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Archives par catégorie : Accès aux Droits

Les Sénateurs font marche arrière 23 novembre 2017

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Dans leur majorité, les Sénateurs ont de la suite dans les idées. Depuis de nombreuses années, nombre d’entre eux n’ont eu de cesse de désigner les gens du voyage comme des gens dangereux et semeurs de désordre lorsque, avec de nombreuses caravanes, ils arrivent dans les villages et s’installent sans autorisation. Ces sénateurs, porte-paroles des maires, oublient de préciser que la loi du 5 juillet 2000 avait  prévu des aires de grands passages qui ne sont que très rarement opérationnelles. On a pu croire un instant que ce dossier avait été réglé par le vote de la loi du 24 janvier 2017 qui modifie profondément le statut des gens du voyage et leurs conditions de déplacement. Mais les préjugés ont la vie dure et certains Sénateurs sont toujours aussi hostiles lorsqu’il s’agit des gens du voyage comme on peut le constater à la lecture du compte-rendu des débats ci dessous .
Ci dessous le point de vue  de l’ANGVC  sur le sujet :

 

Personne ne doit être étonné de l’adoption du texte dont je vous adresse ci-joint le compte-rendu des débats au Sénat du 31 octobre sur la proposition de loi, unifiée par la commission des lois, des deux textes soumis cet été par les sénateurs Carle et Hervé.

On y retrouve souvent tous les arguments des uns et des autres groupes (pas toujours unanimes) déjà connus et défendus lors d’autres débats.

La question de la position gouvernementale est la plus intéressante à suivre pour nous aujourd’hui car nous ne disposions que de peu d’éléments quant aux orientations fixées par la Présidence et le 1er Ministre sur ces questions. Nous avons maintenant une idée plus précise de ce qui pourrait être négocié ou non avec les collectivités.

Attendons de voir l’urgence avec laquelle l’Assemblée Nationale inscrira ce texte à son agenda – elle pourrait rendre sa pareille au Sénat, qui avait refusé de l’inscrire à son agenda, après l’adoption de la proposition de loi de D. Raimbourg en 2015 – et ce qui pourrait être défendu par la majorité ou concédé à l’opposition. Ne doutons pas que le contexte du terrain servira de baromètre, notamment l’actualité en région des passages des grands groupes.

 

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Porjet d eloi du Sénat- compte-rendu analytique des débats Télécharger

Une importante décision de la Cour d’Appel de Versailles 23 novembre 2017

Photo Vanessa Nessren

Une message de l’ANGVC

Une belle décision obtenue devant la cour d’appel de Versailles qui a annulé un arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux (procédure spéciale prévue par la loi du 5 juillet 2000 pour les Gens du Voyage) et une décision du tribunal administratif pris il y a 2 ans et qui avaient abouti à l’expulsion de plusieurs familles qui vivaient sur un terrain depuis de longues années.

Si la décision avait été exécutée – après annulation d’une première mise en demeure qui laissait 2 ou 3 jours seulement aux familles pour quitter le terrain – l’enjeu de l’appel était de dénoncer l’usage de cette procédure administrative d’exception contre les familles sur le simple motif qu’il y avait des caravanes sur le terrain. La Cour d’appel de Versailles nous a suivi et cela sera sans doute utile en d’autres lieux.

Reste que ces familles ont été précarisées et mises dans l’errance encore plus profondément depuis leur éviction du terrain où elles habitaient depuis près de 20 ans. Sur cet aspect, on étudie ce qui serait possible de faire.

Bonne lecture.

CAA Versailles 171017 anonym.- Annul. arrêté expulsion Bièvres – loi Besson pas applicable aux sédentaires

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Les députés européens appellent à la fin des discriminations contre les Roms 23 novembre 2017

En session plénière, les députés voteront sur un rapport appelant à l’égalité des droits pour le peuple Rom et à la fin de la haine à leur égard. La rapporteur Soraya Post nous en dit plus.

