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Rencontres Tsiganes

Archives par catégorie : Lois, décrets et circulaires

Les Sénateurs font marche arrière 23 novembre 2017

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Dans leur majorité, les Sénateurs ont de la suite dans les idées. Depuis de nombreuses années, nombre d’entre eux n’ont eu de cesse de désigner les gens du voyage comme des gens dangereux et semeurs de désordre lorsque, avec de nombreuses caravanes, ils arrivent dans les villages et s’installent sans autorisation. Ces sénateurs, porte-paroles des maires, oublient de préciser que la loi du 5 juillet 2000 avait  prévu des aires de grands passages qui ne sont que très rarement opérationnelles. On a pu croire un instant que ce dossier avait été réglé par le vote de la loi du 24 janvier 2017 qui modifie profondément le statut des gens du voyage et leurs conditions de déplacement. Mais les préjugés ont la vie dure et certains Sénateurs sont toujours aussi hostiles lorsqu’il s’agit des gens du voyage comme on peut le constater à la lecture du compte-rendu des débats ci dessous .
Ci dessous le point de vue  de l’ANGVC  sur le sujet :

 

Personne ne doit être étonné de l’adoption du texte dont je vous adresse ci-joint le compte-rendu des débats au Sénat du 31 octobre sur la proposition de loi, unifiée par la commission des lois, des deux textes soumis cet été par les sénateurs Carle et Hervé.

On y retrouve souvent tous les arguments des uns et des autres groupes (pas toujours unanimes) déjà connus et défendus lors d’autres débats.

La question de la position gouvernementale est la plus intéressante à suivre pour nous aujourd’hui car nous ne disposions que de peu d’éléments quant aux orientations fixées par la Présidence et le 1er Ministre sur ces questions. Nous avons maintenant une idée plus précise de ce qui pourrait être négocié ou non avec les collectivités.

Attendons de voir l’urgence avec laquelle l’Assemblée Nationale inscrira ce texte à son agenda – elle pourrait rendre sa pareille au Sénat, qui avait refusé de l’inscrire à son agenda, après l’adoption de la proposition de loi de D. Raimbourg en 2015 – et ce qui pourrait être défendu par la majorité ou concédé à l’opposition. Ne doutons pas que le contexte du terrain servira de baromètre, notamment l’actualité en région des passages des grands groupes.

 

Pièces jointes

Porjet d eloi du Sénat- compte-rendu analytique des débats Télécharger

Un décret modifie sensiblement les modalités de domiciliation des voyageurs 23 novembre 2017

En application de la loi du 24 janvier 2017 qui a profondément modifié le statut de gens du voyage, le Ministère de l’Intérieur publie un décret qui  précise notamment les nouvelles modalités de domiciliation pour les personnes qui n’ont pas de résidence fixe. On lira ci dessous l’avis de la FNASAT  sur les conséquences  pratiques de ce nouveau texte qui concerne les familles de voyageurs mais aussi celles qui se sont sédentarisées. Ce décret n°2017-1522 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe, pris pour l’application de certains articles de la loi égalité et citoyenneté a été publié au Journal officiel le 4 novembre dernier.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté – et plus particulièrement ses articles 150, 194 et 195 – a procédé à un sérieux nettoyage des dispositions relatives aux gens du voyage (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017). Elle a notamment supprimé certaines dispositions plongeant leurs racines dans l’Ancien Régime, comme l’obligation de détenir un « livret de circulation », ou d’autres plus récentes mais tout aussi dépassées comme la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi Egalité et Citoyenneté a également revu à la hausse les droits et l’accompagnement des gens du voyage, tout en renforçant les possibilités d’évacuation forcée des campements illicites. Un décret du 2 novembre 2017 met en œuvre ces dispositions.

Disparition de la « commune de rattachement »

L’essentiel du décret du 2 novembre vise à prendre en compte les conséquences de l’article 195 de la loi Egalité et Citoyenneté, qui a abrogé la loi du 3 janvier 1969. Le décret apporte ainsi des modifications aux articles réglementaires d’une dizaine de codes (Code pénal, procédure pénale, service national, commerce, environnement, sécurité intérieure, travail, justice administrative), ainsi qu’à ceux de plusieurs décrets. Le principal aménagement consiste à tenir compte de la possibilité de domiciliation ouverte désormais aux gens du voyage. La référence à « la commune de rattachement » est ainsi remplacée par celle de centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) ou de l’organisme auprès duquel les personnes concernées ont fait élection de domicile, conformément à l’article 264-1 du Code de l’action sociale et des familles. Celui-ci, modifié par la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, prévoit en effet que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».
Le décret prévoit aussi des dispositions spécifiques pour certaines situations particulières, comme les notifications effectuées par les services de police ou de gendarmerie.

