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Rencontres Tsiganes

DOSTA lettre ouverte aux responsables d’ERDF 20 octobre 2013

RENCONTRES TSIGANES

ERDF
Chemin de Saint Pierre
BP 130
13722 Marignane

Marseille le 16 octobre 2013

Messieurs

Depuis plusieurs années nous n’avons de cesse de vous alerter sur les multiples litiges qui nous sont signalés par des personnes auxquelles vos agents refusent ou suppriment des branchements électriques provisoires sans aucune base juridique sérieuse.

Une nouvelle fois nous vous rappelons que la loi du 10 février 2000 vous met dans l’obligation de fournir de l’électricité à toute personne qui vous fait la demande d’un branchement provisoire alors qu’elle réside sur un terrain susceptible d’être raccordé au réseau de distribution. Nous contestons le fait que vos agents exigent l’accord du maire de la commune pour répondre favorablement à la demande des intéressés. Si l’article L11-6 du code de l’urbanisme permet au maire de s’opposer au branchement définitif au réseau électrique d’une caravane, cette autorisation n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’un branchement provisoire. En tout état de cause il ne relève pas des attributions du gestionnaire de réseau d’apprécier la légalité des autorisations d’urbanisme ou des règles de stationnement en vigueur sur la commune considérée (Réponse du Ministre au Sénat. séance du 26 mai 2009)

Depuis quelque mois nous sommes informés que vos agents refusent la fourniture d’électricité à des personnes qui disposent d’un contrat provisoire en exigeant la signature d’un contrat définitif avec l’accord du maire de la commune. Dans plusieurs cas on nous signale que l’électricité a été coupée alors que les personnes à jour de leurs factures, s’étaient absentées quelques temps pour des raisons professionnelles.

Nous considérons que ce comportement de vos services relève d’un abus de droit contraire à la réglementation. En effet aucun texte ne fixe la durée d’un raccordement provisoire. La présence sur place des personnes concernées justifie seule l’obligation de fourniture d’électricité définie par la loi du 10 février 2000.

La législation en vigueur est largement confortée par une importante jurisprudence qui condamne votre société et l’oblige à raccorder les demandeurs. En voici quelques exemples Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, TGI de Melun référé du 9 octobre 2009, T. A. de Nîmes :31 juillet 2013.

Dans ces conditions nous vous demandons donc de bien vouloir assurer sans délai la fourniture d’électricité à Monsieur ORTICA à Cabries, à Madame LOYAL à Eyguières, à Madame BILLOTET à Pertuis. 

Nous pensons qu’il serait correct de demander à vos agents de répondre à nos divers courriers et appels téléphoniques lorsque nous les sollicitons.

Nous sommes par ailleurs en droit de nous interroger sur le caractère discriminatoire d’une politique apparemment concertée qui s’applique à des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidence mobile.

Copie de cette lettre sera transmise à la direction générale d’EDF ainsi qu’au médiateur et sera rendue publique . 
Le Président
JEAN PAUL KOPP