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Rencontres Tsiganes

Archives par catégorie : Accès aux Droits

Le double jeu de la maire d’Aix-en-Provence 9 janvier 2018

 

 À Aix, déferlante haineuse dans la salle du conseil municipal

Le déplacement imminent des Roms de la Constance dans un camp provisoire chemin des Aubépines, a provoqué un vif débat. Des riverains s’opposent à cette installation, prétextant a priori des cambriolages et problèmes d’hygiène.

http://www.lamarseillaise.fr/bouches-du-rhone/politique/66003-deferlante-haineuse-dans-la-salle-du-conseil

 

Pour bien comprendre les attendus de ce nouvel accès de xénophobie à Aix en Provence, on lira ci-dessous les explications du collectif de soutien aux Roms :  

A Aix, un cas singulier et épineux se présente, à l’automne 2017, pour le collectif aixois qui depuis de longues années apporte son soutien aux familles roms de la commune et des environs et se trouve en conflit permanent avec la municipalité, au fil d’innombrables procès.

Une vingtaine d’« unités familiales », soit 80 personnes, vivent sur un terrain, quartier Valcros, que la Ville doit absolument récupérer car de très gros travaux y sont engagés, une partie par une société dépendant de la Ville, l’autre par une autre grosse société qui menace de se retourner contre la Ville, qui risque de fortes pénalités.

Depuis longtemps les associations proposaient de déplacer le campement un peu plus loin, où cela ne gênait personne, … mais la Ville l’avait fait interdire par le Tribunal lors d’une procédure précédente.

La Ville ayant refusé toute concertation l’année précédente, la Cour d’Appel, s’appuyant sur ce fait, a refusé l’évacuation du terrain en cause.

Finalement, sous la pression des sociétés intéressées et de leurs avocats, la Ville concède l’installation sur un autre terrain mais limite son autorisation, après d’âpres négociations, à une durée de deux ans.

La Ville fait quelques autres concessions : elle restaurera un bâtiment, nettoiera le terrain, et accepte l’utilisation d’un point d’eau et d’électricité dans le bâtiment, privant de ce fait les logements d’électricité et réduisant drastiquement les possibilités d’accès à l’eau. Elle prévoit deux WC pour plus de vingt familles….

En revanche elle exige qu’une association contracte les abonnements, paie les fluides, etc., le tout sans aucune subvention, mais les associations ne disposent pas des moyens financiers nécessaires. Elle refuse par ailleurs, de mettre en place une fois par mois une benne à déchets. En outre, dans la cadre d’un protocole d’accord qu’elle a rédigé seule, elle fait du collectif aixois le seul responsable (le Secours Catholique ayant dit qu’il n’était pas question pour lui de s’engager sur ce terrain-là), devant assumer les risques, y compris financiers, de tout ce qui pourrait advenir sur le terrain.

La Ville ne propose aucune aide pour le suivi social (scolarité, soins, accès à l’emploi, etc.). C’est pourtant la part la plus importante de l’action auprès de populations qu’on veut sortir de l’exclusion et cela justifierait pleinement des financements appropriés.

La Ville, qui s’affiche animée du souci de détendre la situation, la complique de facto en mettant le collectif aixois dans une situation intenable. La Ville semble avoir fait de son mieux pour que tout cela échoue.

C’est néanmoins la première ouverture que consent la Ville d’Aix en 13 ans, depuis 2004 !!! Les associations aixoises jugent donc qu’il faut tenter la chose en dépit des difficultés.

Depuis les premiers pourparlers, les « riverains » se sont mobilisés en manifestant leur haine de ces populations et le bâtiment existant que la Ville avait dit concéder au campement de Roms a été incendié, totalement détruit, ce qui remet en cause le dispositif initialement envisagé.

Les discussions se poursuivent néanmoins.

Pièces jointes

Une jurisprudence qui semble prendre en compte plus souvent le respect des droits humains !! 9 janvier 2018

L’exemple que nous transmet ci-dessous Lisa Taoussi de Romeurope semble faire école. Durant l’année 2017, ce sont ainsi plus d’une dizaine de décisions judiciaires qui ont mis sérieusement en question le sacro-saint droit de propriété et le pouvoir absolu des maires.