La domiciliation devient la règle

Le décret du 2 novembre abroge également d’autres textes réglementaires, comme le décret du 31 juillet 1970, qui mettait en œuvre certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969, elle-même abrogée.
Pour sa part, l’article 15 du décret du 2 novembre met en œuvre une disposition de l’article 195 de la loi Egalité et Citoyenneté prévoyant que, pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi de 1969 et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme « sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune ». Il prévoit que, pour déterminer le CCAS ou le Cias compétent, les intéressés peuvent produire un arrêté en cours de validité à la date de loi (27 janvier 2017) prononçant leur rattachement à une commune, un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité à la même date, un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation, ou encore une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité.
Enfin, l’article 16 du décret met en œuvre l’article 150 de la loi Egalité et Citoyenneté. Celui-ci ramène de 72 heures à 48 heures le délai dont dispose le juge administratif pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.

L’analyse du pôle juridique de la FNASAT :

La loi égalité et citoyenneté avait abrogé la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, mais également procédé à un nettoyage législatif (lois) dans de nombreux domaines. Ce décret va permettre de rendre ces changements enfin effectifs dans leur application réglementaire (décrets).

Ainsi, les titres de circulation ne sont plus des pièces justificatives de domicile. De même, l’élection de domicile se substitue à la commune de rattachement dans l’ensemble des dispositifs où elle figurait encore. C’est donc la fin du régime d’exception et de la dualité domiciliaire pour les gens du voyage en France, qui rejoignent le « droit commun » des personnes sans domicile stable.

Concrètement, ils peuvent désormais par exemple se faire délivrer une carte nationale d’identité à l’adresse de leur élection de domicile, mais aussi immatriculer leur entreprise à cette même adresse.

Nous sommes également rassurés quant aux obligations fiscales qui sont renvoyées de manière globale vers l’élection de domicile, évitant ainsi une complexité prévisible.

En attendant une note d’information rédigée, vous trouverez le détail de ces mesures dans le tableur ci-joint, par thème, avec des liens directs vers les textes en vigueur.

Nous devons cependant rester vigilant sur l’application de ces nouvelles dispositions, notamment en veillant à ce que l’adresse des personnes domiciliées ne mentionne pas le nom de l’organisme domiciliataire, afin de ne pas les stigmatiser. Je vous invite d’ailleurs à me signaler les dysfonctionnements administratifs éventuels, que nous ne manqueront pas de faire remonter aux autorités compétentes.

Vous verrez également que dans certains domaines, les arrêtés pris en application de ces décrets ne sont pas encore modifiés  : ils ne devraient pour autant pas entraver leur mise en œuvre.

Dans quelques semaines, l’instruction ministérielle de 2016 sur la domiciliation devrait être modifiée et prendre en compte ces changements.

Enfin, ce décret fixe les pièces justificatives pour la période transitoire de deux ans quant à la possibilité d’une élection de domicile dans la commune correspondant à celle de l’ancien rattachement administratif et quant à l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers à partir de la commune de rattachement.

Il rend également effectif la diminution (de 72 à 48h) du délai dans lequel le juge administratif doit statuer dans le cadre d’une procédure administrative d’évacuation forcée.

Jérôme WEINHARD
Animateur du pôle juridique
FNASAT-Gens du voyage
59, rue de l’Ourcq – 75 019 Paris

AbrogLoi69

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Le préfet fait état de son impuissance. 9 juillet 2017

 

C’est devant une vingtaine de fonctionnaires de l’Etat, une élue du conseil départemental et six représentants d’associations de voyageurs que s’est tenue le 28 juin 2017 la dernière réunion de la commission départementale des gens du voyage des Bouches du Rhône. On a, une fois de plus, noté l’absence des nombreux maires pourtant membres  de cette commission.

 

La présentation des articles de la loi “égalité et citoyenneté“ et les décrets d’application les plus récents ont fait l’objet d’une longue présentation par le service. En conséquence la composition de la commission va être revue et le schéma départemental d’accueil sera une nouvelle fois remis à plat. Le nouveau schéma est prévu pour être opérationnel au printemps 2019 !!!