« Nous ne demandons rien de plus, mais également rien de moins pour la communauté rom que ce que nous demandons pour le reste de la population »: c’est ce que déclarent les députés de la commission des libertés civiles dans un rapport d’initiative sur lequel ils se prononcent ce jeudi 28 septembre.

 

Même si les principes d’égalité et de non-discrimination sont entérinés dans nos constitutions et dans les traités européens, ils ne s’appliquent pas encore de la même façon à tout le monde. La communauté Rom fait l’objet de discriminations depuis des siècles, et la situation ne semble pas sur le point de s’améliorer tant les stéréotypes sont ancrés.

La situation de la communauté Rom en chiffres

Selon une enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 80% des Roms vivent sous le seuil de pauvreté de leur pays; la moitié des 6-24 ans ne va pas à l’école et 63% des 16-24 ans sont sans emploi, n’étudient pas ou ne se forment pas, en comparaison à seulement 12% des Européens du même âge. L’étude Eurobaromètre sur la « Discrimination dans l’Union européenne en 2015 » montre quant à elle que 20% des participants à l’enquête seraient mal à l’aise s’ils devaient travailler avec un Rom, et seuls 45% ne verraient pas d’inconvénients à ce que leur enfant ait une relation avec un Rom.

« Personne ne souhaite être pauvre. Personne ne souhaite vivre comme du bétail. Personne ne souhaite garder ses enfants hors du système scolaire. Personne ne souhaite vivre sans électricité. Personne ne souhaite vivre sans eau potable. Si nous voulons devenir une Union fière, nous ne pouvons pas continuer comme ça, tant que nous aurons 10, 12 millions de personnes totalement exclues de tout », déclare la députée socialiste suédoise Soraya Post, auteur du rapport sur le sujet et elle-même membre de la communauté Rom.

Regardez notre vidéo pour en savoir plus et suivez le débat lors de la session plénière ainsi que le vote en ligne!

 

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Un décret modifie sensiblement les modalités de domiciliation des voyageurs 23 novembre 2017

En application de la loi du 24 janvier 2017 qui a profondément modifié le statut de gens du voyage, le Ministère de l’Intérieur publie un décret qui  précise notamment les nouvelles modalités de domiciliation pour les personnes qui n’ont pas de résidence fixe. On lira ci dessous l’avis de la FNASAT  sur les conséquences  pratiques de ce nouveau texte qui concerne les familles de voyageurs mais aussi celles qui se sont sédentarisées. Ce décret n°2017-1522 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe, pris pour l’application de certains articles de la loi égalité et citoyenneté a été publié au Journal officiel le 4 novembre dernier.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté – et plus particulièrement ses articles 150, 194 et 195 – a procédé à un sérieux nettoyage des dispositions relatives aux gens du voyage (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017). Elle a notamment supprimé certaines dispositions plongeant leurs racines dans l’Ancien Régime, comme l’obligation de détenir un « livret de circulation », ou d’autres plus récentes mais tout aussi dépassées comme la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi Egalité et Citoyenneté a également revu à la hausse les droits et l’accompagnement des gens du voyage, tout en renforçant les possibilités d’évacuation forcée des campements illicites. Un décret du 2 novembre 2017 met en œuvre ces dispositions.

Disparition de la « commune de rattachement »

L’essentiel du décret du 2 novembre vise à prendre en compte les conséquences de l’article 195 de la loi Egalité et Citoyenneté, qui a abrogé la loi du 3 janvier 1969. Le décret apporte ainsi des modifications aux articles réglementaires d’une dizaine de codes (Code pénal, procédure pénale, service national, commerce, environnement, sécurité intérieure, travail, justice administrative), ainsi qu’à ceux de plusieurs décrets. Le principal aménagement consiste à tenir compte de la possibilité de domiciliation ouverte désormais aux gens du voyage. La référence à « la commune de rattachement » est ainsi remplacée par celle de centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) ou de l’organisme auprès duquel les personnes concernées ont fait élection de domicile, conformément à l’article 264-1 du Code de l’action sociale et des familles. Celui-ci, modifié par la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, prévoit en effet que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».
Le décret prévoit aussi des dispositions spécifiques pour certaines situations particulières, comme les notifications effectuées par les services de police ou de gendarmerie.