JUGEMENT DU TA 26 DEC 2017 RUE DE PARIS – ANONYMISE-1

 

Bonjour à toutes et à tous,

En pièce-jointe, vous trouverez une décision très intéressante du tribunal administratif de Montreuil, annulant un arrêté municipal d’expulsion à Bobigny.

Il s’agit d’une situation particulière dès lors que le terrain occupé avait fait l’objet, dans le passé, d’une convention d’occupation précaire avec l’établissement public foncier d’Ile-de-France, alors propriétaire du terrain, et avait fait l’objet d’aménagements (notamment le raccordement aux fluides). Cependant, le raisonnement du juge reste particulièrement intéressant quant au traitement des arguments sécuritaires et sanitaires mobilisés par la municipalité :

  • concernant la proximité immédiate d’une nationale : le juge rejette l’argument en estimant que les installations des occupant.e.s n’empiètent pas sur la voie publique et ne perturbent pas la circulation.
  • concernant la présence de déchets sur le terrain : le juge rejette l’argument en estimant que la présence – avérée – d’objets abandonnés ne peut être considérée « comme révélant une situation portant atteinte à la salubrité publique ».
  • concernant l’impossibilité pour les équipes de secours d’accéder au terrain en raison de l’absence de sortie de secours et l’encombrement lié à la présence d’équipements électro-ménagers : le juge rejette l’argument en estimant que cette situation n’est pas nouvelle (le terrain est occupé dans les mêmes conditions depuis plusieurs années) et ne caractérise donc pas un « risque imminent ».
  • concernant les risques d‘incendie et d’électrocution liés à la non conformité de certains branchements électriques : le juge rejette l’argument en estimant que si cette situation peut effectivement représenter un « danger grave », elle ne caractérise pas un danger imminent qui justifierait une expulsion en urgence. Le juge relève de manière générale que les désordres invoqués par la municipalité ne peuvent pas être précisément datés et qu’il est impossible déterminer « la période à laquelle ce « danger grave » a débuté »,alors que le terrain est occupé « dans des conditions décentes » depuis plusieurs années.  

Bien cordialement,

Joyeuses fêtes !

-- 
Lisa Taoussi

Chargée de mission
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
59, rue de l’Ourcq - 75019 Paris
+33 (0)6 69 22 90 33
lisa.taoussi@romeurope.org 
http://www.romeurope.org/

Pièces jointes

JUGEMENT DU TA 26 DEC 2017 RUE DE PARIS - ANONYMISE-1 Télécharger

2017 : Un bilan en demi-teinte 9 janvier 2018

Nous partageons l’analyse faite ci-dessous par l’Association Nationale des Gens du Voyage citoyens. En 2018, il nous faudra continuer à agir pour faire peu à peu tomber les obstacles à l’application de la législation. L’égalité des droits demeure pour l’association Rencontres Tsiganes une priorité. 

Bonjour,

L’année 2017 s’achève dans quelques jours et nombre d’entre vous tireront le bilan de leurs actions et/ou du contexte dans lequel ils ont dû évoluer.

Le fait marquant est, sans nul doute, l’application de l’abrogation des titres de circulation adoptée fin janvier. Les récalcitrants à ce changement nous avaient agité le spectre de mille difficultés. Or, à l’exception de celles rencontrées en matière de domiciliation pour l’enregistrement des entreprises, nous n’avons pas eu de retours alarmistes sur d’autres aspects. Néanmoins, nous estimons qu’un nombre important de problèmes rencontrés relèvent, le plus souvent peut-être, d’une réelle insuffisance d’explication et de pédagogie sur le nouveau dispositif plutôt que de sa réelle inadaptation. Certes, il reste à améliorer, mais il remet cependant au centre des priorités l’accès aux droits des familles.

 

Tout n’est pas acquis pour autant, loin s’en faut. On l’a notamment vu au cours de ce dernier trimestre avec les propositions de loi qui sont tombées, telles des météorites, sur le bureau du Sénat et de l’Assemblée Nationale… Elles sont la marque de celles et ceux, encore trop nombreux, qui estiment que la sanction résoudra tout et palliera leur incapacité à innover et changer de regard.

