Facebook Accueil

Rencontres Tsiganes

Archives par catégorie : Accès aux Droits

Quelles suites de la loi Egalité et Citoyenneté ? 24 mars 2017

Votée définitivement par l’Assemblée Nationale le 28 janvier dernier, cette loi qui modifie profondément le statut et les conditions de vie des Gens du voyage, fait l’objet de nombreux commentaires et suscite des inquiétudes chez les principaux concernés.

Le dédale des procédures législatives et règlementaires laisse en effet perplexe.

La Commission Nationale des Gens du Voyage  http://www.gouvernement.fr/commission-nationale-consultative-des-gens-du-voyage-4906 dans sa nouvelle  composition, s’efforce d’apporter quelques éclaircissements. Associés à la rédaction des décrets d’application de la loi, les membres associatifs de la commission  s’efforcent d’éviter que les avancées de la loi soient, comme c’est trop souvent le cas, remises en cause par une bureaucratie envahissante.

On nous annonce que les principaux décrets seront publiés avant les prochaines échéances électorales. Ouf!!

De très nombreuses questions pratiques demeurent à ce jour sans réponse claire : conditions d’accès et de séjour aux aires d’accueil ? lieu de la domiciliation ? statut du commerçant forain ? droit à l’habitat des propriétaires de terrain ? mise en question du terme « gens du voyage“ ? Et bien d’autres encore  !!!

Un tel bouleversement nécessite un peu de patience dans sa mise en œuvre. Il faut rester vigilant et veiller à ce que, sur le terrain, les élus et fonctionnaires appliquent ces nouveaux textes sans les détourner de leur objet comme cela fut le cas pour les lois Besson.

Pièces jointes

Jean Marie LE PEN à nouveau condamné. 24 mars 2017

 

 

La Cour d’appel d’Aix en Provence a de nouveau condamné Jean Marie LE PEN pour les propos qu’il avait tenus à Nice lors d’une conférence de presse.

« Vous avez quelques soucis, paraît-il, avec quelques centaines de Roms qui ont dans la ville une présence urticante et disons odorante. Ceci n’est que le petit morceau de l’iceberg », avait notamment déclaré Jean-Marie Le Pen.

Devant la Cour d’Appel il a maintenu ses propos : « Ce sont des termes que je maintiens parce que je les ai pensés », avait expliqué à la barre le père de Marine Le Pen, qui devra payer 2.000 euros de dommages et intérêts à SOS Racisme, partie civile. La Ligue des droits de l’Homme, partie civile en première instance, recevra 1.000 euros.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a de nouveau reconnu coupable de provocation à la haine et à la discrimination pour ces propos et condamné a 5.000€   d’amende

 

 

 

Pièces jointes

Roms en Hongrie : une lueur d’espoir 21 février 2017

Le rapport d’Amnesty International  sur la situation des Roms en Hongrie montre que, la discrimination envers cette communauté ne se limite pas à la seule Roumanie

Publié le 26.01.2017.

Amnesty International / David Gaspar

https://www.amnesty.fr/discriminations/actualites/roms-en-hongrie-une-lueur-despoir

Quatre ans après le déferlement de haine contre les communautés roms de Devecser dans l’ouest de la Hongrie, la Cour européenne des droits de l’Homme exhorte le gouvernement à mieux protéger cette minorité.

Le 5 août 2012, les familles roms de la ville de Devecser, dans l’ouest de la Hongrie, ont fait face à un déferlement de haine d’une rare violence. 700 militants d’extrême droite se sont rués sur leurs habitations armés de parpaings. Saisie des faits, la Cour européenne a rendu une décision qui dénonce la passivité de la police et de la justice au moment des faits.

Une victoire pour les familles roms

C’est une décision qui sonne comme une victoire aux yeux des familles roms violemment agressées par des centaines de militants d’extrême droite à Devecser, en Hongrie le 5 août 2012.

A l’heure où le climat xénophobe de la Hongrie fait couler beaucoup d’encre, les attentes étaient fortes de voir officiellement reconnues par la Cour européenne les pratiques anti-tsiganes qui sévissent dans le pays depuis de nombreuses années.

Un signal fort envoyé au gouvernement hongrois

En dépit des plaintes déposées par les familles en 2012 suite à leur agression, l’enquête n’avait rien donné, la motivation haineuse n’avait pas été retenue et les agresseurs courent toujours.

En reconnaissant le comportement passif des forces de police au moment de l’agression et le manque d’empressement de la justice à qualifier les faits de crimes de haine, la Cour européenne envoie un signal fort au gouvernement actuel de Victor Orban, dont le parti, Fidesz, est réputé pour ses positions hostiles aux minorités.