La domiciliation devient la règle

Le décret du 2 novembre abroge également d’autres textes réglementaires, comme le décret du 31 juillet 1970, qui mettait en œuvre certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969, elle-même abrogée.
Pour sa part, l’article 15 du décret du 2 novembre met en œuvre une disposition de l’article 195 de la loi Egalité et Citoyenneté prévoyant que, pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi de 1969 et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme « sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune ». Il prévoit que, pour déterminer le CCAS ou le Cias compétent, les intéressés peuvent produire un arrêté en cours de validité à la date de loi (27 janvier 2017) prononçant leur rattachement à une commune, un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité à la même date, un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation, ou encore une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité.
Enfin, l’article 16 du décret met en œuvre l’article 150 de la loi Egalité et Citoyenneté. Celui-ci ramène de 72 heures à 48 heures le délai dont dispose le juge administratif pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.

L’analyse du pôle juridique de la FNASAT :

La loi égalité et citoyenneté avait abrogé la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, mais également procédé à un nettoyage législatif (lois) dans de nombreux domaines. Ce décret va permettre de rendre ces changements enfin effectifs dans leur application réglementaire (décrets).

Ainsi, les titres de circulation ne sont plus des pièces justificatives de domicile. De même, l’élection de domicile se substitue à la commune de rattachement dans l’ensemble des dispositifs où elle figurait encore. C’est donc la fin du régime d’exception et de la dualité domiciliaire pour les gens du voyage en France, qui rejoignent le « droit commun » des personnes sans domicile stable.

Concrètement, ils peuvent désormais par exemple se faire délivrer une carte nationale d’identité à l’adresse de leur élection de domicile, mais aussi immatriculer leur entreprise à cette même adresse.

Nous sommes également rassurés quant aux obligations fiscales qui sont renvoyées de manière globale vers l’élection de domicile, évitant ainsi une complexité prévisible.

En attendant une note d’information rédigée, vous trouverez le détail de ces mesures dans le tableur ci-joint, par thème, avec des liens directs vers les textes en vigueur.

Nous devons cependant rester vigilant sur l’application de ces nouvelles dispositions, notamment en veillant à ce que l’adresse des personnes domiciliées ne mentionne pas le nom de l’organisme domiciliataire, afin de ne pas les stigmatiser. Je vous invite d’ailleurs à me signaler les dysfonctionnements administratifs éventuels, que nous ne manqueront pas de faire remonter aux autorités compétentes.

Vous verrez également que dans certains domaines, les arrêtés pris en application de ces décrets ne sont pas encore modifiés  : ils ne devraient pour autant pas entraver leur mise en œuvre.

Dans quelques semaines, l’instruction ministérielle de 2016 sur la domiciliation devrait être modifiée et prendre en compte ces changements.

Enfin, ce décret fixe les pièces justificatives pour la période transitoire de deux ans quant à la possibilité d’une élection de domicile dans la commune correspondant à celle de l’ancien rattachement administratif et quant à l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers à partir de la commune de rattachement.

Il rend également effectif la diminution (de 72 à 48h) du délai dans lequel le juge administratif doit statuer dans le cadre d’une procédure administrative d’évacuation forcée.

