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L’habitat des gens du voyages : des signes encourageants ? 19 octobre 2008

DES EVOLUTIONS QUI MERITENT D’ETRE SUIVIES AVEC ATTENTION

Depuis quelques temps il semble que, à l’échelon nationale, certains aient pris conscience des limites et des insuffsances de la loi Besson relative aux gens du voyage.

Dans un rapport au Premier Ministre en mai dernier, Pierre Herisson, qui préside la commission nationale des gens du voyage constatait la mauvaise application de cette loi et faisait quelques propositions concernant les aires de grand passage mais aussi préconisait: »
{ { {le phénomène de plus en plus marqué d’ancrage territorial d’une partie de la population des gens du voyage nécessite de développer des solutions alternatives aux air}es d’accueil aménageées « }

Le 4 juillet dernier le Ministère du logement publiait une circulaire sur la remise à jour des schémas départementaux. Un paragraphe intitulé : l’habitat des gens du voyage en voie d’ancrage territorial ou de sédentarisation recommandait :

{« de recenser les besoins des familles sédentarisées ou très ancrées territorialment afin de déterminer les besoins en terrains familiaux ou en logements financés en PLAI .}…

{ {{En tout état de cause, il ne peut être admis qu’aucune action ne soit entreprise, dans le cadre du schéma et/ou du PDALPD, afin de supprimer les situations des personnes sédentarisées qui vivent actuellement dans des conditions de vie in iacceptables « }} }

Enfin lors de la dernière réunion de la commission départementale des Bouches-du-Rhône nous avons obtenu que, dans l’étude de remise à jour du schéma, la question des sédentaires soit explicitement prise en compte .

C’est également le Sénateur Pierre Hérisson qui dans le débat en cours au Sénat sur la loi d’engagement sur le logement propose des amendements intéressants qui permettraient notamment de régulariser la situation de ceux qui ont acquit des terrains en zone non-constructible. il conviendra de suivre avec attention la suite de ces propositions ….

PROJET DE LOI

A M E N D E M E N T

présenté par
M. HÉRISSON
_________________

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 22
L’article L. 444-1 du code de l’urbanisme est modifié comme suit:
Dans la dernière phrase, le mot « zone » est remplacé par le mot « secteur »

OBJET
L’article L. 441-1 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de création de terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage. Cet article dispose que ces terrains ne peuvent être implantés que dans les « zones constructibles ».
Cette notion de zones constructibles a souvent été interprétée de manière erronée, en les assimilant aux zones U (urbanisées) des plans locaux d’urbanisme.
Or des terrains situés en zone d’urbanisation future, ainsi que certains terrains situés dans certaines zones naturelles dites « banales », peuvent eux aussi disposer d’une constructibilité leur permettant de recevoir de tels équipements.
Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation concernant les possibilités d’implantation des terrains familiaux, cet amendement vise à remplacer la
référence à des « zones constructibles » par la référence à des « secteurs constructibles», moins restrictive. Il convient de préciser toutefois, que l’installation en zones agricoles, qui font l’objet d’une protection stricte, ne sera pas admise.

PROJET DE LOI

A M E N D E M E N T

présenté par
M. HÉRISSON
_________________

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 22
Lorsqu’un terrain a été aménagé ou utilisé avant l’entrée en application de la loi N°… en vue de l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs sans que le propriétaire ou l’utilisateur ait obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, le dépôt d’une demande de régularisation, s’il est effectué dans l’année qui suit la publication
de la présente loi, suspend toute procédure judiciaire ou pénale jusqu’à l’intervention de la décision.
En cas de refus par l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, le demandeur peut saisir pour avis la commission consultative départementale mentionnée au IV de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage. La commission

PROJET DE LOI

A M E N D E M E N T

présenté par
M. HÉRISSON
_________________

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 22
L’article L. 444-1 du code de l’urbanisme est modifié comme suit:
Dans la dernière phrase, le mot « zone » est remplacé par le mot « secteur »

OBJET
L’article L. 441-1 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité de création de terrains familiaux destinés à l’accueil des gens du voyage. Cet article dispose que ces terrains ne peuvent être implantés que dans les « zones constructibles ».
Cette notion de zones constructibles a souvent été interprétée de manière erronée, en les assimilant aux zones U (urbanisées) des plans locaux d’urbanisme.
Or des terrains situés en zone d’urbanisation future, ainsi que certains terrains situés dans certaines zones naturelles dites « banales », peuvent eux aussi disposer d’une constructibilité leur permettant de recevoir de tels équipements.
Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation concernant les possibilités d’implantation des terrains familiaux, cet amendement vise à remplacer la référence à des « zones constructibles » par la référence à des « secteurs constructibles», moins restrictive. Il convient de préciser toutefois, que l’installation en zones agricoles, qui font l’objet d’une protection stricte, ne sera pas admise.