Le Jobbik, 3ème parti au gouvernement ouvertement d’extrême droite, s’est quant à lui, illustré pour ses propos d’une rare violence à l’égard des Roms.

Le calvaire de la minorité rom hongroise

En 2008 et 2009, une série d’attaques anti-tsiganes avaient coûté la vie à six personnes appartenant à la minorité rom. Aujourd’hui, la minorité continue de subir discrimination et rejet dans de nombreux domaines comme l’école et l’emploi.

Dans notre rapport de 2010 « Agressions contre les Roms en Hongrie. Il faut enquêter sur les motivations racistes des agresseurs », nous interpellions le gouvernement hongrois sur l’importance de reconnaître et de traiter les crimes de haine mais également de protéger les populations ciblées par ces crimes.

 

 

 

 

Pièces jointes

Confirmation de la condamnation de Mr Jousse, ex-maire de Roquebrune/Argens 21 février 2017

 

 

Le 12 novembre 2013, le maire de Roquebrune sur Argens déclarait lors d’une réunion publique et suite à un départ de feu sur un terrain occupé par des familles roms : “Je vous rappelle quand même que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m’ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu’ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l’ai pas dit, je ne l’ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c’est un cauchemar, c’est un cauchemar

Le recours contre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 26/05/2015, condamnant le Maire pour délit de provocation à la discrimination, la haine ou la violence pour leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, vient d’être rejeté.

 

Cour de cassation provocation discrimination (1)

Pièces jointes

Cour de cassation provocation discrimination (1) Télécharger

Encore des maires qui ne respectent pas la loi 21 février 2017

En octobre 2016, nous rendions compte de l’inauguration  d’une nouvelle aire d’accueil  au lieu dit la Malle sur la commune de Cabriès  dans les Bouches-du-Rhône. Réalisée par la communauté du Pays d’Aix (CPA) il avait été convenu que les enfants séjournant sur cette aire pourraient s’inscrire dans les écoles les plus proches de Cabriès ou Simiane. Il y a une quinzaine de jours, les familles séjournant sur l’aire et le responsable du CASNAV, nous signalaient que les deux maires refusaient l’inscription des enfants. Ils prétextaient que les maires qu’ils ont remplacés n’avaient donné qu’un accord verbal qu’ils ne veulent pas assumer .

Contre la décision des maires, sur l’intervention directe de l’inspecteur d’académie et conformément à la loi, les enfants ont été cependant accueillis dans les écoles mais ne peuvent bénéficier de la cantine et des services annexes.

Nous avons dénoncé vivement un tel mépris de la loi et demandé au Préfet (lettre jointe) d’intervenir auprès des maires pour que les enfants soient normalement inscrits dans les écoles voisines .préfet scolarisation Bouc Bel AirV2- 07-02-2017

 

 

Dans une commune voisine, à Eguille, le maire, Claude FILIPPI qui, depuis de nombreuses années, se refuse à créer une aire d’accueil prévue par le schéma départemental, s’en prend violemment au Préfet  dans les termes qui suivent :

Depuis plus de trois semaines les gens du voyage sont installés en toute illégalité sur le parking de « Bovéro » sur la zone de la Jalassière à Eguilles. Rentrés sur cette propriété privée par effraction, ils détournent et volent en toute impunité l’électricité, l’eau, ont déjà beaucoup dégradé le site et nuisent à l’attractivité commerciale de la Zone ..
Que fait la justice? Que fait l’état ? RIEN !
Je dénonce ici cette situation inadmissible qui révolte la majorité silencieuse des honnêtes citoyens, artisans ou chefs d’entreprise, qui seraient, s’ils commettaient des infractions similaires, immédiatement interpellés et placés en garde en vue.

 

Pièces jointes

préfet scolarisation Bouc Bel AirV2- 07-02-2017 Télécharger

Un racisme soft ? 24 janvier 2017

Du 30 janvier au 4 février prochain s’ouvre dans les Bouches du Rhône une Semaine départementale de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. De nombreuses manifestations auxquelles Rencontres Tsiganes prendra part vont tenter de mettre en lumière les diverses formes de racisme et d’exclusion qui subsistent et parfois se renforcent dans notre région .

