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Comment expulser les Roms légalement ? 4 février 2011

 
 
 
COMMENT EXPULSER LES ROMS LEGALEMNET ?
 
 
Bonjour,
 
pour faciliter la lecture des non abonnés à Médiapart, voici en pièce-jointe le rapport d’information interne, envoyé par Jean-Claude Borel-Garin, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à Jacques Fournier, le directeur central de la sécurité publique.
 
Bien à vous.
 
Marilisa Fantacci
Coordinatrice
CNDH Romeurope
 
 
Signée le 5 août 2010 par le ministère de l’intérieur, lla circulaire sur le démantèlement des camps visant expressément les Roms [1] a été annulée le 13 septembre 2010 par Brice Hortefeux car, désignant une population en fonction de son origine ethnique, elle est apparue discriminatoire.
 
Pourtant, elle a été mise en œuvre par des représentants de l’État. Dès sa diffusion, la machine administrative française s’est mise en marche, sans qu’aucun préfet s’interroge, publiquement tout du moins, sur la légalité du texte. Au contraire, il semble que certains hauts responsables, notamment dans la police, aient cherché à l’appliquer avec zèle. C’est ce que révèle un document inédit [2], daté du 16 août 2010, que Mediapart s’est procuré (pour le consulter,
 
Il s’agit d’un rapport d’information interne, envoyé par Jean-Claude Borel-Garin, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à Jacques Fournier, le directeur central de la sécurité publique [4]. Cette note étant supposée rester confidentielle, l’auteur s’y ouvre librement à son supérieur hiérarchique. L’objet de son courrier: les _«difficultés rencontrées pour appliquer la circulaire du 05/08/2010 sur l’évacuation des campements illicites»_.
 
_«Dans son discours du 28/07/2010 à Grenoble_, écrit ce haut fonctionnaire en préambule, _le président de la République a annoncé sa volonté de faire disparaître en trois mois 300 camps de roms sur le territoire national. La circulaire de monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 05/08/2010 précise en outre que les préfets devront engager une démarche systématique de démantèlement des camps illicites tout en
soulignant que ces opérations ne doivent pas se limiter à des opérations de dispersion.»_
 
_«Malheureusement_, poursuit-il, _dans le cadre de notre droit positif, cet objectif ambitieux me semble difficile à mettre en œuvre.»_
 
_«Objectif ambitieux»_, _«faire disparaître»_ les camps de Roms, les _«éradiquer»_, écrit-il aussi plus loin: cette note n’a pas de valeur réglementaire, au sens où elle n’édicte pas de norme. Mais elle a pour but de faire passer quelques messages, notamment l’idée que
la législation actuelle ne va pas assez loin. Ce faisant, elle témoigne d’un état d’esprit, d’une langue administrative, prompte à digérer les consignes, y compris celles s’avérant contraires aux principes fondamentaux.
 
 
Extrait du rapport interne se référant à la circulaire du 5 août 2010 sur les Roms.
 
* «Quid de la prise en charge des enfants pendant la garde à vue?»
 
La préoccupation de ce directeur départemental de la sécurité publique concerne les outils juridiques à sa disposition, inadaptés, selon lui, pour mener à bien sa mission. Première «difficulté»: les enfants. En cas d’installation illégale, rappelle-t-il, le code pénal autorise de _«procéder à l’audition des adultes en infraction et le cas échéant de les placer en garde à vue»_. _«Mais_, poursuit-il, dans ce cas quid de la prise en charge des enfants pendant la garde à vue? S’impose alors à nous la nécessité d’impliquer les services de la protection infantile du conseil général.»_ Or, regrette-t-il, ceux-ci _«n’ont pas forcément la volonté de nous faciliter les choses en ce domaine»_.
 
_«Plus généralement_, insiste-t-il, _le traitement de la reconduite des enfants présente des difficultés notamment lorsqu’ils ne sont pas inscrits sur le passeport des parents. Un laissez-passer doit alors être obtenu auprès des autorités consulaires entraînant des déplacements avec les parents durant le temps de la rétention administrative à partir du CRA familial de Lyon.»_
 
