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Une nouvelle décision positive de la Cour de Cassation 24 mars 2017

Depuis quelque temps il semble qu’en France, les juges (ou du moins certains d’entre eux) prennent au sérieux les décisions des instances judiciaires européennes et les multiples démarches engagées pour que les droits des minorités soient enfin reconnus.Cour de cassation crim. 310117 – démolition d’une construct. et droit à la vie privée et familiale

La décision ci-jointe de la Cour de Cassation (la plus haute instance judiciaire en France) annule une décision de la Cour d’Appel de Montpellier qui confirmait la condamnation, à la demande du maire de Lunel, d’une famille de voyageurs qui avait construit sur son terrain un abri de quarante m2 sans demander de permis de construire.

Pour annuler cette décision, la Cour de Cassation s’appuie sur une insuffisance de motivation mais aussi et surtout sur l’article 6-1-8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et précise que « cette mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, dès lors qu’elle visait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision “

 

Il s’agit là d’une nouvelle et importante décision en contradiction avec  la position de nombreux juges d’instance et d’appel et qui ouvre un espoir à de nombreuses familles qui sont dans la même situation conflictuelle .

Face aux discours ambiants qui dénigrent les instances européennes c’est une raison de plus pour nous faire les avocats d’une Europe au service du respect du droit des peuples.

Pièces jointes

Cour de cassation crim. 310117 - démolition d'une construct. et droit à la vie privée et familiale Télécharger

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