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Rencontres Tsiganes

Un cri de colère qu’il faut largement faire connaître 4 septembre 2012

 Lettre ouverte en annexe à lire et diffuser

L’article ci dessous de Dépêches Tsiganes démontre combien Georgette a raison de se révolter . Espérons que le Conseil Constitutionnel lui rendra raison !

La loi de 69 devant le Conseil constitutionnel
3 septembre 2012

Par la rédaction de Dépêches Tsiganes

D’ici mi octobre le Conseil constitutionnel tranchera sur la constitutionnalité des titres de circulation, de la commune de rattachement et du quota de 3% de voyageurs par communes. A l’origine de cette radicale remise en cause du statut des gens du voyage, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui pourrait rendre inutile une révision parlementaire de la loi. Les enjeux et l’histoire d’une procédure lancée par un citoyen.

Renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat le 17 mai dernier, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Jean-Claude Peillex, sera jugée avant le 17 octobre prochain (lien). En cause, l’ensemble des articles encore en vigueur de la loi du 3 janvier 1969 (http://www.depechestsiganes.fr/?p=817). Ceux-ci concernent les titres de circulation, la commune de rattachement et le quota limitant à 3% le nombre de voyageurs et de forains rattachés à une commune. « Longtemps je me suis demandé, pourquoi cette loi discriminatoire est encore valable », remarque Jean-Claude Peillex, artisan forain. « Tous les jours nous devons nous battre pour obtenir les choses les plus simples, car nous sommes considérés comme des citoyens de seconde zone. Avec notre statut compliqué, nous devons toujours justifier de notre bonne foi. Depuis des années, l’ONU, l’Europe, la Halde des parlementaires, les associations disent que cette loi est injuste, mais rien ne bouge », explique Jean-Claude Peillex.
La colère du forain
En mars dernier, Jean-Claude Peillex en a eu assez ; avec l’aide de son avocat Olivier le Mailloux, spécialiste de droit constitutionnel, il a mis le ministre de l’Intérieur de l’époque, en demeure d’abroger les décrets d’application de la loi de 1969. Sans réponse de Claude Guéant au bout de deux mois, le forain a pu en mars engager un contentieux devant le Conseil d’Etat qui, reconnaissant le bien fondé de la démarche, a transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. « Claude Guéant aurait-il alors pu bloquer la procédure par une réponse argumentée ? Ce n’est pas certain. », s’interroge l’avocat.
Une procédure originale
« Pour amener la question devant le Conseil constitutionnel, il fallait créer un contentieux où mon client ne risquait pas de se trouver passible d’une condamnation », indique l’avocat en expliquant qu’un retard de visa sur un titre de circulation est punissable d’amendes. « En nous adressant directement au ministre de l’Intérieur, nous ne violons aucune loi. S’il avait répondu par la négative, nous aurions quand même attaqué son argumentaire ». L’homme de loi convient qu’en pleine campagne électorale, la non réponse du ministre était le scénario le plus vraisemblable. « En 2010 lors des débats à l’Assemblée nationale sur une proposition d’abrogation de cette loi présenté par Jean-Marc Ayrault, l’UMP alors majoritaire ne s’était pas opposée sur le principe. Ils avaient demandé d’attendre le rapport du sénateur Hérisson, qui conclut à la suppression de la loi du 3 janvier 1969 », raconte Olivier le Mailloux. (Retour sur une tentative avortée d’abrogation de la loi de 69 http://www.depechestsiganes.fr/?p=3959) « Je me félicite que cette QPC arrive au Conseil constitutionnel avant que les parlementaires ne discutent des propositions de loi que Mme Benbassa et moi-même avons déposées au Sénat dans le but d’en finir avec les discriminations que subissent les gens du voyage », répond Pierre Hérisson. (rapport Hérisson http://www.depechestsiganes.fr/?p=1106) (proposition de loi Hérisson http://www.depechestsiganes.fr/?p=4076 , proposition de loi Benbassa http://www.depechestsiganes.fr/?p=3624
Responsabilité du Conseil constitutionnel
« Ainsi le Conseil constitutionnel prendra la responsabilité de trancher sur le délicat problème de la commune de rattachement et du quota des 3% que j’ai maintenu dans ma proposition de loi, car ces points correspondent à une forte demande des maires de France », explique le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. « Nous avons attaqué toute la loi de 1969 car les titres de circulations et le droit de vote ne sont qu’une partie du problème. Les 3% et la commune de rattachement nous maintiennent dans une situation moins favorable que les SDF qui eux peuvent choisir leur domiciliation », rétorque Jean-Claude Peillex. De fait dans le cadre de la loi de 1969, le préfet et le maire peuvent choisir leurs administrés. Ce pouvoir de sélection ne s’applique à aucune autre catégorie de population. La décision du Conseil constitutionnel déterminera donc si les parlementaires ont ou non à se pencher sur ces questions. « Si le Conseil déclare la loi de 69 inconstitutionnelle, le droit commun s’appliquera automatiquement. Les gens du voyage feront comme les autres citoyens. S’ils sont propriétaires ou locataires, ils auront une adresse. Sinon ils seront domiciliés dans un organisme agréé », explique Maître Le Mailloux.
Une association renforce la QPC
L’association France liberté voyage (http://francelibertevoyage.fr/index.html.), représentée par Henri Braun, a rejoint la procédure engagée par Jean-Claude Peillex. Cette association et son avocat soutiennent la plainte pour violation des droits de l’homme déposée en mai dernier par un citoyen qui s’était vu imposer titre de circulation et commune de rattachement malgré lui. http://www.depechestsiganes.fr/?p=3300 .