Facebook Accueil

Rencontres Tsiganes

Var : Condamnation du maire de la Farlède 13 février 2014

TA TOULON ANGVC c/ LA FARLEDE
23 JANVIER 2014

Article 1er : Les décisions des 30 janvier 2012 et 21 février 2012 sont annulées en tant qu’elles ont refusé de procéder à l’abrogation des dispositions suivantes :
– à l’article 3  » n’avoir pas préalablement fait l’objet d’une décision de justice d’expulsion (ordonnance sur requête ou ordonnance de référé) d’une aire de stationnement ou d’une décision d’interdiction de stationner de la part de l’exploitant pour raison de comportement ou de dette antérieure « ,
– au chapitre V « Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur communal pourra donner lieu à des pénalités financières sous forme de retenues et, selon la gravité des faits reprochés, pourra entrainer une interdiction temporaire ou définitive d’accès à l’aire de stationnement.  »
– et à l’article 9 :  » que le contrevenant et son groupe familial seront alors redevables, à compter de la signification par l’exploit de l’occupation illégale et jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité journalière d’occupation d’un montant  » P1  » par jour « .
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de La Farlède de mettre en oeuvre la modification du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage de sa commune dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour l’exécution de l’article 1er ci-dessus ;
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.