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La plainte de ERRC contre la France 9 janvier 2009

{{EUROPEAN COMMITTEE OF SOCIAL RIGHTS}}

COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX

6 May 2008 Pièce n° 1
{{
Centre Européen des Droits des Roms c. France}}

Réclamation n° 51/2008

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enregistrée au Secrétariat le 17 avril 2008

IV. Conclusions

IV.1. Le CEDR a produit une somme non négligeable d’éléments concrets, étayés et très diversifiés à l’appui de la principale allégation qui se retrouve dans la présente réclamation collective, à savoir que les lois, politiques, actions et omissions de l’Etat français et de ses agents constituent un manquement grave à ses obligations au titre des articles 16, 19, 30 et 31 de la charte sociale européenne révisée, lus seuls ou en combinaison avec les dispositions de son article E relatives à la non-discrimination.

IV.2. La présente réclamation s’est attachée, en grande partie, à apporter la démonstration que les raisons du non-respect par la France de ses obligations au titre de la Charte révisée sont d’ordre structurel et que, de l’avis du CEDR, les nombreuses violations dont elle fait état sont en réalité des symptômes, et non des causes. Le CEDR ne peut manquer de remarquer que beaucoup de politiques engagées par l’Etat français en ce qui concerne les gens du voyage ont été vivement critiquées non seulement par des institutions aussi prestigieuses que la Commission nationale consultative des Droits de l’homme ou la Commission nationale consultative des gens du voyage, mais aussi par de nombreux sénateurs et députés. Il suffit de reprendre les sessions du Sénat ou de l’Assemblée nationale à ce sujet pour se rendre compte des échanges parfois houleux auxquels ont donné lieu les différents textes législatifs concernant les gens du voyage.

IV.2.B. Le rapport national du CEDR consacré à la France, qui figure à l’Annexe 1 à la présente réclamation, contient une série de recommandations adressées à l’Etat français qui, pour la plupart, portent directement ou indirectement sur les problèmes de logement rencontrés par de nombreux gens du voyage en France. Bien que deux ans et demi se soient écoulés depuis sa publication, en novembre 2005, le CEDR constate que ces recommandations restent, hélas, d’actualité. Le CEDR est en effet malheureusement de constater que la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance constitue, pour un certain nombre de raisons largement évoquées ci-dessus, une régression importante de la situation des gens du voyage en France. Il invite instamment l’Etat français, avec tout le respect qui lui est dû, à appliquer strictement la loi Besson de 2000 dans sa version initiale, texte qui, malgré quelques lacunes, représentait l’une des initiatives les plus ambitieuses entreprises par l’Etat français dans le domaine du logement des gens du voyage.

IV.2.C. Le CEDR tient par ailleurs à faire observer que des organismes, qui jouissent d’un grand prestige en France, se montrent de plus en plus préoccupés par le sort des Roms / gens du voyage. Le CEDR partage d’autant plus facilement leurs inquiétudes qu’elles reflètent nombre des problèmes évoqués dans les pages qui précèdent. Il renvoie notamment le Comité au document intitulé « Etude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France » qui a été récemment adopté par l’Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des Droits de l’homme le 7 février 2008 ainsi qu’à la Délibération no 2007-372 du 17 décembre 2007 adoptée par la HALDE.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous porterez à ces questions.

Pour le Centre européen des droits des Roms,
Vera Egenberger Directrice exécutive