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Rencontres Tsiganes

Archives de l'auteur : Alain Fourest

DROITS DES HABITANTS DE TERRAIN EN PROCÉDURE D’EXPULSION 9 juillet 2017

 

Note à l’initiative de plusieurs organisations, dont le collectif RomEurope, dont la LDH est membre

Cette note s’adresse à toutes les personnes qui, par leurs activités professionnelles (juristes associatifs, praticiens du droit, avocats, juges) ou militantes, s’intéressent aux procédures d’expulsion des habitants de terrains occupés sans titre.

La loi « relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017 apporte quelques nouveautés dans ce domaine. En effet, le terme de « local d’habitation » est remplacé par celui de « lieu habité » dans plusieurs articles.

Cette nouvelle notion, voulue par les associations, implique d’une part que toutes les formes d’habitat (tentes, abris de fortune, cabanons,…) soient désormais reconnues par la loi et d’autre part que les personnes qui habitent sur les terrains sans titre, dans ce type d’habitat, bénéficient de protections supplémentaires avant d’être expulsées. Ces droits nouveaux sont présentés dans la partie 2 de la note. Afin de mieux les appréhender, il nous a semblé nécessaire de donner préalablement en 1ère partie le cadre juridique qui régit la procédure d’expulsion.

Nous espérons ainsi contribuer, modestement, à la défense des droits de ces habitants qui continuent à faire l’objet de décisions d’expulsion qui ne sont pas toujours conformes au droit international. Néanmoins, un changement de position du juge judiciaire se dessine, avec des décisions des tribunaux de grande instance ou des cours d’appel, qui s’enquièrent de la protection du droit à la vie privée et familiale et de la protection du domicile prévue à l’article 8 de la CEDH et en accord avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; position par ailleurs confirmée par la Cour de cassation.

 

Pièces jointes

Note-Droits-des-habitants-de-terrain-en-procédure-dexpulsion-2017 Télécharger

Les grands passages impossibles 9 juillet 2017

 

“BERRE-L’ÉTANG « Nuits de Berre » : des gens du voyage sur place“

 

“Les gens du voyage ont investi le Domaine de la Tour Dans la soirée de dimanche, un convoi de 200 à 250 caravanes a pris possession d’un terrain privé, à proximité du domaine de Tournon. Les gens du voyage ont annoncé être là jusqu’au 9 juillet.“

“Eguilles : gens du voyage installés illégalement, la préfecture réagit après une agression“

 

Comme chaque année, à la même époque, la presse locale fait, quasi chaque jour, des gros titres sur l’arrivée soudaine d‘importants groupes de caravanes qui viendraient perturber la “tranquillité des populations“. Ces titres accrocheurs et les photos et commentaires qui les suivent sont toujours largement accusateurs et le plus souvent partisans en reprenant des témoignages de voisins et des accusations des maires concernés.

 

Lors de la récente commission départementale des gens du voyage tenue à la préfecture de Bouches-du-Rhône le 28 juin dernier, ce dossier a une nouvelle fois fait l’objet d’échanges vigoureux.  Le pasteur Vermeche responsable national des évangélistes a, sur un ton mesuré, regretté l’absence de terrains d’accueil prévus par la loi du 2 juillet 2000 et montré comment les responsables des groupes de voyageurs tentaient, le plus souvent en vain, de prévenir les maires et d’éviter les conflits.  A nouveau le préfet a regretté une telle situation contraire à la loi sans proposer de solution. On a toutefois appris que, dans le département, une mission de médiation avait été confiée à une association. Le responsable a tenté d’expliquer son rôle mais a surtout montré son impuissance en mettant en cause l’attitude d’après lui souvent agressive des gens du voyage. Ces accusations contestées par le gens du voyage, ont démontré en séance l’inefficacité d’une telle mission. (Après recherche cette entreprise privée dénommée ACVG services crée il y a deux ans, a son siège à la Rochelle et vend des conseils et prestations aux collectivités locales. !!!.)   

 

Depuis le vote de la loi du 5 juillet 2000 nous n’avons cessé de dénoncer sans résultat cette situation et le refus des élus d’appliquer la loi de la République.  Les conflits qui en découlent renforcent auprès des habitants la crainte et plus souvent le rejet des voyageurs. Les médias mettent alors  de l’huile sur le feu.  Faudra-t-il attendre que cette sinistre “guerre de positions“ se termine par des affrontements violents pour qu’enfin l’Etat assume ses responsabilités ?