 

Le dernier rapport de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme sur ce thème fait état « d’une plus grande tolérance de l’opinion publique depuis 2015…. Cette progression générale de la tolérance, déjà perceptible en novembre 2014 et en mars 2015, s’est confirmée lors de la dernière vague du baromètre réalisée en janvier »

 

Ce constat, à priori encourageant, peut cependant étonner ceux qui, au quotidien, sont confrontés aux diverses formes d’exclusion fondées sur la croyance qu’il existe une hiérarchie entre les groupes humains, les «races», ou, plus souvent encore, sur une attitude d’hostilité systématique à l’égard d’une catégorie déterminée de personnes. Les Roms/Tsiganes ou encore gitans ou gens du voyage, qu’ils soient ou non citoyens français, font historiquement partie de ces “catégories » considérées comme inférieures. Ils sont condamnés à choisir entre une marginalisation coupable et une assimilation qui, sous le prétexte du droit commun nie leurs histoires et leurs cultures.

 

En contact régulier avec les divers membres de cette population, nous mesurons que le rejet dont ils sont l’objet ne se réduit pas hélas. La récente lettre de Monsieur Ravier, maire des XIIIème et XIVème arrondissements de Marseille, diffusée dans toutes les boîtes aux lettres est le dernier exemple de ce racisme assumé et appuyé de multiples informations mensongères et d’un appel à la haine. Moins ouvertement mais tout aussi pervers est le comportement de certains élus qui se refusent d’appliquer la loi et de permettre aux voyageurs de s’arrêter ou de séjourner sur leur propre terrain. Ils mettent en avant la sécurité et la tranquillité de leurs électeurs laissant ainsi supposer que les arrivants sont de dangereux délinquants. Comment justifier encore le comportement de ces agents en charge de fournir un bien reconnu de première nécessité, l’électricité et qui, sans prévenir coupent brutalement l’alimentation électrique d’une quarantaine de familles avec enfants et personnes âgées au matin d’un jour de grand froid ?

 

De telles attitudes que nous dénonçons régulièrement mettent en cause des élus, des fonctionnaires, des responsables politiques qui prennent prétexte d’une opinion publique désorientée et sensible aux arguments xénophobes de l’extrême droite et parfois la droite.

 

Certes dans les derniers mois de l’année 2016 des nouvelles rassurantes laissent espérer une évolution plus conforme au nécessaire respect de la diversité. Le discours du Président de la République à Montreuil Bellay en mémoire de l’enfermement des Tsiganes pendant la guerre de 1939-1945, la reconnaissance officielle de la culture tsigane par la signature d’une charte et le vote par le Parlement le 22 décembre 20016 de la suppression de la loi du 6 janvier 1969 qui faisait des gens du voyage des citoyens de seconde zone, sont autant de signes positifs venus d’en haut mais qu’il conviendra de faire reconnaître et appliquer sur le terrain. C’est la lourde tâche qui est devant nous et la semaine de lutte contre le racisme qui s’ouvre sera une nouvelle occasion de faire entendre la voix des discriminés.

 

Marseille le 20/01/2017

 

Alain FOUREST

Pièces jointes

Qui se souvient de Beni* ? 24 janvier 2017

Incendie bidonville rond-point Cargo Rhin Fidelity -Marseille novembre 2016

L’hiver il fait froid, très froid parfois et vivre et dormir dans la rue c’est dur. Chaque année, politiques et médias semblent découvrir et s’émouvoir de cette triste réalité vécue, hélas, par de plus en plus de gens : des personnes isolées mais aussi des familles avec enfants. On promet à chaque fois d’augmenter les capacités d’hébergement mais cela se résume la plupart du temps à quelques nuits d’hôtel.

Dans ce monde de la rue et de la précarité, il y a ceux qui vivent en bidonvilles et dont on fait peu de cas. Dans ces cabanes de fortune construites au cœur de notre ville, les conditions de vie y sont non seulement pénibles en cette période mais de surcroît dangereuses. Car pour combattre le froid, l’humidité, on bricole des installations électriques en faisant des piquetages sauvages, on brûle des matériaux toxiques dans des poêles de fortune. Plusieurs fois des incendies dues à ces conditions de vie ont coûté la vie à des personnes, des enfants (Lyon, Bobigny, Grenoble etc..). A Marseille, fin novembre, et à Aix en janvier, ce sont deux bidonvilles entiers qui ont brûlé à cause de ces installations défectueuses. Passé le moment d’émotion, rien n’est fait pour sécuriser ces lieux de vie. Il faut exiger des pouvoirs publics l’installation de compteurs électriques provisoires, assurer l’accès à l’eau. Il ne s’agit pas là, comme certains nous en accusent, de vouloir défendre et pérenniser le bidonville mais de faire en sorte que, le temps que des solutions dignes d’habitat soient proposées à ces familles, les conditions de vie y soient un peu plus décentes et sûres et éviter que des drames puissent y advenir.
* Beni, enfant rom mort dans l’incendie du squat où il vivait à Lyon, en 2013