Jérôme WEINHARD
Animateur du pôle juridique
FNASAT-Gens du voyage
59, rue de l’Ourcq – 75 019 Paris

AbrogLoi69

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La trêve hivernale commence le 1° novembre … 23 novembre 2017

C’est donc le 31 octobre que les familles qui vivaient dans un hangar, au 44 rue Eiffel, à Marseille, ont été expulsées…

http://www.lamarseillaise.fr/marseille/societe/64728-des-familles-expulsees-d-un-hangar-sans-treve

 

La trêve hivernale et les avancées de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Des précisions de Manon Fillonneau – Déléguée générale – Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Ce qui change dans la loi en deux mots : toutes les dispositions relatives aux expulsions (locatives, de squats), s’appliquaient auparavant à tous les locaux d’habitation. Une baraque de bidonville n’était pas considérée comme un local. Ces dispositions s’appliquent désormais à tous les lieux habités (dont les baraques, caravanes, tentes etc…). Tout cela est détaillé dans ce document co-produit par Romeurope : http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2017/06/Note-Droits-des-habitants-de-terrain-en-proc%C3%A9dure-dexpulsion-2017.pdf  
 
  

  • La trêve hivernale PEUT S’APPLIQUER quand il y a une décision du tribunal prononçant l’expulsion des habitants

Lorsque le propriétaire est à l’origine de la demande d’expulsion : il assigne les habitants du bidonville devant le tribunal de grande instance le plus souvent. 

 Dans ce cas là, les habitants de bidonvilles bénéficient des mêmes protections que les locataires ou les squatteurs d’un immeuble bâti :
– délais pour quitter les lieux 
– trêve hivernale

 Si ce n’est mentionné dans la décision du juge, on peut considérer que la trêve hivernale s’applique par défaut.

MAIS si les personnes sont entrées sur le terrain/dans le squat par voie de fait (en cassant un grillage par exemple) et que le propriétaire peut le prouver, alors le juge PEUT, s’il le souhaite décider de supprimer les délais et/ou le bénéfice de la trêve hivernale 

C’est par exemple le cas du bidonville de la Petite Ceinture à Paris. Le propriétaire (SNCF) a pu démontrer que les personnes étaient entrées par « voie de fait » et a demandé au juge de supprimer la trêve hivernale. Le juge a décidé d’accepter la demande de la SNCF.

 

  • La trêve hivernale NE S’APPLIQUE PAS quand est pris un arrêté municipal / préfectoral d’évacuation sous 48h. Dans ce cas là, le ou la maire utilise ses pouvoirs de police pour maintenir l’ordre public et la salubrité publique et justifie l’évacuation par des motifs liés à la sécurité. Hiver ou pas hiver, l’évacuation a souvent lieu très vite, sans que le tribunal administratif, s’il a le temps d’être saisi, n’y trouve rien à redire.

            C’est par exemple le cas des nombreuses évacuations à Champs sur Marne, en Seine-Saint-Denis et ailleurs. Nous pouvons craindre que certains maires trouvent la durée de la trêve                 hivernale trop longue et prennent un arrêté pour accélérer l’évacuation. Il peut être pris en plus de la décision du tribunal de grande instance. La mairie n’a pas besoin d’être  propriétaire du terrain pour prendre un arrêté d’évacuation.

 

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Saint-Menet, une aire d’accueil toujours à l’abandon… 23 novembre 2017

Depuis le mois de février 2017, la seule aire d’accueil de Marseille est fermée pour travaux. Ceux-ci devaient durer un mois ! A ce jour, nul ne sait à quelle date l’aire sera réouverte…

Ci-dessous l’article de Marsactu du 13 novembre 2017 :

marsactu-depuis-fevrier-il-ny-a-plus-daire-daccueil-pour-les-gens-du-voyage-a-marseille

 

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Les commissions départementales consultatives des gens du voyage 20 octobre 2017

Le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 a modifié la composition et le fonctionnement des commissions départementales consultatives des gens du voyage (voir le décret ci-après).

Rencontres tsiganes sera présente dans 3 commissions : dans les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et le Var.

Le rôle des associations est prépondérant dans ces commissions. Elles seront force de propositions, puissance d’alerte et de vigilance extrême.

Dans ces départements, un nouveau Schéma d’accueil des gens du voyage doit être élaboré.