 

 

Pièces jointes

Assemblée générale 2017 de l’association Rencontres Tsiganes 9 juillet 2017

Réunis en assemblée générale le 6 juillet 2017 sous  la présidence de Jean Paul KOPP les membres présents ou représentés ont approuvé le rapport d’activité  et le compte de résultat de l’année 2016. Après informations du comptable ils ont également approuvé le projet de budget pour 2017.

Après appel à candidature, Le conseil d’administration a été renouvelé et complété . Il a, par la suite,  élu un nouveau bureau composé ainsi:

Président Jean Pierre PERRIN

Trésorière : Jane BOUVIER

Secrétaire : Marie DELAHOUSSE

 

Lors d’une  prochaine réunion du CA le  bureau sera complété et renforcé

 

Fait à Marseille le 7/07/2017

Expulsion de 200 personnes à bougainville. 9 juillet 2017

)

 

 

 COMMUNIQUE

 

Ce jeudi 6 juillet 2017, environ 200 personnes, dont la moitié d’enfants, seront remises à la rue après avoir trouvé refuge pendant 1 an et demi dans un bâtiment de la ville de Marseille. Aucune solution de relogement n’aura lieu. Les forces de police travailleront à empêcher toute réinstallation, plongeant les familles dans une situation d’errance contrainte et d’insécurité extrême.

A Marseille, 12 000 personnes vivent à la rue alors que de nombreux bâtiments publics restent inutilisés et 74 000 logements inoccupés.

 

Depuis février 2016 des familles ont trouvé refuge, suite aux expulsions de leurs précédents lieux de vie, dans un site inutilisé appartenant à la ville de Marseille. A moyen terme, ce site serait destiné à accueillir le transfert de l’Unité d’Hébergement d’Urgence. Ce site entrait donc avant l’heure dans ses nouvelles fonctions en offrant un toit à des familles à la rue.

 

Au fil des expulsions sur le territoire marseillais, le nombre de personnes habitant le site a grossi, pour atteindre jusqu’à 250 personnes. Extrême précarité, absence d’intervention des pouvoirs publics, accès aux services de première nécessité très réduits (eau, assainissement, électricité), intérêts économiques de certains habitants et d’entreprises locales profitant de l’opportunité ; le site s’est progressivement empli d’un amoncellement de déchets ménagers et transformé en décharge sauvage.

Les familles et habitants n’ont bénéficié d’aucun accompagnement vers le logement et l’insertion par les pouvoirs publics.

 

Ce jeudi 6 juillet 2017, la police viendra faire appliquer l’ordonnance de quitter les lieux. Ce sera de nouveau une errance sur le territoire marseillais en recherche de nouveaux lieux où s’abriter. La police veillera à empêcher toute nouvelle installation. Ces personnes seront pour la plupart expulsées à peine leurs maigres bagages posés et baladées de friches en trottoirs. De nouveau, les parcours de santé, de scolarité, d’insertion, d’emploi seront rompus.

 

Les associations et les collectifs demandent aux pouvoirs publics de respecter le droit inconditionnel à l’hébergement des personnes prévu par le CASF qui stipule qu’ « II appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. ».

 

Les associations et les collectifs demandent au Préfet Délégué pour l’Egalité des Chances et au Maire de Marseille, dans le cadre de leurs prérogatives et en attente de solutions pérennes, d’apporter des réponses transitoires telles que la réquisition des bâtiments publics inutilisés (ordonnance de 1945), ou encore la stabilisation temporaire de certains lieux de vie.

 

Les associations et les collectifs demandent que soient garantis la dignité et les droits fondamentaux des personnes.

 

Les associations et les collectifs appellent à un rassemblement, jeudi 6 juillet 2017 à 8h00, devant le lieu de vie, au 31 Boulevard Magallon 13015 Marseille (derrière le métro Bougainville).

 

 

Signataires :

Médecins du Monde, Fondation Abbé Pierre, JUST, CIMADE, ATD Quart Monde PACA, CCFD-TS, Pastorale des Migrants, LDH Marseille, Collectif Aixois pour les Droits et la Dignité des Roms, des Immigrés et des Sans-Papiers (CADDRIS), Collectif départemental Roms (Aubagne, Aix, Marignane, Gardanne), SAF (Syndicat des Avocats de France), Collectif des Délinquants Solidaires

 

 

 

Contacts Presse :

Laurie Bertrand

Coordinatrice technique Mission Bidonville Médecins du Monde

06 16 45 96 49

Mission.bidonville.marseille@medecinsdumonde.net

Pièces jointes

A Arles, avec Mathieu PERNOT et la famille Gorgan 9 juillet 2017

Le photographe Mathieu PERNOT nous revient à Arles,  ville dont il est originaire, et où il a créé, durant 20 ans avec la famille GORGAN,  des relations  de confiance et d’amitiés .