 

On notera que le schéma d’origine a été modifié à de nombreuse reprises et qu’à ce jour, moins d’un quart des places prévues à l’origine est aujourd’hui ouvertes. Les maires de communes récalcitrantes peuvent se rassurer et continuer à défier la loi et poursuivre les gens du voyage de leur vindicte.

 

Les représentants associatifs ont alors, tour à tour, fait part de leurs désillusions et les multiples obstacles rencontrés dans le département pour faire respecter la loi. Ils estiment que, si le représentant de l’Etat dans le département ne met pas en œuvre les moyens dont il dispose pour faire respecter la loi, les nouvelles mesures législatives et réglementaires présentées n’auront aucun effet. La réalisation d’une nouvelle étude des besoins est inutile et coûteuse de même qu’un nouveau schéma s’il n’est pas appliqué.

Malgré la présentation de cas flagrants de discrimination des droits des gens du voyage le préfet n’a pu apporter, une fois de plus aucune réponse concrète.

 

 

 

 

Pour ma part, j’ai exprimé devant la commission, le point de l’association Rencontres Tsiganes dont on lira le texte ci-dessous.

 

Monsieur le Préfet, mesdames et messieurs

 

 

Mandaté par l’association Rencontres Tsiganes en Provence-Alpes-Côte-d’Azur j’ai pris part depuis l’origine, le 7 novembre 2001, à toutes les réunions de cette commission et j’en détiens tous les procès-verbaux. J’ai, à de nombreuses occasions et dans d’autres cénacles, tenté de faire entendre la voix des gens du voyage. Ceci me permet, vous le comprendrez, de dresser devant vous et les institutions que vous représentez, un bilan de ces 16 années d’activités. 

 

Concernant l’accès aux droits des gens du voyage, si, à l’échelle nationale, nous avons pu constater de réelles avancées qui conduisent à la reconnaissance de la citoyenneté pleine et entière des gens du voyage et aux évolutions législatives et réglementaires qui font l’objets de l’ordre du jour de cette réunion, force est de constater que, dans le département de Bouches -du-Rhône, les droits des gens du voyage et leurs conditions de vie se sont  sérieusement dégradées durant les dernières années.

 

Sans revenir sur les multiples rapports, interventions et démarches que nous avons entrepris pour que, au minimum, la législation soit respectée dans ce département, Je me contenterai, aujourd’hui, d’attirer votre attention à titre d’exemple sur trois les trois dossiers suivants :

 

 1°L’aire d’accueil de Saint Menet à Marseille 

Cette aire d’accueil controversée a été fermée pour travaux urgents en février dernier, n’est toujours pas ré-ouverte et les travaux ne sont pas achevés. A ce jour il n’y a pas d’aire d’accueil à Marseille alors que le schéma en prévoyait deux à l’origine. Où vont les voyageurs ? Pour la plus grande, partie ils stationnent de manière irrégulière un peu partout en fonction de la proximité des écoles et de leurs activités. Des familles séjournant, faute de mieux, sur un terrain privé à la Penne-sur-Huveaune sont convoquées au TGI de Marseille en référé le 5 juillet prochain. Qui est responsable ? va défendre leurs droits ? 

 

2°Terrain de l’Anjoly à Vitrolles. 

Après de multiples incidents plus ou moins graves depuis un an, aucune perspective sérieuse n’’est proposée à ce jour à la trentaine de familles installées depuis parfois plus de dix ans sur ce terrain appartenant à la commune. Le risque d’incidents et de conflits plus ou moins violents s’accroit de jour en jour.  Un article de de presse relatant la propreté des rues à Marseille a mis en avant une photo prise à Vitrolles le 27 février à proximité du terrain des voyageurs, sans mentionner que le stock de déchets était dû au refus de l’entreprise de nettoiement d’intervenir sur le site.

 

Chemin des Vaneu à Cabriès Calas

Une vingtaine de familles sont installées parfois depuis plusieurs années sur des parcelles dont elles sont propriétaires. La plupart d’entre-elles disposent de branchements électriques définitifs de la part d’ENEDIS. Cinq familles ont reçu un courrier d’ENEDIS leur annonçant que leur contrat prendrait fin dans les prochains jours.  Rappelons qu’une telle décision est illégale et qu’elle a fait l’objet depuis de nombreuses années de décisions judiciaires condamnant ENEDIS à maintenir la fourniture de courant. Nous souhaitons très vivement avoir une réponse au courrier concernant cette question envoyée à Monsieur le Préfet en date du 12 janvier dernier et restée à ce jour sans réponse. 