Le bilan des réalisations des aires d’accueil au titre des précédents Schémas est particulièrement médiocre. Dans les Bouches-du-Rhône, 32 aires d’accueil destinées à un millier de personnes étaient prévues; 9 aires ont été réalisées pour accueillir 350 personnes. Dans le Var, 6 aires de grand passage prévues; 4 réalisées; 11 aires d’accueil programmées et seulement 5 ont été mises en place.

A noter que depuis janvier 2016, la réalisation des aires d’accueil relève des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département ou de la Métropole Aix-Marseille pour ce qui concerne le périmètre de celle-ci.

Certaines communes revendiquent déjà ce transfert de compétences pour justifier leur immobilisme en la matière.

Rencontres tsiganes a souhaité obtenir, de la part de l’Etat, la liste des communes concernées n’ayant pas prévu la réalisation des aires d’accueil dans leur Plan Local d’Urbanisme. Sans succès à ce jour.

 

A souligner enfin l’initiative de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var qui a réuni les associations qui interviennent auprès des gens du voyage le 18 octobre 2017 pour concerter sur le projet du nouveau Schéma d’accueil. Echanges et propositions étaient à l’ordre du jour. Cela méritait d’être dit !

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Ces 570 bidonvilles que la France ne veut pas voir 20 octobre 2017

Ces 570 bidonvilles que la France ne veut pas voir

En 2017, 16 000 hommes, femmes et enfants vivent dans l’Hexagone dans des cabanes de fortunes ou dans des squats insalubres. Avant la trêve hivernale, la course aux démantèlements s’accélère.

LE MONDE |  • Mis à jour le  | Par Maryline Baumard

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image: http://img.lemde.fr/2017/10/19/0/0/5000/3333/534/0/60/0/6e2da5b_8711-1frxn8o.gtrso9wwmi.jpgLa baraque de Denis dans la forêt entre Noisiel et Noisy-le-Grand.

La saison des expulsions bat son plein dans les bidonvilles. A moins de deux semaines du début de la trêve hivernale, une cinquantaine de personnes voient chaque matin leur refuge détruit. Depuis juillet, un quart des habitants des campements a déjà été délogé et « sur ces 4 600 expulsés, une moitié à peine a bénéficié de quelques nuits d’hôtel avant de se réinstaller un peu plus loin », explique Manon Fillonneau, déléguée générale du Collectif Romeurope.

Pour la première fois cet hiver, les bidonvilles vont être protégés des évacuations, grâce à une mesure de la loi Egalité et citoyenneté, adoptée le 27 janvier. Mais d’ici au 1er novembre, date à partir de laquelle les expulsions sont interdites, la course au démantèlement des baraquements et des campements de fortune à la suite de décisions de justice ou de la prise d’arrêtés municipaux s’accélère. Et ce, dans un silence assourdissant ; cette misère-là n’intéresse guère dans un pays qui croyait que ses bidonvilles avaient été éradiqués depuis longtemps.

Valérie Pécresse a pourtant tenté de ramener le sujet sur le devant de la scène. Aux manettes depuis décembre 2015, la présidente (Les Républicains) d’Ile-de-France a tout à coup découvert « 100 bidonvilles dans la région » et estimé sur la chaîne CNews, le 26 septembre, qu’en la matière, « la cote d’alerte [était] clairement dépassée ». Là encore, le sujet n’a pas trouvé de résonance. Comme si les quelque 16 000 personnes recensées en avril dans 571 campements illicites, dont 113 en Ile-de-France, n’intéressaient personne. Même avec leurs 36 % de mineurs.