A l’occasion des Rencontres Internationales de la Photographie, plusieurs articles et reportages décrivent la vie quotidienne de cette grande famille de Tsigane-Manouche  à la réputation un peu sulfureuse.  Grace au travail de ce photographe, respectueux  de la dignité de ceux qu’il mets en scène, la grande familles des Tsiganes , Gitans , Manouches et autres voyageurs  peut redresser la tête et  revendiquer le respect de leurs origines et de leurs  cultures .

Pièces jointes

Le préfet fait état de son impuissance. 9 juillet 2017

 

C’est devant une vingtaine de fonctionnaires de l’Etat, une élue du conseil départemental et six représentants d’associations de voyageurs que s’est tenue le 28 juin 2017 la dernière réunion de la commission départementale des gens du voyage des Bouches du Rhône. On a, une fois de plus, noté l’absence des nombreux maires pourtant membres  de cette commission.

 

La présentation des articles de la loi “égalité et citoyenneté“ et les décrets d’application les plus récents ont fait l’objet d’une longue présentation par le service. En conséquence la composition de la commission va être revue et le schéma départemental d’accueil sera une nouvelle fois remis à plat. Le nouveau schéma est prévu pour être opérationnel au printemps 2019 !!!

 

On notera que le schéma d’origine a été modifié à de nombreuse reprises et qu’à ce jour, moins d’un quart des places prévues à l’origine est aujourd’hui ouvertes. Les maires de communes récalcitrantes peuvent se rassurer et continuer à défier la loi et poursuivre les gens du voyage de leur vindicte.

 

Les représentants associatifs ont alors, tour à tour, fait part de leurs désillusions et les multiples obstacles rencontrés dans le département pour faire respecter la loi. Ils estiment que, si le représentant de l’Etat dans le département ne met pas en œuvre les moyens dont il dispose pour faire respecter la loi, les nouvelles mesures législatives et réglementaires présentées n’auront aucun effet. La réalisation d’une nouvelle étude des besoins est inutile et coûteuse de même qu’un nouveau schéma s’il n’est pas appliqué.

Malgré la présentation de cas flagrants de discrimination des droits des gens du voyage le préfet n’a pu apporter, une fois de plus aucune réponse concrète.

 

 

 

 

Pour ma part, j’ai exprimé devant la commission, le point de l’association Rencontres Tsiganes dont on lira le texte ci-dessous.

 

Monsieur le Préfet, mesdames et messieurs

 

 

Mandaté par l’association Rencontres Tsiganes en Provence-Alpes-Côte-d’Azur j’ai pris part depuis l’origine, le 7 novembre 2001, à toutes les réunions de cette commission et j’en détiens tous les procès-verbaux. J’ai, à de nombreuses occasions et dans d’autres cénacles, tenté de faire entendre la voix des gens du voyage. Ceci me permet, vous le comprendrez, de dresser devant vous et les institutions que vous représentez, un bilan de ces 16 années d’activités. 

 

Concernant l’accès aux droits des gens du voyage, si, à l’échelle nationale, nous avons pu constater de réelles avancées qui conduisent à la reconnaissance de la citoyenneté pleine et entière des gens du voyage et aux évolutions législatives et réglementaires qui font l’objets de l’ordre du jour de cette réunion, force est de constater que, dans le département de Bouches -du-Rhône, les droits des gens du voyage et leurs conditions de vie se sont  sérieusement dégradées durant les dernières années.

 

Sans revenir sur les multiples rapports, interventions et démarches que nous avons entrepris pour que, au minimum, la législation soit respectée dans ce département, Je me contenterai, aujourd’hui, d’attirer votre attention à titre d’exemple sur trois les trois dossiers suivants :

 

 1°L’aire d’accueil de Saint Menet à Marseille 

Cette aire d’accueil controversée a été fermée pour travaux urgents en février dernier, n’est toujours pas ré-ouverte et les travaux ne sont pas achevés. A ce jour il n’y a pas d’aire d’accueil à Marseille alors que le schéma en prévoyait deux à l’origine. Où vont les voyageurs ? Pour la plus grande, partie ils stationnent de manière irrégulière un peu partout en fonction de la proximité des écoles et de leurs activités. Des familles séjournant, faute de mieux, sur un terrain privé à la Penne-sur-Huveaune sont convoquées au TGI de Marseille en référé le 5 juillet prochain. Qui est responsable ? va défendre leurs droits ? 

