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Rencontres Tsiganes

Branchement électrique : le débat se poursuit 19 janvier 2012

Electricité provisoire : Le gouvernement incite les maires à assumer les risques
8 janvier 2012

Par la rédaction Dépêches Tsiganes

Dans une réponse au sénateur de Moselle Jean-Louis Masson, le ministère de l’écologie charge de la gestion des branchements provisoires d’électricité, les élus compétents en matière d’urbanisme. Néanmoins cette responsabilité se trouve très fortement limitée par la jurisprudence, refus ou coupure d’un branchement provisoire ne peuvent s’opérer en période hivernal et doivent être justifiés.
Demandée par de nombreux élus suivis par le gouvernement l’encadrement de l’accès à l’électricité, visant notamment les habitants de caravanes en litige avec les services d’urbanismes, soulève de nombreuses questions.
Au-delà de la trêve hivernale
Dans sa réponse du 5 janvier dernier le ministère de l’écologie évoque la décision du Conseil d’Etat Caumont-sur-Durance-9 avril 2004 Conseil d’Etat Caumont sur Durance. Celle-ci constate que le maire ne peut empêcher ou faire cesser un branchement provisoire « en raison du caractère d’urgence lié aux conditions de vie des occupants de la caravane ». Dans une interprétation restrictive le ministère insiste sur la période hivernale. Cette prise en compte en compte de la période hivernale devient une préoccupation de plus en forte des autorités comme en témoigne une récente recommandation du défenseur des droits (http://www.depechestsiganes.fr/?p=2045)
Néanmoins, aux conditions climatiques il convient de rajouter les problèmes de santé concernant notamment les personnes sous respirateurs. Mais sans tenir compte des questions humanitaires, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme affirme que l’électricité est indispensable à la vie. De fait, l’accès provisoire au service public d’électricité ne peut être refusé ou interrompu même en été et même à des personnes en parfaite santé.
Provisoire imprévisible
Le ministère de l’écologie rappelle que les raccordements définitifs « aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz de téléphone d’une caravane installée en méconnaissance des règles d’urbanisme », peuvent être refusés. Mais, il reconnaît que les raccordements provisoires sont possibles « tant qu’ils sont provisoires ». Ce constat est partagé par de nombreux juristes et notamment ceux des associations de gens du voyage et d’habitants de résidences mobiles. Ils militent pour qu’en cas de litige, les raccordements provisoires restent fonctionnels jusqu’à ce que la justice ait tranchée le différent relatif à l’urbanisme. Liés aux durées imprévisibles de la durée d’un chantier ou de l’attente d’une éventuelle construction, un raccordement provisoire ne peut être limité dans le temps. Certains peuvent même durer plusieurs dizaines d’années. Cette situation ne satisfait ni les maires, ni les agents en charge de l’urbanisme. En effet ne pouvant ni exproprier, ni empêcher des propriétaires de jouir de leurs parcelles, les collectivités peinent à chasser les caravanes. Néanmoins, le ministère tente de donner au sénateur mosellan quelques pistes dont certaines peuvent se révéler fragiles.
Opérateur d’électricité/collectivité : délicat partage de compétences
Si la majorité des maires désirent avoir la haute main en matière d’urbanisme, nombre d’entre eux apprécient que le concessionnaire du réseau d’électricité se trouve en première ligne devant les tribunaux. Dans les litiges sur les contrats provisoires, plusieurs juges ont condamnés l’opérateur à rétablir le courant.( lire notre dossier : danger électricité ! http://www.depechestsiganes.fr/?p=486) . Malgré cette tendance encore mal assurée de la jurisprudence, le ministère conseille aux élus en charge de la compétence électricité de prévoir l’article 13 du cahier des charges type du contrat de concession du réseau d’électricité. L’élu devra alors justifier devant le juge des motifs qui l’amènent à refuser ou à interrompre le raccordement d’un administré, avant tout jugement sur le fond du respect ou non du code de l’urbanisme.
Improbable police systématique de l’urbanisme
Dans la pratique, la vérification des motifs d’une demande d’un branchement provisoire est tout aussi difficile que la demande préalable d’installation d’une caravane pour une durée de plus de 3 mois consécutifs ou non. Exercer un contrôle sur certains administrés plus que sur d’autres, fait courir à l’élu le danger de se voir désavouer par les tribunaux pour son refus et de se faire poursuivre dans le cadre des lois réprimant les discriminations. En ce qui concerne la présence pendant plus de 3 mois sans autorisation, d’une caravane habitat principal ou de loisir également soumise à cette obligation, l’élu devrait pouvoir prouver la culpabilité de l’usager au moyen de contrôles d’huissier attestant des allées venues de l’habitat mobile. L’équité l’obligerait à exercer la même surveillance sur tous ses administrés propriétaires de caravanes, campings cars ou camions aménagés.

Conséquences environnementales et sécuritaire du non raccordement d’un usager
Le refus préalable à tout jugement, d’un raccordement provisoire peut fait courir d’autres risques pratiques et juridiques à l’élu en charge de l’urbanisme. L’arme de la coupure d’électricité ne suffit pas à décourager les propriétaires de terrains. Privés du service public d’électricité, ils utilisent d’autres sources d’énergies pour s’éclairer, se chauffer, faire fonctionner les appareils électro ménagers. En cas d’accident grave tel qu’un incendie, du à ces énergies par défaut, la responsabilité de l’élu peut être engagée. Même si, les conséquences juridiques sont moins évidentes, il porte sa part de responsabilité morale dans les nuisances environnementales occasionnées par l’usage de groupes électrogènes. En cas de risques pour l’hygiène et la sécurité, le maire peut faire usage de son pouvoir de police. Il doit néanmoins être attentif à ne pas risquer d’être considéré par le juge comme étant coupable du trouble à l’hygiène et l’ordre public issus de ses décisions. Ainsi, en octobre dernier le TGI de Marseille a pointé la responsabilité des collectivités dans la création d’un trouble à l’ordre public. ordo référé 25 octobre 2011 (1)
Conseil du ministère : Constater et poursuivre dans les conditions habituelles les infractions pénales au code de l’urbanisme
Dans les premières lignes de sa réponse au sénateur Masson, le ministère de l’écologie conseille d’utiliser les voies habituelles de résolution des litiges d’urbanismes.
Documents

Note de Patrick Mazet haut fonctionnaire et expert juridique publiée par Rencontres tsiganes 2005 raccordement_F_nov2005.doc
Réponses aux questions parlementaires depuis 2007
question électricité 2007
réponse ministèrielle électricité provisoire
Réponse ministèrielle électricité 2008