevoir les allocations logement. Ce que les familles ont fait avant le passage du contrôleur de la CAF, tout en manifestant leur mécontentement par rapport à cette mesure qui a pour conséquence d’endommager leur habitat (qu’elles payent de leur poche, on le sait suffisamment…) et de les mettre en porte-à-faux en cas de reprise du voyage, sans compter la difficulté d’évacuation des caravanes en cas d’incendie sur le terrain (peur très présente chez les familles).

Alors que l’équipement n’a même pas un an, on peut noter le paradoxe frappant entre le projet d’insertion qui a motivé tous les partenaires dans ce projet et le résultat qui n’est autre qu’un équipement du type « aire d’accueil » avec sanitaires individualisés sur lequel sont installées des caravanes sur cales !!

Notre association n’est pas intervenu sur ce dossier, mais nous sommes en contact avec communes qui ont des projets de terrains familiaux.

1) Savez-vous si les négociations avancent concernant l’allocation logement sur les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ? Sans tenir compte de la mobilité de l’habitat, pourquoi, sur des équipements aux normes et financés par l’Etat (aires d’accueil et terrains familiaux notamment) les allocations logement ne pourraient-elles pas être octroyées ? Je vois, par exemple, sur un document de la CAF, que l’allocation logement peut (sous conditions) être accordée pour un « bateau sédentarisé ou son emplacement seul »…

2) En attendant que les négociations avancent (et en espérant qu’elles aboutissent un jour), doit-on en déduire que le financement de terrains familiaux dans le cadre de la loi Besson de 2000 (circ. du 17/12/03) n’est pas la solution adéquate ?

3) Avez-vous les références exactes du texte qui mentionne que l’octroi des allocations logement ne peut se faire que lorsque la caravane a perdu ses moyens de mobilité ? La CAF me parle d’un article 422-2-j du code de l’urbanisme que je n’arrive pas à trouver sur légifrance.

Merci beaucoup de votre aide

Gaëlla LOISEAU
Césam migrations santé
tel : 04 67 40 55 96 / 06 71 08 86 64