 Lire le reportage :   Des baraques dans un bois et la peur de l’expulsion pour quotidien

Et pourtant, difficile de ne pas voir ces excroissances urbaines. De l’alignement de cabanes le long des autoroutes qui irriguent l’agglomération parisienne aux installations dans un pré vacant ou au fond d’une forêt, tous ces campements sont des bidonvilles. S’y ajoutent les grands squats installés dans des bâtiments le plus souvent insalubres. Selon le relevé officiel de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), la répartition est d’ailleurs quasi équitable entre ces deux types de bidonvilles. Ceux qui vivent dans leur voiture ou sous une tente isolée n’entrent, en revanche, pas dans le comptage.

image: http://img.lemde.fr/2017/10/18/0/0/5000/3333/534/0/60/0/79de302_8711-17zfkj3.14a2vmfgvi.jpgUne baraque rom dans les bois à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), le 14 octobre.
Une baraque rom dans les bois à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), le 14 octobre. KAMIL ZIHNIOGLU / SIPA POUR « LE MONDE »

« On vit en France sur le mythe que les bidonvilles ont disparu. C’est faux ! Et sur le sujet, on s’inscrit dans une approche cyclique, pose l’historien Yvan Gastaut, de l’université Nice-Sophia-Antipolis, qui s’est intéressé aux bidonvilles en se penchant sur les différentes vagues migratoires qui ont peuplé la France. D’abord, il faut un élément déclencheur pour que la société civile s’émeuve. Ensuite, le politique s’en saisit et éradique cet habitat précaire, en faisant croire que le problème est définitivement réglé… Exactement de la même manière qu’il a vidé la “jungle” de Calais fin 2016. »

Encore a-t-il fallu aux associations gagner le droit d’appeler ces lieux par leur nom, alors que Nicolas Sarkozy puis Manuel Valls, avaient privilégié le terme « campements illicites », ce qui laissait entendre que seuls des Roms y vivaient.

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« Aujourd’hui les habitants des bidonvilles sont dans leur très grande majorité des ressortissants des pays de l’Est, essentiellement des Roumains et des Bulgares, même si on y croise de plus en plus d’autres populations », explique Olivier Peyroux, l’un des meilleurs connaisseurs en la matière, à la tête de son association Trajectoires.

Mais le sociologue ajoute que le grand campement de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), évacué le 28 septembre, rassemblait des Moldaves et des Ukrainiens ; que celui de la Cité de l’air, à Athis-Mons (Essonne), héberge, lui, des Syriens et des Maghrébins, et que de très rares Français d’origine vivent dans ce type d’habitat organisé. « Parce qu’on ne s’installe pas comme ça dans un bidonville. En général, il y a un droit d’entrée à payer et on y rejoint des membres de sa famille au sens large », ajoute Olivier Peyroux.

« Pour les pouvoirs publics, le bidonville, c’est simplement le royaume des Roms, une façon commode de voir les choses, puisqu’ils y sont très majoritaires, et peu importe que tous ne se reconnaissent pas dans cette catégorie », note Florian Huyghe, de la Fondation Abbé Pierre. « Cet étiquetage, politique », pose quand même un problème puisqu’il « vise à limiter l’empathie et même à faire accepter à l’opinion les destructions d’habitat sans relogement », estime le chargé de mission à l’association.

D’ailleurs, le campement de Calais, un temps agrégé à la très officielle liste des bidonvilles de la Dihal, en a été sorti. Parce qu’il faisait exploser les statistiques ? Parce que ses habitants, massivement des réfugiés, faussaient cette assimilation commode entre Roms et bidonvilles ? Les autres campements de fortune de migrants de la région des Hauts-de-France – Grande-Synthe (Nord) en son temps ou Norrent-Fontes (Pas-de-Calais) –, eux, n’y ont jamais figuré.

