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Rencontres Tsiganes

La trêve hivernale commence le 1° novembre … 23 novembre 2017

C’est donc le 31 octobre que les familles qui vivaient dans un hangar, au 44 rue Eiffel, à Marseille, ont été expulsées…

http://www.lamarseillaise.fr/marseille/societe/64728-des-familles-expulsees-d-un-hangar-sans-treve

 

La trêve hivernale et les avancées de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Des précisions de Manon Fillonneau – Déléguée générale – Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Ce qui change dans la loi en deux mots : toutes les dispositions relatives aux expulsions (locatives, de squats), s’appliquaient auparavant à tous les locaux d’habitation. Une baraque de bidonville n’était pas considérée comme un local. Ces dispositions s’appliquent désormais à tous les lieux habités (dont les baraques, caravanes, tentes etc…). Tout cela est détaillé dans ce document co-produit par Romeurope : http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2017/06/Note-Droits-des-habitants-de-terrain-en-proc%C3%A9dure-dexpulsion-2017.pdf  
 
  

  • La trêve hivernale PEUT S’APPLIQUER quand il y a une décision du tribunal prononçant l’expulsion des habitants

Lorsque le propriétaire est à l’origine de la demande d’expulsion : il assigne les habitants du bidonville devant le tribunal de grande instance le plus souvent. 

 Dans ce cas là, les habitants de bidonvilles bénéficient des mêmes protections que les locataires ou les squatteurs d’un immeuble bâti :
– délais pour quitter les lieux 
– trêve hivernale

 Si ce n’est mentionné dans la décision du juge, on peut considérer que la trêve hivernale s’applique par défaut.

MAIS si les personnes sont entrées sur le terrain/dans le squat par voie de fait (en cassant un grillage par exemple) et que le propriétaire peut le prouver, alors le juge PEUT, s’il le souhaite décider de supprimer les délais et/ou le bénéfice de la trêve hivernale 

C’est par exemple le cas du bidonville de la Petite Ceinture à Paris. Le propriétaire (SNCF) a pu démontrer que les personnes étaient entrées par « voie de fait » et a demandé au juge de supprimer la trêve hivernale. Le juge a décidé d’accepter la demande de la SNCF.

 

  • La trêve hivernale NE S’APPLIQUE PAS quand est pris un arrêté municipal / préfectoral d’évacuation sous 48h. Dans ce cas là, le ou la maire utilise ses pouvoirs de police pour maintenir l’ordre public et la salubrité publique et justifie l’évacuation par des motifs liés à la sécurité. Hiver ou pas hiver, l’évacuation a souvent lieu très vite, sans que le tribunal administratif, s’il a le temps d’être saisi, n’y trouve rien à redire.

            C’est par exemple le cas des nombreuses évacuations à Champs sur Marne, en Seine-Saint-Denis et ailleurs. Nous pouvons craindre que certains maires trouvent la durée de la trêve                 hivernale trop longue et prennent un arrêté pour accélérer l’évacuation. Il peut être pris en plus de la décision du tribunal de grande instance. La mairie n’a pas besoin d’être  propriétaire du terrain pour prendre un arrêté d’évacuation.

 

Pièces jointes

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