 

 

Je conclurai cette dernière intervention en souhaitant vivement que ceux qui auront la charge, dans une commission départementale élargie avec de nouvelles compétences et de nouveaux moyens, prennent la mesure du chemin qui reste à accomplir pour, que dans ce département, les discriminations et les refus de droits dont sont victimes une partie de nos concitoyens soient enfin abolis.

 

Marseille le 28 juin 2017

 

Alain FOUREST 

 

 

 

Quelles suites de la loi Egalité et Citoyenneté ? 24 mars 2017

Votée définitivement par l’Assemblée Nationale le 28 janvier dernier, cette loi qui modifie profondément le statut et les conditions de vie des Gens du voyage, fait l’objet de nombreux commentaires et suscite des inquiétudes chez les principaux concernés.

Le dédale des procédures législatives et règlementaires laisse en effet perplexe.

La Commission Nationale des Gens du Voyage  http://www.gouvernement.fr/commission-nationale-consultative-des-gens-du-voyage-4906 dans sa nouvelle  composition, s’efforce d’apporter quelques éclaircissements. Associés à la rédaction des décrets d’application de la loi, les membres associatifs de la commission  s’efforcent d’éviter que les avancées de la loi soient, comme c’est trop souvent le cas, remises en cause par une bureaucratie envahissante.

On nous annonce que les principaux décrets seront publiés avant les prochaines échéances électorales. Ouf!!

De très nombreuses questions pratiques demeurent à ce jour sans réponse claire : conditions d’accès et de séjour aux aires d’accueil ? lieu de la domiciliation ? statut du commerçant forain ? droit à l’habitat des propriétaires de terrain ? mise en question du terme « gens du voyage“ ? Et bien d’autres encore  !!!

Un tel bouleversement nécessite un peu de patience dans sa mise en œuvre. Il faut rester vigilant et veiller à ce que, sur le terrain, les élus et fonctionnaires appliquent ces nouveaux textes sans les détourner de leur objet comme cela fut le cas pour les lois Besson.

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Gagner le pari de l’intelligence 24 janvier 2017

Jacques Debot a rédigé ce texte à la suite du vote de la loi “égalité citoyenneté“ par le Parlement le 22 décembre dernier. Jacques Debot fait partie de ces citoyens intégrés professionnellement qui se reconnaissent comme Roms. «Quand vous parlez des Roms, c’est aussi de moi que vous parlez…»

Il n’est pas utile de toujours faire appel à la révolte. Il n’est pas raisonnable de demander chaque jour aux amis de lever leurs petits poings au bout de leurs petits bras, de critiquer, de maudire les gouvernements, quels qu’ils soient. Les Tsiganes, les Voyageurs, les Roms finissent par être perçus comme d’éternels mécontents, comme des ingrats, ou des idiots.

Il n’y a sans doute jamais eu un âge d’or, ni pour les Tsiganes, ni pour les Gadgés. C’est une erreur d’imaginer que nous vivons dans une sorte d’entracte qui s’éternise entre un bon temps qui aurait disparu et des lendemains qui chantent, lesquels tarderaient à arriver.

Il faut faire le pari de l’intelligence. Il faut faire appel à l’intelligence des gens. J’ai pris un peu de temps pour expliquer de manière simple le parcours d’un projet de loi qui ressemble un peu au jeu de l’oie, avec sa case départ, ses embûches, ses navettes, ses lectures et sa part de hasard. J’ai écrit quelques lignes pour expliquer comment on arrivait enfin au bout du processus législatif qui a abouti ce matin au vote d’une loi fondamentale qui met fin à ce passeport intérieur qu’était le livret de circulation.

L’enfant de Bohème qui n’a jamais, jamais connu de loi (comme dit la chanson dans l’opéra de Bizet, Carmen) s’intéresse à la fabrique du droit et des lois. L’explication de ce processus a été repris, commenté, partagé, et sur ma messagerie personnelle, j’ai reçu des demandes multiples face aux vides juridiques concrets causés par l’abrogation de la loi de 1969.