 

2°Terrain de l’Anjoly à Vitrolles. 

Après de multiples incidents plus ou moins graves depuis un an, aucune perspective sérieuse n’’est proposée à ce jour à la trentaine de familles installées depuis parfois plus de dix ans sur ce terrain appartenant à la commune. Le risque d’incidents et de conflits plus ou moins violents s’accroit de jour en jour.  Un article de de presse relatant la propreté des rues à Marseille a mis en avant une photo prise à Vitrolles le 27 février à proximité du terrain des voyageurs, sans mentionner que le stock de déchets était dû au refus de l’entreprise de nettoiement d’intervenir sur le site.

 

Chemin des Vaneu à Cabriès Calas

Une vingtaine de familles sont installées parfois depuis plusieurs années sur des parcelles dont elles sont propriétaires. La plupart d’entre-elles disposent de branchements électriques définitifs de la part d’ENEDIS. Cinq familles ont reçu un courrier d’ENEDIS leur annonçant que leur contrat prendrait fin dans les prochains jours.  Rappelons qu’une telle décision est illégale et qu’elle a fait l’objet depuis de nombreuses années de décisions judiciaires condamnant ENEDIS à maintenir la fourniture de courant. Nous souhaitons très vivement avoir une réponse au courrier concernant cette question envoyée à Monsieur le Préfet en date du 12 janvier dernier et restée à ce jour sans réponse. 

 

 

Je conclurai cette dernière intervention en souhaitant vivement que ceux qui auront la charge, dans une commission départementale élargie avec de nouvelles compétences et de nouveaux moyens, prennent la mesure du chemin qui reste à accomplir pour, que dans ce département, les discriminations et les refus de droits dont sont victimes une partie de nos concitoyens soient enfin abolis.

 

Marseille le 28 juin 2017

 

Alain FOUREST 

 

 

 

Une lettre de l’équipe d’EN MARCHE 6 mai 2017

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 le CNACI a sollicité les candidats afin qu’ils se positionnent sur les questions liées aux Citoyens Itinéra
Nous avons évoqué dans notre lettre, des points sur lesquels nous attendions des réponses (voir courriers précédents sur la page FB du CNACI).Aujourd’hui, seul M. Macron et son équipe ont répondu
Mme Lepen et son équipe eux n’ont pas répondu.Nous vous laissons seuls juges de la réponse et des engagements de M. Macron et de son équipe s’il est élu.Il est évident que ce ne sont que des écrits. Mais ils existent et nous saurons les utiliser à bon escients le besoin venu (comptez sur nous !)Sachez que nous sommes dans la même dynamique pour les élections législatives.

Pièces jointes

Les enjeux d’une élection 24 avril 2017

La campagne électorale qui s’achèvera le 7 mai prochain (ouf !) a en partie laissé dans l’ombre les sujets qui depuis de longues années nous mobilisent pour qu’en France les droits des minorités et tout spécialement ceux de la communauté des Roms/Tsiganes soient reconnus et respectés. Avec d’autres, nous avons pu constater depuis quelques mois des avancées significatives sur le plan législatif (vote de la loi Egalité et Citoyenneté le 28 janvier 2017). Ces progrès doivent cependant trouver leurs traductions concrètes dans la vie de tous les jours et dans la reconnaissance effective de l’égalité de ces droits.

A l’évidence, comme le montrent les évènements qui nous ont mobilisés ces dernières semaines (Conflits avec ERDF, expulsions des bidonvilles à Marseille etc…) on est loin du compte. Ce n’est donc pas le moment de baisser les bras. Le rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme est là pour nous rappeler que le racisme est encore largement répandu dans la société et dans tous les milieux et qu’il ne suffira pas d’une loi pour l’éradiquer.

Les propos et les slogans xénophobes ou racistes entendus au court de cette trop longue campagne sont là pour nous faire craindre que le retour aux pires moments de l’histoire   demeure possible.  L’exposition des tableaux de l’artiste Rom autrichienne CEIJA STOJKA à la Friche de la Belle de Mai à Marseille nous oblige à ne pas négliger cette barbarie que l’on pensait d’un autre âge.

Quelles que soient nos désillusions sur le système politique qui nous est proposé, il faut éviter le pire et poursuivre avec ténacité le combat pour l’égalité des droits ou s’opposant à toutes formes de discrimination d’où qu’elles viennent, ethniques, culturelles, sociales, religieuses. Notre bulletin de vote  à encore un sens.

