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Rencontres Tsiganes

La Stratégie Rom de la France sur la sellette au parlement Européen 19 février 2012

Ce document a été récemment transmis à Bruxelle à la suite des décisions du Conseil de l’Union Européenne du 19 mai 2011 qui demandait a chaque Etat d’établir des stratégies nationales pour l’inclusion des Roms .

Ce document ( en pièce jointe) fait apparaître une certaine évolution du gouvernement car, avec beaucoup de réserves, il doit reconnaître que le terme Rom s’applique à l’ensemble des groupes familiaux dénommés en France sous le terme gens du voyage.

On trouvera ci joint l’analyse de dépêches Tsiganes

 

La Stratégie Rom de la France sur la sellette au parlement Européen

9 février 2012
Par la rédaction

Le 9 février, jour où la Commission publie la stratégie nationale française http://ec.europa.eu/justice/discrim… en faveur des roms, elle est interpellée par une question écrite, déposée par des députés européens, sur l’usage des fonds FEDER. Néanmoins la nouvelle version de la stratégie française laisse aux collectivités la possibilité d’adresser directement leurs propres projets à la commission.

Une question écrite, de la députée européenne Catherine Grèze, (question c Grèze) interpelle la commission sur l’usage des fonds FEDER qui, selon la stratégie Française en faveur des Roms, devrait remplacer les aides de l’Etat pour les aires d’accueil. « Les fonds FEDER sont destinés à apporter un plus pour améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement et de l’inclusion sociale, non à remplacer l’argent de l’Etat », dénonce la députée Européenne en pointant le caractère anecdotique de l’enveloppe de 5 millions d’euros allouée dans le budget 2012 pour les aires d’accueil et les terrains familiaux. Les membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage estiment pour leurs parts à 300 millions d’euros les sommes nécessaires pour construire les seules aires d’accueil manquantes. « L’Etat ne donnera plus un euro pour les collectivités en retard sur leurs obligations. Elles doivent maintenant entièrement financer ces équipements », rappelle un collaborateur de Benoist Apparu, secrétaire d’état au logement.

La France corrige légèrement sa copie

Le 9 février la Commission européenne a publié une nouvelle version de la proposition de Stratégie nationale française en faveur de l’inclusion des Roms. Sans modifier le fond de la note déposée le 15 décembre dernier, le nouveau document précise que cette stratégie devra être précisée au niveau régional et local à partir de propositions faites directement à la commission par les collectivités. Le gouvernement clarifie sans position fondée sur le principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi et de l’absence de notion de minorité ethnique dans le droit français. Il distingue ainsi les roms ressortissants étrangers soumis aux règles du droit de séjours et les roms citoyens français. Parmi ceux-ci, ceux qui pratiquent un mode de vie itinérant sont pris en compte par la loi du 3 janvier 1969. Dans les deux cas la stratégie Française rappelle le principe de l’application du droit commun et liste les dispositifs de lutte contre l’habitat insalubre, l’exclusion scolaire, en faveur de la santé et de l’insertion sociale déjà en vigueur et pour certains largement controversés quant à leur efficacité (villages d’insertion par exemple).

Décalage par rapport aux projets annoncés par le gouvernement lui-même

Alors que les récents rapports à l’assemblée nationale et au sénat par des parlementaires de la majorité et de l’opposition, préconisent une révision de la loi de 1969, courant 2012 la Stratégie nationale qui vise la période 2014-2020, ne tient pas compte de cette probable évolution du droit français. La perspective de cette révision législative a été confirmée par un représentant du ministère de l’intérieur lors de la journée nationale des gens du voyage du 15 décembre dernier.

Les intéressés septiques misent dorénavant sur les collectivités

Faisant remarquer qu’aucune d’entre elles n’a été réellement consultée lors de l’élaboration de cette stratégie les organisations roms et gens du voyage espèrent maintenant que les collectivités proposeront directement à la commission des projets concrets qui d’ici 2014 seront repris dans le cadre de la stratégie nationale.