Le pari de l’intelligence est gagné. Les Tsiganes sont pour la plupart des gens intelligents, passionnés par les rapports qu’ils entretiennent avec la société, des rapports qu’ils souhaitent apaisés, dans le cadre de la loi, de la République.
Alors aux batteurs d’estrades qui entendent bien parler des Tsiganes, mais qui ne souhaitent pas vraiment parler avec les Tsiganes, je me permets de donner un conseil : Allez parler avec eux, laissez de côté les faits divers, allez leur parler du droit, des lois. Vous serez surpris de la justesse et de la qualité des questions qu’ils poseront pour vous demander d’éclairer vos propos. Faites le pari de l’intelligence.

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Jeudi 22/12/2016: Une victoire à l’arraché !! 23 décembre 2016

Le texte a été adopté par l’Assemblée Nationale, ce matin, vers 11 heures 30. Nelly Debart, la Présidente de l’ANGVC – Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens – était présente pour cet événement historique pour les Gens du Voyage français !

Vote définitif du projet de loi  »Egalité et Citoyenneté » qui abroge tous les titres de circulation issus de la loi du 3 janvier 1969.

Après la reconnaissance par François Hollande, le 29 octobre dernier à Montreuil-Bellay, de la responsabilité de l’Etat dans l’internement des nomades et des Tziganes entre 1939 et 1946, c’est un nouveau symbole discriminatoire qui tombe et une nouvelle victoire pour les associations.

Voici le communiqué de presse publié par l’ANGVC…

 

ANGVC – CP 221216 sur abrogation loi 1969

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ANGVC - CP 221216 sur abrogation loi 1969 Télécharger

Vers une simplification de la domiciliation ? 21 août 2016

Attendue depuis plusieurs années, la domiciliation est une procédure essentielle pour l’accès aux droits sociaux d’un grand nombre de personnes sans domicile fixe , qu’elles soient gens du voyage ou Roms.  Il faut  espérer que les textes, publiés le 11 juillet par le ministère  des Affaires Sociales et de la Santé  apporteront  enfin une indispensable clarification et contraindront les CCAS à appliquer la loi .

 

A lire ci-dessous analyse du collectif  ROMEUROP

 

 Election de domicile : Nouvelle instruction du 10.06.16

 

Dans le cadre de la simplification du dispositif de domiciliation impulsée par la loi Alur du 24 mars 2014, des évolutions législatives et règlementaires ont été élaborées (revoir également le mail envoyé le 24.05.16). Une instruction visant à expliciter la mise en œuvre de ces évolutions vient d’être publiée, elle remplace la circulaire de 2008 :

 

Voici rapidement les principales nouveautés et changements :

  1. Le dispositif de domiciliation spécifique pour l’AME est supprimé
  2. Le dispositif « asile » reste spécifique
  3. La condition du lien avec la commune, qui posait de grandes difficultés, est précisée. Il reste à voir de quelle manière elle sera interprétée. La notion de séjour se substitue à celle d’installation, indépendamment du statut de l’occupation. L’appréciation du lien avec la commune par les CCAS se fera au regard de pièces justificatives. Une liste non-exhaustive a été établie, vous la trouverez ici : p. 12-13 de l’annexe 1)
  4. 12 de l’annexe 1: « Doivent être notamment considérées comme ayant un lien avec la commune […] et devant être domiciliées, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune (ou du groupement de communes), indépendamment du statut ou du mode de résidence.

Le terme de séjour doit être entendu de façon large, il ne saurait évidemment être réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune. Il renvoie à des réalités diverses :

àle logement fixe sur le territoire communal : avec statut d’occupation (foyer, chambre, etc.), avec statut d’occupation précaire ou inadéquat (mobil-homes, voitures, convention d’occupation précaire), sans statut d’occupation (squat, bidonvilles)

àle logement ou la résidence mobile sur le territoire communal

àsans logement : personnes vivant à la rue ou dans l’espace public sur le territoire communal

Le lien avec la commune peut également être établi par l’un des éléments suivants :

  • ü l’exercice d’une activité professionnelle sur la commune ;
  • ü le bénéfice d’une action ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur le territoire de cette commune auprès d’une structure institutionnelle, associative, de l’économie sociale et solidaire notamment des structures de l’insertion par l’activité économique ;
  • ü les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles ou associatives sur la commune (exemples : demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social…) ;
  • ü la présence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
  • ü l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

 

Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne peut être imposée, dés lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment de la demande d’élection de domiciliation.