Marseille le 24 avril  2017

Alain FOUREST

PS ci-joint le bon conseil qu’un  ami donne aux hésitants: sourions un peu  !!!

Ami frontiste, n’oublie pas de dessiner un cœur sur le bulletin de Marine avant de le glisser dans l’urne pour lui prouver ton amour ! C’est très important ! Merci pour elle ! Bisous !

Pièces jointes

Un important avis de la CNCDH 24 avril 2017

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (Extraits)
Situation des « gens du voyage » et des roms migrants

Les questions relatives aux « gens du voyage

CNCDH gens du voyage

 

30/03/17 – Rapporteur national indépendant sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH rend chaque année un rapport dans lequel elle dresse un état de lieux du racisme sous toutes ses formes et des moyens de lutte mis en œuvre par les Institutions de la République et la société civile.

Pièces jointes

CNCDH gens du voyage Télécharger

Pour le respect de tous les modes d’habitat en Essonne et ailleurs 23 avril 2017

 

 

 

En Essonne un ensemble de partenaires (services de l’État, procureur de la république, collectivités territoriales, entreprises et organismes publics) a signé le 6 décembre 2016 une charte afin de lutter contre les implantations illégales de caravanes, de résidences mobiles, de mobil-homes, de baraques et de constructions. La mise en œuvre de cette charte ne peut qu’inquiéter.

 

Des associations accompagnant des personnes souvent vulnérables économiquement et/ou d’un mode de vie différent se sont mobilisées. Elles rappellent la nécessaire prise en compte du principe de proportionnalité maintes fois rappelé par la jurisprudence européenne et nationale qui met en balance les règles d’urbanisme et/ou de propriété, au regard du droit à la vie privée, familiale et du domicile. De plus, les tribunaux doivent tenir compte des besoins en habitat spécifique pour certaines populations habitantes des territoires. En ce sens, les aires d’accueil, destinées aux personnes de passage, ne répondent pas à ce besoin !

 

En Essonne, les difficultés d’habitat ainsi que leurs conséquences sont connues de longue date par les pouvoirs publics. Ont été recensés 1025 terrains sur lesquels vivent des gens du voyage sur 86 communes, en moyenne depuis dix-neuf ans (les plus anciennes datent de 1950) et en majorité en secteur à urbaniser (10%) et urbains (42%). Seulement 40% des terrains sont raccordés à l’eau, à l’électricité et à l’assainissement ! Les installations en secteur agricole (16%) et naturel (32%) sont plus récentes et en essor car des ménages décohabitant, et ayant toujours vécu dans le département, ne trouvent pas d’autres solutions faute de moyens.

 

C’est pourquoi, au travers de cette pétition, en tant que citoyens concernés, nous aussi nous dénonçons cette charte.

 

Nous sommes opposés à la criminalisation d’habitants de caravanes, de baraques, de mobil-homes sur des terrains non prévus à cet effet, qui vivent ainsi faute d’accès à une solution alternative de logement ou à un habitat adapté à leurs besoins.

 

Nous la dénonçons quand les collectivités sont responsables de ces situations car elles ne respectent pas le code de l’urbanisme en interdisant d’habiter en caravane sur leurs territoires, et quand elles refusent de le prévoir.

 

Nous estimons que la mise en œuvre de cette charte ne participera qu’à accroître les difficultés de milliers de ménages essonniens. Cela risque de se reproduire dans d’autres départements, alors que cela ne participe qu’à aggraver l’indignité des conditions de vie des ménages sur leurs terrains lorsqu’ils se voient refuser l’accès aux besoins fondamentaux que sont l’eau et l’électricité. Pire encore, cela peut conduire à mettre à la rue des familles enracinées en Essonne qui seront victimes d’expulsions incessantes et contraintes à l’errance.

 

C’est pourquoi, nous attendons que des dispositifs efficaces, associant l’ensemble des acteurs du territoire, soient mis en œuvre pour répondre au droit à un habitat digne et adapté à tous dans le département.

Cette pétition sera remise à:

 

ANGVC

FNASAT

 

Je viens de signer la pétition « ANGVC: Pour le respect de tous les modes d’habitat en Essonne et ailleurs ». C’est une cause importante. Voudriez-vous la signer à votre tour ?

Voici le lien:

https://www.change.org/p/angvc-pour-le-respect-de-tous-les-modes-d-habitat-en-essonne-et-ailleurs?utm_medium=email&utm_source=notification&utm_campaign=petition_signer_receipt&share_context=signature_receipt&recruiter=279159511