« Un lieu de désintégration »

Une prévention étrange puisque au fil du XXe siècle, le bidonville a toujours abrité les derniers arrivés. Thomas Aguilera et Tommaso Vitale, tous deux chercheurs en sciences politiques, font d’ailleurs remonter ces premières constructions de fortune aux années 1930, lorsque l’Etat faisait appel à une main-d’œuvre espagnole, portugaise et italienne, sans politique du logement. Aux lendemains de la seconde guerre mondiale, les Algériens s’y installent à leur tour ; si bien qu’à l’aube des années 1960, 10 % des immigrés, soit 45 000 personnes, y trouvent refuge. Il y a alors 14 000 Algériens rien qu’à Nanterre (Hauts-de-Seine), 15 000 Portugais à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne)…

La différence avec aujourd’hui, c’est que « dans les années 1960, le bidonville est un espace de transition. Aujourd’hui, c’est un lieu de désintégration », déplore Thibaut Besozzi, chercheur à l’université de Lorraine. C’est devenu une sorte de no man’s land que les instances étatiques font tout pour passer sous silence.

Sollicités par nos soins, d’ailleurs, ni la Dihal, ni le ministère de la cohésion des territoires, ni même la préfecture d’Ile-de-France n’ont donné suite, comme si leur politique de démantèlement massif n’était pas vraiment assumée. Evacuation, éparpillement, reconstruction… Un cycle infernal est effectivement à l’œuvre, face à ces ressortissants communautaires, qui doivent justifier d’un moyen de subsistance s’ils veulent rester en France au-delà de trois mois.

On déplace la misère sans la traiter

image: http://img.lemde.fr/2017/10/18/0/0/5000/3333/534/0/60/0/478f1a3_6945-1qt6unm.1fkcz3erk9.jpgUne baraque rom dans les bois à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), le 14 octobre.
Une baraque rom dans les bois à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), le 14 octobre. KAMIL ZIHNIOGLU / SIPA POUR « LE MONDE »

La circulaire interministérielle du 26 août 2012, qui préconise une évaluation des situations des familles avant une évacuation, « n’est plus à l’ordre du jour », déplore Manon Fillonneau. Et lorsqu’elle faisait encore un peu foi, son application « variait en fonction des rapports de force locaux », rapporte la mission d’évaluation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, de novembre 2016. Autant dire que si personne ne plaidait le dossier, les cabanes étaient broyées et les habitants non relogés.

En revanche, même si un œil sagace veillait, les familles les moins éloignées de l’intégration pouvaient escompter une prise en charge pour les aider à sortir de la précarité ; ce que le rapport qualifie d’application « hétérogène et sélective, en définissant implicitement un public cible ».

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Il serait injuste de dire que rien n’a été fait : depuis 2013, 5 000 personnes issues de l’habitat précaire ont été logées, soit un peu plus de 1 000 par an. Cela reste très insuffisant : en moyenne, on vit près de sept ans dans un bidonville en France, avant d’obtenir un toit. « On devrait se demander pourquoi, avec une évacuation tous les trois jours en moyenne depuis quelques années dans ce pays, et une par jour en ce moment, on a toujours le même nombre d’habitants en bidonvilles », interroge Manon Fillonneau, pour laquelle c’est bien la preuve qu’on déplace la misère sans la traiter.

Enfants sans école

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Une baraque rom dans les bois à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), le 14 octobre. KAMIL ZIHNIOGLU / SIPA POUR « LE MONDE »

D’ailleurs, les statistiques de la Dihal confessent en creux cette chasse à l’homme quand elles rappellent que 44 % des bidonvilles ont moins d’un an et qu’en dépit d’une constance du nombre d’habitants global (autour de 6 000) dans les camps d’Ile-de-France, la répartition départementale, elle, évolue beaucoup.

Cette politique a forcément un coût caché, en plus des 320 000 euros moyens d’un démantèlement (selon les données compilées par Olivier Peyroux), puisque « à chaque évacuation les familles se précarisent un peu plus, perdent confiance dans les institutions, se cachent un peu plus loin. Les travailleurs sociaux qui les suivaient les perdent, et le travail devra repartir de zéro avec d’autres, là où ils reconstruiront », déplore Florian Huyghe.