 

Le lien avec la commune ou le groupement de communes peut notamment être attesté par l’un des justificatifs suivants :

  • ü justificatifs de logement ou d’hébergement : quittances de loyer, bail, quittances d’énergie, contrat d’hébergement, document individuel de prise en charge (DIPC), justificatif 115 ou SIAO, jugement d’expulsion, attestation de la CAF, de la CPAM ou d’autres organismes, avis d’imposition, justificatif d’occupation sur une aire d’accueil (contrat d’occupation)… ;
  • ü constat de présence sur la commune par tout moyen
  • ü justificatifs de l’exercice d’une activité professionnelle : contrat de travail, fiche de paie, extrait Kbis… ;
  • ü justificatifs d’une action ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou de démarches effectuées auprès des structures institutionnelles, associatives, de l’économie sociale et solidaire notamment les structures de l’insertion par l’activité économique : droits ouverts sur la commune, demande d’hébergement ou de logement, certificat médical non descriptif, attestation de soins, attestation PMI, démarches Pôle emploi, chantier IAE, carte d’accès à une structure d’aide alimentaire ;
  • ü justificatifs de liens familiaux : livret de famille, acte de mariage, de PACS ou de concubinage, acte de naissance ou de décès, jugement d’adoption, de reconnaissance, de délégation d’autorité parentale, jugement du Juge aux affaires familiales, du Juge des enfants, tutelle ou curatelle, toute pièce prouvant que l’enfant est né ou réside sur la commune, certificat de scolarisation des enfants, d’inscription à la crèche, attestation de la CAF, attestation de la qualité d’ayant-droit. »

 

  1. La création d’un formulaire de demande. Ainsi pour toute demande, l’intéressé doit remplir ce formulaire pour lequel l’organisme (CCAS et organismes agréés) doit accuser réception. Il doit alors fixer une date d’entretien pendant lequel l’intéressé recevra la réponse d’acceptation ou de refus d’élection de domicile. Un délai de 2 mois a été fixé mais le silence gardé à l’issue du délai ne vaut pas accord. Il y aura cependant une preuve d’un dépôt de demande et donc un refus plus facilement attaquable. Au dos de la demande figure la décision.

L’attestation a aussi été changée. Ne figurent plus les raisons/motifs de la demande d’élection de domicile, ce qui rend l’attestation moins stigmatisante (par exemple si on demandait une domiciliation AME, tous les organismes/institutions auxquels on pouvait avoir à donner l’attestation savaient que qu’on se trouve en situation irrégulière).

  1. L’intéressé n’a plus à se rendre physiquement tous les trois mois au lieu où il est domicilié, il a par contre l’obligation de se manifester, ce qui peut être physique ou téléphonique.
  2. Tout organisme de sécurité sociale et département peut vérifier auprès du domiciliataire (organisme agréé ou CCAS) que la personne y est bien domiciliée. Les CCAS et organismes ont l’obligation de communiquer dans un délai d’un mois.
  3. J’attire votre attention sur la publication prévue pour fin septembre des schémas départementaux de la domiciliation, censés harmoniser l’offre et coordonner les différents acteurs.

Sur l’instruction, j’attire votre attention sur la partie sur le champ d’application du dispositif p. 2 de l’annexe 1 :

  • – Les habitants des bidonvilles et les squats comme faisant partie des personnes sans domicile stable.

Nous rappelons que toute personne disposant d’une adresse postale stable lui permettant de recevoir de consulter son courrier de manière constante n’a pas besoin de recourir à une élection de domicile. L’opportunité d’élire domicile et la stabilité du logement/hébergement ne peut être appréciée que par la personne elle-même.

  • La circulaire de 2008 (aujourd’hui abrogée) faisait la distinction en fonction du statut administratif/droit au séjour des personnes. Si on est en situation régulière ou irrégulière, on n’avait pas les mêmes droits qu’on soit ressortissant de l’UE ou non. Or cette circulaire était contraire à l’article 264-2 du CASF qui stipulait que « L’attestation d’élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n’est pas en possession d’un des titres de séjour ». Cette appréciation dans la circulaire qui résultait en un traitement égal des citoyens européens et non-européens restreignait largement les droits des citoyens européens en ne leur donnant accès qu’à l’AME et l’AJ.

