Facebook Accueil

Rencontres Tsiganes

Une nouvelle condamnation de la France 14 mai 2010

 Comme on pourra le voir dans la décision ci-jointe en date du 19 octobre 2009, le Conseil de l’Europe a, une fois de plus, condamné la France. Malheureusement une telle décision ne s’impose pas encore aujourd’hui  aux pays condamnés. Seule la Cour Européenne des Droits de l’homme peut imposer ses décisions.
EXTRAITS….
 Le comité conclut : – à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 31§1 de la Charte révisée:
a) En raison de la création insuffisante d’aires d’accueil
b) En raison des mauvaises conditions de vie des gens du voyage sédentarisés.
c) en raison  de l’accès insuffisant au logement des gens du voyage sédentarisés.

– A l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 31§2 de la Charte révisée en raison de la procédure d’expulsion et des autres sanctions;

Par 12 voix contre 2 qu’il y a violation de l’article 16 de l’article E combiné avec l’article 16 de la Charte révisée;
A l’unanimité , qu’il y a violation de l’article 30 de la Charte révisée.
 

Pièces jointes

Condamnation de la France Télécharger