Dans un camp de Roms à Aix-en-Provence le 19 août 2010.© Reuters
 
Deuxième «problème» évoqué: le droit au logement. _«Afin d’éviter la réinstallation_, affirme-t-il, _le démantèlement matériel du camp devra être envisagé dans les meilleurs délais.»_ Mais, déplore-t-il, _«l’article 322-4-1 du code pénal ne le prévoit pas»_. Par ailleurs, _«l’intervention du juge, s’appuyant sur le droit au logement, elle n’ordonne que très rarement ce démantèlement»_. Aussi fait-il une proposition: _«Peut-être qu’un arrêté du maire de la commune considérée se fondant sur l’hygiène et la salubrité publique pourrait le décider? Encore faut-il que le maire accepte de prendre cet arrêté et de démolir aux frais de la commune les installations illicites.»_
 
Basé à Evry, l’auteur de la note se plaint, en outre, de ne pouvoir expulser plus rapidement les Roms dont le campement a été démantelé. Le délai d’un mois dont disposent les étrangers ayant reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour quitter le territoire ne lui paraît pas de nature à _«éviter la dispersion de ces populations»_.
 
Autre «souci», selon lui: la libre circulation. _«Membres de l’Union européenne, ces ressortissants roms, le plus souvent roumains, peuvent séjourner trois mois sur notre territoire»_, note-t-il. Et rien ne les empêche, dans la législation européenne, de faire des allers-retours, ce qui chagrine ce haut fonctionnaire, qui s’indigne de ce que certains quittent le territoire en franchissant les frontières avant de revenir quelques jours après pour une nouvelle période de trois mois. _«Il est également notoire_, souligne-t-il, _que toute une organisation est mise en place pour permettre à ces étrangers, tout en restant sur place, d’apporter la preuve qu’ils ont quitté notre sol. L’un d’entre eux, par exemple, se munit des passeports de ses compatriotes et va _
 
* «Que dire de l’aide au retour?»
 
Que l’État finance une partie des retours dits volontaires l’irrite aussi au plus haut point: _«Que dire de l’aide au retour, de 300 euros par adulte, avec voyage pris en charge par l’État qui ne s’accompagne pas de l’interdiction de revenir sur notre sol pendant un certain temps? Selon nos informations, le prix du billet de car Bucarest-Paris s’élève à 60 euros, les 300 euros représentent donc le prix du voyage pour notre pays de cinq personnes et constituent un appel d’air supplémentaire à cette immigration.»_
 
Là encore, ce haut représentant de l’État n’est pas à court d’idée: _«Afin d’empêcher le retour rapide d’un ressortissant étranger (…), tout retour forcé ou avec le bénéfice de l’aide au retour devrait valoir interdiction de notre territoire pendant une durée déterminée, avec sanction pénale en cas de non respect.»_ En matière de fichage, il juge les procédures actuelles trop laxistes etpropose des modifications.
 
À observer l’évolution de certains projets de loi débattus au Parlement, Jean-Claude Borel-Garin a en partie été entendu. Le projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) [7], qui vient de faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, mercredi 26 janvier, prévoit que pour faciliter l’expulsion des campements illicites en cas de _«risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique»_, le préfet pourra exiger le départ des occupants sous quarante-huit heures, et ce sans passer par un juge. Il pourra également demander au tribunal de grande instance l’autorisation de détruire les _«installations»_, le tribunal ne disposant que de quarante-huit heures pour donner sa réponse.
 
Quant au projet de loi Besson-Hortefeux sur l’immigration [8], l’intégration et la nationalité, examiné au Sénat à partir du 1er février 2011 [9] (en première lecture), il intègre lui aussi des durcissements visant implicitement les Roms, comme la mesure sanctionnant l’_«abus de court séjour»_ (moins de trois mois), rendant possibles les reconduites à la frontière de ressortissants européens s’ils ont multiplié les allers-retours en vue _«de se maintenir sur le territoire»_.
 
À noter que l’annulation du circulaire du 5 août n’a pas mis fin à la politique menée au cours de l’été – et qui avait été initiée auparavant. Brice Hortefeux a justifié son geste en expliquant vouloir «lever tout malentendu sur une éventuelle stigmatisation»_. Le chef de l’État, à l’issue d’un conseil européen à Bruxelles [10], le 16 septembre, a évoqué des _«formulations susceptibles d’être mal comprises»_, mais il n’a rien renié sur le fond. Les évacuations, destructions et expulsions n’ont jamais cessé. À l’automne, Nicolas Sarkozy se félicitait lui-même de son bilan, faisant état de 199 démantèlements de camps de Roms, ayant concerné 5.400 personnes. «Nous allons continuer»_, avait-il prévenu.
 
 

Pièces jointes

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