Dans cette nouvelle instruction la partie « Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE, Suisse » p. 3, est censée clarifier cette distinction entre :

  • – Personnes en situation régulière de pays tiers et citoyens européens (+membre de leurs familles) peuvent bénéficier de l’élection de domicile pour l’ouverture de nombreux droits
  • – Les personnes en situation irrégulière hors UE, EEE, Suisse ne peuvent par contre demander une élection de domicile seulement pour certains droits :
    • o L’AME
    • o L’AJ
    • o L’exercice des droits civils reconnus par la loi (nouveauté, définition p. 7 de l’annexe 1)

L’instruction rappelle tout de même l’article L.264-2 alinéa 3 du CASF qui stipule que les organismes en charge de la domiciliation n’ont pas à contrôler le droit au séjour des personnes qui s’adressent à eux.

 

Autres aspects intéressants :

  • L’opposabilité de l’élection de domicile : dès lors qu’une personne obtient une attestation de domicile, on ne peut lui refuser l’accès à un droit ou à une prestation ou service essentiel au motif qu’elle n’a pas de domicile stable notamment pour : les démarches en matière de droits et prestations sociales, pro, fiscales, des services essentiels tels que l’accès à un compte bancaire, les démarches de scolarisation.

Sur ce point de la scolarisation, il est précisé que si l’élection de domicile doit permettre à l’enfant d’être scolarisé sur la commune, elle n’est cependant pas obligatoire.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur le site service public à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317

Pour les trouver en ligne:

1)     Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, JO du 21/05/16https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551267

2)     Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551273

3)     Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032551718
Ces décrets viennent donc modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF) sur la partie portant sur la domiciliation.

SATISFECIT !! Mise a jour 22 juillet 2016

Après le vote de l’Assemblée Nationale le 6 juillet dernier la loi Egalité et Citoyenneté a été transmise au Sénat qui l’a inscrit a son ordre du jour de l’assemblée plénière le 6 octobre 2016. On peut ainsi s’attendre à ce que cette loi soit définitivement approuvée avant la fin de  l’année.

 

Pour une fois il nous faut, sans détour, manifester notre satisfaction.

Après les tentatives infructueuses engagées à l’initiative de Dominique RAIMBOURG le 7 juin 2015,  le 6 juillet 2016, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture par 305 pour et 157 contre, la loi dite Egalité et Citoyenneté qui comprend l’article 50 rédigé ainsi :

Article 50 (nouveau)
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.

Une telle décision qui donne enfin aux « Tsiganes français » dans toutes leurs composantes, un statut de citoyen à part entière est le résultat d’un combat mené depuis de nombreuses années. Certes le Sénat aura encore son mot à dire et on sait d’avance que la majorité s’opposera à ce texte qui, en fonction de la procédure d’urgence décidée par le gouvernement, reviendra rapidement à l’Assemblée pour un vote définitif.

Il sera temps alors d’analyser en détail les conséquences de ce texte qui, pour compléter l’article 50, fixe de nouvelles modalités pour la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 dite loi BESSON concernant les conditions d’accueil des voyageurs. Ce nouveau texte reconnaît les besoins de terrains familiaux pour les sédentaires.

Ce premier succès ne doit pas cependant nous faire oublier qu’une loi ne vaut que par les conditions de sa mise en application sur le terrain. Notre expérience nous montre les multiples difficultés qui restent à franchir. De nombreux élus (y compris ceux qui ont voté pour cette loi hier ) ne manqueront de mettre de nombreux obstacles sur le chemin de l’égalité et de la citoyenneté. Il y a encore du travail pour les défenseurs des droits.

Bonnes vacances à tous.

Marseille le 22 juillet 2016

Alain FOUREST

 

Le législateur impuissant ? 19 juin 2016

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Depuis de nombreuses années déjà, des politologues et experts en politique publique mais aussi des citoyens informés mettent en doute l’efficacité des lois qui sont censées assurer un bon fonctionnement de la société. Ils constatent tout à la fois l’inflation d’une législation pléthorique, la complexité et la taille de chaque nouveau texte soumis au vote des parlementaires, et la lenteur croissante de leur mise en application sur le terrain. Une récente enquête fait apparaître que, en moyenne, entre la rédaction d’un texte, sa présentation, son vote au Parlement, sa publication et celle des décrets et circulaires indispensables à sa mise en œuvre, il s’écoule entre 2 ans et 2 ans et demi. Plus grave encore, un nombre croissant de textes, lorsqu’ils arrivent au bout de ce long processus, ne sont pas ou peu appliqués. Et pourtant chaque nouveau ou nouvelle Ministre tient à associer son nom à une loi qui ne sera applicable (si elle l’est) que longtemps après son retour à la vie civile.