Pièces jointes

Le Défenseur des droits s’engage sur la durée de séjour 24 janvier 2017

Relevé sur facebook

Florent Rapenne

nous y sommes arrivées et par ce courrier c’est définitif Mon Tony et Ma Lyly pour la petite Gina et pour vous , ce courrier indique le changement du règlement intérieur de l’air d’accueil des gens du voyage du bassin de Pompey vous pourrez stationnées tout le long de l’année scolaire sans limitation de durée . je remercie toutes les personnes du défenseur des droits qui ont été a mon écoute et avec qui j’ai passez des heures au tel , par E-Mail ect….et avoir été aussi a l’écoute d’une famille pour le bien être de leur filles , je remercie aussi Gigi président de l’association des fils et des filles d’internés du camps de salier pour son courrier pour interpellé aussi le maire de cette ville . j’ai mené ce combat qui a durée plus de 2 ans et demi et qui me tenais a coeur pour faire valoir leurs droits. maintenant c’est terminé mes amis 2017 sera une nouvelle année qui commencera sur de bonne condition de scolarisation pour Gina et la défenseure des enfants souhaite a Gina une excellente année scolaire , encore merci .

Florent chargé de relation du C-N-A-C-I
( Collectif National d’Associations des Citoyens Itinérants )

C’est une très importante décision que, grâce à la ténacité d’un militant comme Florent Rapenne, le Défenseur de Droits a prise à l’encontre de la communauté de communes du bassin de Pompey. Il faut maintenant faire en sorte que cette décision s’applique partout en France et que les règlements intérieurs des aires d’accueil soient modifiés pour en tenir compte. Pour notre part, nous nous emploierons sans délai à faire appliquer cette importante décision dans la région.

Pièces jointes

ERDF coupe illégalement le courant à 40 familles de Vitrolles 24 janvier 2017

Une fois de plus la Société ERDF en charge du service public de l’électricité montre son ignorance de la loi et son mépris de certains de ses clients lorsqu’ils habitent dans des caravanes.

 

Ce mardi 10 janvier au matin ERDF est venu couper l’alimentation électrique à une quarantaine de familles de gens du voyage qui habitent, pour certaines depuis plus de dix ans, dans leurs caravanes sur un terrain municipal dans le quartier l’Anjoly à VITROLLES. Ces familles ont été regroupées à titre temporaire sur ce terrain municipal à la suite d’une décision de justice lors de l’évacuation d’un ancien terrain d’accueil jugé insalubre. Les services de la mairie de Vitrolles n’ont pas été avertis de cette coupure alors qu’ils sont les souscripteurs du contrat d’alimentation. ERDF, en supprimant l’accès à l’électricité à ces familles (avec des enfants en bas âge et des personnes âgées contrevient à la loi du 10 février 2000 qui met ERDF dans l’obligation d’assurer le service de l’électricité considéré comme produit de première nécessité. Grâce à la mobilisation des familles et avec l’appui des services de la commune de Vitrolles, l’alimentation électrique a pu être rétablie de manière provisoire vers 22h.

 

Ce très grave incident qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques n’est hélas pas le premier dans notre région. Depuis 2003, date de création de l’association Rencontres Tsiganes, nous sommes très régulièrement alertés par des gens du voyage sur le comportement d’agents d’ERDF ou d’EDF qui, soit procèdent à des coupures de courant intempestives soit refusent d’installer des branchements provisoires ou définitifs sous des prétextes les plus divers et le plus souvent illégaux. Sauf de rares exceptions, les usagers lorsqu’ils tentent de se renseigner sont renvoyés d’un service à un autre ou tout simplement éconduits. Dernier exemple en date : on y est pour rien. C‘est un nouveau logiciel qui nous a dit de couper !

 

A chaque incident, nous tentons d’intervenir soit par téléphone soit par courrier auprès des services concernés afin de rappeler la législation et les multiples décisions de justice donnant tort à EDF et l’obligeant à la fourniture de courant. Nous avons à de nombreuses reprises, sans résultat à ce jour,  sollicité la direction régionale d’ERDF afin de tenter de comprendre ces comportements que nous considérons dans de nombreux cas comme discriminatoires.

Nous venons de saisir le préfet de Région de ce dossier.ERDF Préfet 13-01-2016

Pièces jointes

ERDF Préfet 13-01-2016 Télécharger