Difficile sans doute d’assumer qu’en France des zones laissent la moitié des enfants sans école… Or, « 49 % des enfants ne sont effectivement pas scolarisés dans les bidonvilles et 30 % ne l’ont jamais été, ni en France ni en Roumanie », rappelle Olivier Peyroux à partir de son recensement mené sur 899 personnes – soit 5 % de tous les Roms de France – dont 462 enfants.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a, pour sa part, mis en avant le sujet dans son rapport annuel 2016 présenté en février ; mais cela n’empêche pas des maires de trouver des stratagèmes destinés à empêcher des enfants de se rendre en classe ; des chauffeurs de bus d’interdire la montée, même avec titres de transport… Dans la France de 2017.

image: http://img.lemde.fr/2017/10/18/0/0/5000/3333/0/0/60/0/79de302_8711-17zfkj3.14a2vmfgvi.jpgDans ces bicoques de la forêt entre Noisiel et Noisy-le-Grand, des pères, des mères, des enfants se battent depuis l’été pour survivre, avec au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès de l’expulsion.

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Dans ces bicoques de la forêt entre Noisiel et Noisy-le-Grand, des pères, des mères, des enfants se battent depuis l’été pour survivre, avec au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès de l’expulsion.

KAMIL ZIHNIOGLU / SIPA POUR « LE MONDE »

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/10/19/la-france-compte-plus-de-500-bidonvilles_5203014_3224.html#VjJi3chySITUlguC.99

De squat en squat : la bibliothèque de rue d’ATD-Quart Monde 20 octobre 2017

Depuis 2013, des bénévoles d’ATD-Quart Monde organisent, tous les samedis, une bibliothèque de rue, pour les enfants vivant en squats et bidonvilles. Ils ont commencé au « 91 boulevard Plombières », bâtiment réquisitionné par un collectif d’associations, en novembre 2012. Depuis ils suivent ces enfants sur tous leurs lieux de vie, au fil des évacuations…  6 expulsions, depuis 2013, pour certains de ces enfants. Là, nous les retrouvons dans leur dernier squat, boulevard Eiffel. Celui-ci risque d’être évacué avant le 1° novembre, début de la trêve hivernale ! Pouvons nous encore continuer à assister impuissants à cette violence institutionnelle à leur égard ?

 

 

 

 

Pièces jointes

Actualité du bidonville – Numéro de la Revue Urbanisme 20 octobre 2017

La Revue Urbanisme vient de publier son dernier numéro qui contient un dossier intitulé « Actualité du bidonville« . Il contient 25 articles sur le sujet, écrit par des architectes, sociologues, anthropologues,  urbanistes, photographes, politologues…
Un article est écrit par les salariées de la coordination du CNDH Romeurope avec Samuel Delépine, géographe :

« Bidonville : un point aveugle de la politique de la ville ? »Cet article questionne le lien entre les bidonvilles et la politique de la ville, à l’aide d’une cartographie superposant les quartiers prioritaires et 68 bidonvilles et squats installés entre 2012 et 2015 sur le territoire de Plaine Commune (93).

Voilà quelques morceaux choisis :

« La superposition des cartes faite par Samuel Delépine et Sigrid Giffon montre que, si certains bidonvilles sont au cœur de quartiers prioritaires, la majorité d’entre eux les entourent, les contournent, les encerclent… Des poches de précarité à la lisère de quartiers eux-même précaires. » […] 

« La dernière réforme de la géographie prioritaire en 2013 a négligé les bidonvilles et leurs habitants. Ils sont de fait délaissés par les personnes en charge de la politique de la ville à l’échelle locale. Les bidonvilles ne sont pas pris en compte ni dans les recensements obligatoires ni dans les diagnostics PDHALPD. Pas vu, pas pris ? Ne pourrait-on pas partir du principe que le bidonville est un symptôme d’une extrême précarité, qui entre de fait dans les compétences de la politique de ville ? Pourrait-on imaginer des ponts entre les dispositifs politique de la ville et les bidonvilles ? ». 

La Revue Urbanisme est disponible à l’achat sur ce site : https://www.urbanisme.fr/sommaire-406

 

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