 

Cette coûteuse et impuissance législation s’illustre tout spécialement au détriment des Gens du voyage. Il convient au préalable de s’interroger sur le caractère constitutionnel d’une législation spécifique aujourd’hui largement contestée concernant cette catégorie de citoyens. Mais bref puisque des lois sont votées autant les comprendre et les appliquer en voici quelques exemples.

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Le 31 mai 1990 après de longs débats, le Parlement vote la première loi dite BESSON qui, dans son article 28, reconnaît le droit au logement des familles de voyageurs et prévoit la construction d’aires d’accueil dans toutes les communes de plus de 5000 habitants. Force est de constater que 10 ans plus tard, faute de contraintes imposées aux maires, cette loi n’est pas appliquée. En 1998 Louis Besson à nouveau Ministre s’entête et, après deux années de débats souvent houleux fait adopter le 5 juillet 2000 une nouvelle loi qui porte son nom. Pour être applicable, la loi nécessite de nombreux décrets et circulaires d’application qui ne sont publiés que 18 mois plus tard. Ce n’est qu’au début de 2012 que les administrations locales lancent le processus de consultation des maires et proposent des schémas départementaux. Durant plusieurs années, les élus les plus hostiles à ce texte utilisent tous les moyens pour ne pas l’appliquer. En 2016 et après de longs et multiples combats seulement ¼ des terrains prévus par les textes sont réalisés dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Quelques années plus tard, des élus, à la demande pressante des associations de voyageurs et des juristes, reconnaissent le caractère anticonstitutionnel de la loi du 3 janvier 1969 qui définit un statut particulier pour les voyageurs. S’appuyant sur une décision du Conseil Constitutionnel, en 2012 des parlementaires rédigent une proposition qui annule la loi de 1969. Nous sommes alors nombreux à espérer la fin du tunnel. Hélas…. Ce texte n’étant pas d’origine gouvernementale, il faudra attendre 3 ans avant qu’il soit présenté puis voté en première lecture par l’Assemblée Nationale, le 7 juin 2015. Cette “petite loi“ pour entrer en application doit toutefois passer au Sénat dont on connaît les réticences sur ce thème. Un an après le Sénat ne s’est toujours pas saisi de ce texte et dans le contexte politique actuel il restera en suspens. Devant un tel échec et encore une fois sur la pression des voyageurs et de leurs représentants, quelques élus (dont Dominique RAIMBOURG à l’origine de la proposition de loi voté en juin 2015)  tentent de sauver les meubles. Le texte intitulé “ Egalité et Citoyenneté“ en cours de discussion à l’Assemblée pourrait servir de vecteur législatif. Un très court et très discret amendement supprimant la loi de 1969 pourrait être introduit au cours de la discussion parlementaire. Il faudra encore attendre le vote du Sénat et le retour à l’Assemblée pour être assuré de la disparition du statut honteux de “citoyen au rabais“

 

Cette impuissance et parfois cette incohérence législative ne concernent pas seulement les voyageurs. La Loi dite ALUR publié le 24 mars 2014 (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) portée par Cécile DUFLOT alors Ministre du logement ouvrait quelques pistes facilitant la sédentarisation des familles de voyageurs qui le souhaitent. Ce texte très long et très complexe voté et janvier 2014 nécessitait plus d’une centaine de décrets d’application dont plus de la moitié aujourd’hui ne sont pas publiés. Cette loi qui a demandé un important travail de la part des administrations et des élus demeure aujourd’hui partie lettre morte.

 

Ces quelques exemples de périples législatifs inachevés sont hélas multiples et mettent en cause l’efficacité du Parlement et des gouvernements successifs. La connaissance et le respect de la loi prennent un caractère relaltif sinon aléatoire dont les citoyens mais aussi les juges ont du mal à trouver le juste équilibre.

 

Une réforme de plus à mettre en chantier qui pourrait prendre pour exemple la Grande-Bretagne !!!!

 

Alain FOUREST

 

Marseille le 18 juin 2016

Pièces jointes

Le traitement administratif des Gens du voyage en France 20 mai 2016

Traitement administratifGV

Ce dossier de synthèse publié par le pôle juridique de la FNASAT-Gens du voyage est un outil particulièrement utile à tous ceux qui sont directement ou indirectement concernés par la situation des gens du voyage et leur statut juridique. Un historique précis retrace les législations spécifiques et les perspectives d’évolution attendues. Tous les juristes et les avocats mais aussi les militants associatifs trouveront des arguments pour défendre des causes trop souvent négligées.

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