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Rencontres Tsiganes

Archives par catégorie : Lois, décrets et circulaires

Le traitement administratif des Gens du voyage en France 20 mai 2016

Traitement administratifGV

Ce dossier de synthèse publié par le pôle juridique de la FNASAT-Gens du voyage est un outil particulièrement utile à tous ceux qui sont directement ou indirectement concernés par la situation des gens du voyage et leur statut juridique. Un historique précis retrace les législations spécifiques et les perspectives d’évolution attendues. Tous les juristes et les avocats mais aussi les militants associatifs trouveront des arguments pour défendre des causes trop souvent négligées.

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Commission Nationale des Gens du Voyage (suite) 19 février 2016

Ci-dessous le résumé de l’intervention de Sylvia PINEL, alors ministre du logement,  lors de la réunion de la  nouvelle  commission nationale, le 17 décembre 2015.

Commission nationale des GDV

Garantir l’accès au droit des Gens du voyage

Afin de mieux répondre aux besoins des gens du voyage, en s’adaptant notamment aux nouvelles tendances comme la sédentarisation, cette Commission :

  • participera activement à l’élaboration des politiques publiques ;
  • traitera des sujets tels que l’habitat, la formation, l’emploi, la santé et la culture ;
  • intègrera des Gens du voyage pour être au plus proche des réalités ;
  • disposera d’une formation plus resserrée pour plus d’efficacité.

« La proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat, début 2016 »
_Sylvia Pinel

Le nouveau président de la Commission, Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, est l’auteur d’une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des Gens du voyage, soutenue par le Gouvernement, et adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale.

« C’est un texte d’équilibre et qui permet l’apaisement, en ce qu’il donne des droits nouveaux, mais aussi des devoirs aux Gens du Voyage. »
_Sylvia Pinel

Inscrite dans la volonté d’une politique plus juste en faveur des Gens du voyage, elle propose notamment la suppression des livrets de circulation et des quotas de population, ainsi que la reconnaissance de l’habitat mobile.

« Les Gens du voyage peuvent désormais élire domicile dans la commune de leur choix et peuvent ainsi prétendre à l’ensemble des droits, et notamment sociaux et civiques qui découlent de la domiciliation, tout en gardant un mode de vie mobile. »
_Sylvia Pinel

Elle renforce les prérogatives des Préfets pour faire respecter les obligations des communes quant à la réalisation des équipements nécessaires à l’accueil des gens du voyage, et aussi leurs capacités d’intervention en cas d’occupation illicite.

 

De tels propos ne peuvent que satisfaire tous ceux qui plaident pour la reconnaissance de l’égalité des droits des gens du voyage. Toutefois l’expérience montre les limites d’un discours si sincère soit-il. Pour preuve Sylvia PINEL n’est plus, depuis  5 jours,  Ministre du logement en charge des gens du voyage. On peut souhaiter que celle qui lui succède, Emmanuelle COSSE soit aussi  attentive à  la mise en œuvre des engagements pris par celle à laquelle elle succède !!

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Marche lente vers le droit 20 janvier 2016

LienSocial20151210_1175

C’est le titre d’un dossier très complet réalisé par la revue Lien Social dans son dernier numéro. L’analyse du projet de loi adopté  par le Parlement  le 9 juin  dernier permet de  mieux comprendre les enjeux de cette loi mais aussi ses limites . Il est rappelé que l’habitat des gens du voyage doit être intégré dans tous les dispositifs règlementaires

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ENFIN ! une nouvelle commission nationale GDV 19 décembre 2015

Après plus de trois ans d’attente un décret du Ministère du logement et de l’égalité des territoires annonce la composition de la nouvelle commission et  la convocation d’une première réunion le 17 décembre. Un précédent arrêté  avait nommé comme président Dominique RAIMBOURG rapporteur de la loi  du 9 juin dernier.

Cette nouvelle était attendue depuis longtemps par les associations de voyageurs qui   s’inquiétaient du manque d’intérêt du gouvernement pour leur cause.

IL est très souhaitable que cette commission, contrairement à la précédente, prenne sérieusement en compte les nombreux problèmes soulevés par les uns et les autres depuis de trop nombreuses années.

On souhaite également que les représentants des associations trouvent enfin l’occasion de s’exprimer et de se faire entendre. Il faut se féliciter de la nomination de Nelly DEBART au titre de l ‘ANGVC . On rappellera que, comme sa mère Georgette, NELLY est un membre fidèle de Rencontres Tsiganes depuis  l’origine.

La présence de  trois autres de nos amis : Milo DELAGE, Eugène DAUMAS et Laurent ELGHOZY est, nous l’espérons, le signe qu’un dialogue utile pourra s’instaurer à l’avenir .

 

Décret commission Nationale

 

 

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INFO Habitat n° 1 19 décembre 2015

 C’est un dossier utile et très complet que la FNASAT vient de  réaliser et mettre en ligne pour tous ceux qui sont concernés par l’habitat des gens du voyage, qu’ils soient nomades ou sédentaires.

On y trouve de nombreuses informations  sur la législation et sur l’actualité ainsi qu’un décryptage bien utile du code de l’urbanisme.

