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Rencontres Tsiganes

Dernière heure : fin de la période transitoire pour les Roumains et les Bulgares 18 décembre 2013

 Cette mesure était une discrimination grave de conséquences pour les citoyens de ces deux pays européens et donc les Roms.

Lire en pièce jointe la note de synthèse établie par le GISTI

Communique du Ministère de l’Intérieur

Le droit au séjour des ressortissants européens

Fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares
9 décembre 2013

A partir du 1er janvier 2014 les mesures transitoires appliquées à l’égard des ressortissants bulgares et roumains depuis l’adhésion de leurs Etats d’origine prennent fin.

Ainsi, le citoyen bulgare ou roumain, comme tout autre citoyen de l’Union européenne ne relevant pas d’un régime transitoire, peut librement travailler en France à compter de cette date.

Il doit être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Il n’est pas obligé de détenir un quelconque titre de séjour ou de travail.

Il peut exercer toute activité économique, salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et, pour les professions réglementées, sous réserve de remplir les conditions d’exercice).

Le droit de séjourner en tant que travailleur lui est reconnu tant qu’il exerce une activité professionnelle. Ce droit est maintenu sous certaines conditions de durée d’exercice de l’emploi salarié lorsqu’il se retrouve en chômage involontaire et est inscrit comme demandeur d’emploi.

Toutefois, s’il désire obtenir une carte de séjour, il peut déposer une demande auprès de la préfecture compétente. Cette carte lui est délivrée sur justification de sa situation :

 1. Le travailleur salarié doit être en mesure de présenter une déclaration d’engagement établie par son employeur ou un contrat de travail.
 2. Le travailleur non-salarié doit pouvoir fournir tout document prouvant l’effectivité et l’absence de caractère accessoire de son activité (inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, documents commerciaux, pièces comptables…).

S’il se retrouve en chômage involontaire, il doit justifier d’une durée suffisante d’exercice de son activité et de son inscription comme demandeur d’emploi. Il est rappelé que tout citoyen européen peut venir en France pour y rechercher un emploi, pendant une période de 6 mois. Il doit s’inscrire dès son arrivée comme demandeur d’emploi.
S’il n’a jamais exercé d’activité professionnelle ou s’il ne relève plus de la situation de demandeur d’emploi évoquée ci-dessus, le citoyen bulgare ou roumain doit, comme tout autre citoyen de l’Union européenne, justifier d’un droit de séjour pour un des autres motifs prévus par la directive 2004/38/CE, c’est-à-dire soit être étudiant, soit justifier de la possession de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, soit être membre de famille d’un autre citoyen de l’Union européenne.

 

Pièces jointes

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