 

Il reste d’autres questions en suspens pour lesquelles l’ANGVC a déjà posé des jalons, notamment en faisant adopter la création de nouveaux groupes de travail à la Commission nationale, afin de faire entendre les revendications des Voyageurs. Nous en dénombrons quatre, parmi d’autres, qui revêtent un caractère d’urgence essentiel :

          la question de l’urbanisme et de la reconnaissance de la résidence mobile comme logement, qui pose le droit d’habiter quelque part en dehors d’une aire d’accueil et l’accès aux droits sociaux afférents au logement

          la question de l’accès au domaine public pour y développer des activités économiques, qui est au cœur du mode de vie itinérant

          la question de la scolarisation des enfants et de la formation des jeunes qui croise l’évolution de notre société avec une réflexion à porter sur la vie des générations futures de Voyageurs

          la question de l’accès aux assurances qui cristallise la double définition de la résidence mobile comme véhicule et, pour une catégorie de personnes dont c’est l’habitat permanent et principal, comme logement

 

Je profite du parfum d’humeur festive qui nous anime tous un peu ces jours-ci pour vous souhaiter de bonnes fêtes de Noël, à vous d’abord et à vos proches. Je vous adresse également mes meilleurs vœux de santé et de succès dans toutes vos initiatives pour 2018 dont j’espère qu’elle sera nourrie de fructueux débats… afin que nos combats communs aboutissent.

 

Cordialement,

 

Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC)

Marc BEZIAT, le Délégué Général

 

Les Sénateurs font marche arrière 23 novembre 2017

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Dans leur majorité, les Sénateurs ont de la suite dans les idées. Depuis de nombreuses années, nombre d’entre eux n’ont eu de cesse de désigner les gens du voyage comme des gens dangereux et semeurs de désordre lorsque, avec de nombreuses caravanes, ils arrivent dans les villages et s’installent sans autorisation. Ces sénateurs, porte-paroles des maires, oublient de préciser que la loi du 5 juillet 2000 avait  prévu des aires de grands passages qui ne sont que très rarement opérationnelles. On a pu croire un instant que ce dossier avait été réglé par le vote de la loi du 24 janvier 2017 qui modifie profondément le statut des gens du voyage et leurs conditions de déplacement. Mais les préjugés ont la vie dure et certains Sénateurs sont toujours aussi hostiles lorsqu’il s’agit des gens du voyage comme on peut le constater à la lecture du compte-rendu des débats ci dessous .
Ci dessous le point de vue  de l’ANGVC  sur le sujet :

 

Personne ne doit être étonné de l’adoption du texte dont je vous adresse ci-joint le compte-rendu des débats au Sénat du 31 octobre sur la proposition de loi, unifiée par la commission des lois, des deux textes soumis cet été par les sénateurs Carle et Hervé.

On y retrouve souvent tous les arguments des uns et des autres groupes (pas toujours unanimes) déjà connus et défendus lors d’autres débats.

La question de la position gouvernementale est la plus intéressante à suivre pour nous aujourd’hui car nous ne disposions que de peu d’éléments quant aux orientations fixées par la Présidence et le 1er Ministre sur ces questions. Nous avons maintenant une idée plus précise de ce qui pourrait être négocié ou non avec les collectivités.

Attendons de voir l’urgence avec laquelle l’Assemblée Nationale inscrira ce texte à son agenda – elle pourrait rendre sa pareille au Sénat, qui avait refusé de l’inscrire à son agenda, après l’adoption de la proposition de loi de D. Raimbourg en 2015 – et ce qui pourrait être défendu par la majorité ou concédé à l’opposition. Ne doutons pas que le contexte du terrain servira de baromètre, notamment l’actualité en région des passages des grands groupes.

 

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Porjet d eloi du Sénat- compte-rendu analytique des débats Télécharger

Une importante décision de la Cour d’Appel de Versailles 23 novembre 2017

Photo Vanessa Nessren

Une message de l’ANGVC

Une belle décision obtenue devant la cour d’appel de Versailles qui a annulé un arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux (procédure spéciale prévue par la loi du 5 juillet 2000 pour les Gens du Voyage) et une décision du tribunal administratif pris il y a 2 ans et qui avaient abouti à l’expulsion de plusieurs familles qui vivaient sur un terrain depuis de longues années.