Bravo et merci pour ce travail de synthèse. On attend déjà le numéro 2

Une grande confusion 20 octobre 2015

Rappel des faits :

 D Raimbourg

 

Après une trop longue attente, dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil Constitutionnel déclarait illégal le carnet de circulation délivré aux “gens du voyage“ et l’obligation d’une commune de rattachement, en application de la loi du 3 janvier 1969. Cette décision bien que jugée incomplète remettait en quetion l’ensemble du cadre législatif concernant les personnes dites gens du voyage. Pour tirer les conséquences pratiques d’une telle décision un groupe de députés à l’initiative de Dominique RAIMBOURG déposait une proposition de loi qui, allant au-delà de la décision du Conseil Constitutionnel, prévoyait l’annulation de la loi du 3 janvier 1969 et remettait en cause l’ensemble de la réglementation concernant “le voyage“. Ce texte qui n’était pas porté par l’exécutif n’a pas été jugé prioritaire et a finalement été voté en première lecture par les députés le 9 juin 2015. Il doit pour être applicable être soumis au Sénat. On apprend que la Haute Assemblée a décidé de choisir la lenteur et de s’intéresser à ce dossier au début de 2016. En conséquence le texte sera définitivement voté par l’Assemblée Nationale et donc applicable au plus tôt en juin 2016.

Des conséquences inadmissibles carnets de circulation

 Quel que soit le bien fondé de cette loi, les conséquences d’un tel délai de latence sur la vie quotidienne des voyageurs sont considérables. Lors de la rencontre organisée à Rennes par des associations de voyageurs, on a pu mesurer les effets d’un tel vide juridique. Dominique RAIMBOURG présent à Rennes a regretté la lenteur de cette procédure et reconnu le flou juridique de la loi et les incertitudes quant à son application. Pour compléter le tableau d’autres textes législatifs ou réglementaires ont vu le jour entre temps. La loi dite ALUR du 20 février 2014 et le décret d’application du 29 avril 2015, tout en reconnaissant l’habitat mobile et léger comme un logement, ont durci les règles d’urbanisme concernant le stationnement des sédentaires. D’autres textes concernant le calcul des subventions aux aires d’accueil ou la domiciliation sont venus s’ajouter à cet imbroglio juridico administratif. À ce jour la cacophonie est générale. Les services des préfectures, les maires, les magistrats, les gestionnaires d’aire d’accueil, chacun interprète à sa guise le nouveau contexte législatif.

Ici la préfecture ne délivre plus de carnet de circulation alors qu’ailleurs c’est toujours possible ; dans les mairies, on refuse l’inscription sur les listes électorales ou la domiciliation auprès de CCAS ; dans les aires d’accueil on peut exiger encore le carnet de circulation ou alors on accepte pour remplir le terrain toutes personnes qui se présente en caravane quel que soit son origine ou son statut.

Quelques exemples : une aire d’accueil de la région reçoit des personnes habitant en caravane mais qui ne sont pas reconnues par les voyageurs traditionnels ; un groupe de voyageurs d’origine roumaine, immatriculés et résidant habituellement en Espagne a séjourné avec l’accord de la Préfecture sur un terrain destiné aux grands passages ; dans le Vaucluse c’est une famille de Roms Kosovars qui a obtenu un statut de réfugiés et vit en caravane en raison de ses trop faibles ressources. Elle stationne dans un terrain de camping privé au tarif exorbitant. Elle se voit refuser l’entrée dans une aire d’accueil réglementaire ; Une commerçante s’est vue refusé d’accéder à un marché forain en l’absence de carnet.

Une clarification urgente

 On pourrait multiplier ces exemples de dysfonctionnements graves qui sont à l’origine de nombreux abus et mettent ainsi en cause quotidiennement le respect du droit par ceux qui sont en charge de sa mise en œuvre. Il est urgent que le législateur et les pouvoirs publics mettent fin à cette situation ubuesque. L’accès au droit commun pour chaque citoyen et la reconnaissance de la minorité culturelle des Tsiganes sont plus que jamais un objectif prioritaire.

Alain FOUREST

Marseille le 15 octobre 2015

 

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Aux Urnes Citoyens ! 29 juillet 2015

Parue au Journal Officiel du 14 juillet 2015 (loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015) une loi a ouvert à titre exceptionnel jusqu’au 30 septembre prochain la possibilité, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, de s’inscrire sur les listes électorales afin de favoriser la participation aux élections régionales du 6 et 13 décembre prochain.

Nous connaissons les obstacles faits aux voyageurs pour leur permettre d’accomplir leur devoir électoral mais aussi le scepticisme qu’ils partagent avec bien d’autres quant à l’utilité de cette démarche. Rappelons cependant que ce sont les députés, élus de la majorité actuelle qui, après une longue attente, ont voté le 9 juin dernier une loi qui supprime la loi du 3 janvier 1969, et reconnaît enfin  aux gens du voyage le statut de citoyen à part entière en faisant disparaître les discriminations qui restreignaient leur doit de vote. Bien sûr cette loi n’est pas encore applicable et il faudra encore patienter mais le chemin est tracé. Alors, aller voter, ça a quand même un sens !

Pour plus détails pratiques, on lira en annexe le texte de la campagne engagée par les associations de voyageurs et les modalités pratiques pour s’inscrire.

ANGVC-FNASAT-ASNIT-FLV-UFAT- Inscription sur les listes 2015

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9 juin 2015 : une date importante pour les gens du voyage et les défenseurs des droits des minorités 11 juin 2015

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On retiendra que, dans la nuit du 9 au 10 juin 2015, les députés ont par 35 voix contre 24 adopté la loi présentée à l’Assemblée Nationale par le groupe socialiste à l’initiative de Dominique Raimbourg. Cette loi sous l’appellation de  » vivre ensemble » a, dans son article premier, supprimé la loi scélérate du 4 janvier 1969 qui instituait une catégorie de citoyens de deuxième zone appelée ‘gens du voyage’. Depuis de très nombreuses années, les associations représentatives de ces communautés avec le soutien de nombreuses organisations en charge de la défense des droits mettaient en cause cette loi et les différentes textes législatifs et réglementaires qui en étaient la conséquence. On ne peut donc que se réjouir d’une telle décision tant attendue. Sans aucun doute cette date marquera pour beaucoup une avancée significative dans le respect des droits de l’homme et du citoyen.

Dans les articles suivants de la loi, les députés tentent, parfois maladroitement, de tirer les conséquences de l’article premier en décidant des mesures pratiques sensées faciliter un mode de vie original pratiqué encore par 150 à 250 000 familles que l’on appellera ici « voyageurs ». Le rapporteur lors des débats a bien signalé le caractère imparfait de ce texte qui devra être adapté en fonction des réalités locales.

On regrettera cependant que, sous pression des maires de tout bord politique, la loi ait encore prévu de faciliter les procédures d’expulsion en cas de stationnement considéré comme illicite et que la caravane ne soit toujours pas reconnue comme logement avec les droits qui s’y rattachent.

Si l’on doit sans aucun doute se féliciter de cette première victoire, il convient de rester mobiliser. Les Sénateurs vont en effet se pencher sur ce texte et risquent fort de le mettre en pièces. La navette parlementaire pourrait conduire alors à en réduire la portée. Il faudra encore surveiller les décrets d’application puis les circulaires. Enfin il faudra s’assurer que, sur le terrain, les maires appliqueront sans réserve les lois de la République. Le parcours est encore long et les obstacles nombreux avant que le respect des droits des voyageurs soit enfin appliqué sur l’ensemble du territoire national.

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La proposition de loi Raimbourg Télécharger

La circulaire Grands Passages 2015 30 mai 2015

Comme chaque année, le Ministre de l’intérieur prend la peine de publier une circulaire à l’attention des préfets dans laquelle il rappelle que de nombreux groupes de voyageurs en majorité organisés autour des évangélistes vont circuler à travers la France et que des terrains d’accueil doivent leur être proposés conformément à la loi du 5 juillet 2000.
Comme d’habitude, dans la région, des groupes d’ailleurs souvent présents tout au long de l’année, en raison de l’absence de terrains de grands passages se trouvent dans l’obligation de stationner sur des espaces non prévus à cet effet. C’est malheureusement souvent l’occasion de conflits et de plaintes du voisinage et la presse s’en empare mettant systématiquement en cause les voyageurs.
Chaque semaine ou presque des articles dans la Provence ou Var Matin font état des exactions commises, souvent alimentés par l’hostilité des habitants. Dans les Bouches-du-Rhône, trois groupes au moins sont présents pour deux ou trois semaines à Aix-en-Provence, Cabries, Septèmes-les-Vallons. Lors d’une réunion de la commission départementale, la Préfecture a proposé d’ouvrir une aire de grand passage aux Saintes-Maries-de-la-Mer, montrant ainsi son ignorance de la réalité.

Photo d'un artiste amoureux

A lire dans La Provence du jeudi 21/05/2015 : Les Gens du voyage ont eu raison de Grannus

Circulaire Grand passage 2015 (PDF)

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Un décret d’application de la loi ALUR très incohérent 29 mai 2015

Ce décret tant attendu devait ouvrir des possibilités pour les voyageurs de séjourner sur les terrains dont ils sont propriétaires. Il devait également préciser les conditions de réalisation des terrains familiaux permettant une sédentarisation progressive et partielle.
Hélas, la lecture du décret n°2015-482 en date du 27 avril 2015 ne fait qu’ajouter à la confusion quant au droit des voyageurs à stationner sur le terrain dont ils sont propriétaires.
Dorénavant le nombre de caravanes autorisées sur un même terrain est réduit à 2 au lieu de 6.
Seul élément positif la reconnaissance des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il faut s’attendre à ce que, sur le terrain, de nouveaux conflits apparaissent au sujet de la mise en application de ce texte. Ce sont une nouvelle fois les juges qui devront tenter de clarifier une législation de plus en plus incompréhensible.

En bas de page, la note d’analyse sur ce texte rédigée par la FNASAT

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Note FNASAT décret ALUR Télécharger