Si la décision avait été exécutée – après annulation d’une première mise en demeure qui laissait 2 ou 3 jours seulement aux familles pour quitter le terrain – l’enjeu de l’appel était de dénoncer l’usage de cette procédure administrative d’exception contre les familles sur le simple motif qu’il y avait des caravanes sur le terrain. La Cour d’appel de Versailles nous a suivi et cela sera sans doute utile en d’autres lieux.

Reste que ces familles ont été précarisées et mises dans l’errance encore plus profondément depuis leur éviction du terrain où elles habitaient depuis près de 20 ans. Sur cet aspect, on étudie ce qui serait possible de faire.

Bonne lecture.

CAA Versailles 171017 anonym.- Annul. arrêté expulsion Bièvres – loi Besson pas applicable aux sédentaires

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CAA Versailles 171017 anonym.- Annul. arrêté expulsion Bièvres - loi Besson pas applicable aux sédentaires Télécharger

Les députés européens appellent à la fin des discriminations contre les Roms 23 novembre 2017

En session plénière, les députés voteront sur un rapport appelant à l’égalité des droits pour le peuple Rom et à la fin de la haine à leur égard. La rapporteur Soraya Post nous en dit plus.

« Nous ne demandons rien de plus, mais également rien de moins pour la communauté rom que ce que nous demandons pour le reste de la population »: c’est ce que déclarent les députés de la commission des libertés civiles dans un rapport d’initiative sur lequel ils se prononcent ce jeudi 28 septembre.

 

Même si les principes d’égalité et de non-discrimination sont entérinés dans nos constitutions et dans les traités européens, ils ne s’appliquent pas encore de la même façon à tout le monde. La communauté Rom fait l’objet de discriminations depuis des siècles, et la situation ne semble pas sur le point de s’améliorer tant les stéréotypes sont ancrés.

La situation de la communauté Rom en chiffres

Selon une enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 80% des Roms vivent sous le seuil de pauvreté de leur pays; la moitié des 6-24 ans ne va pas à l’école et 63% des 16-24 ans sont sans emploi, n’étudient pas ou ne se forment pas, en comparaison à seulement 12% des Européens du même âge. L’étude Eurobaromètre sur la « Discrimination dans l’Union européenne en 2015 » montre quant à elle que 20% des participants à l’enquête seraient mal à l’aise s’ils devaient travailler avec un Rom, et seuls 45% ne verraient pas d’inconvénients à ce que leur enfant ait une relation avec un Rom.

« Personne ne souhaite être pauvre. Personne ne souhaite vivre comme du bétail. Personne ne souhaite garder ses enfants hors du système scolaire. Personne ne souhaite vivre sans électricité. Personne ne souhaite vivre sans eau potable. Si nous voulons devenir une Union fière, nous ne pouvons pas continuer comme ça, tant que nous aurons 10, 12 millions de personnes totalement exclues de tout », déclare la députée socialiste suédoise Soraya Post, auteur du rapport sur le sujet et elle-même membre de la communauté Rom.

Regardez notre vidéo pour en savoir plus et suivez le débat lors de la session plénière ainsi que le vote en ligne!

 

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Un décret modifie sensiblement les modalités de domiciliation des voyageurs 23 novembre 2017

En application de la loi du 24 janvier 2017 qui a profondément modifié le statut de gens du voyage, le Ministère de l’Intérieur publie un décret qui  précise notamment les nouvelles modalités de domiciliation pour les personnes qui n’ont pas de résidence fixe. On lira ci dessous l’avis de la FNASAT  sur les conséquences  pratiques de ce nouveau texte qui concerne les familles de voyageurs mais aussi celles qui se sont sédentarisées. Ce décret n°2017-1522 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe, pris pour l’application de certains articles de la loi égalité et citoyenneté a été publié au Journal officiel le 4 novembre dernier.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté – et plus particulièrement ses articles 150, 194 et 195 – a procédé à un sérieux nettoyage des dispositions relatives aux gens du voyage (voir notre article ci-dessous du 28 avril 2017). Elle a notamment supprimé certaines dispositions plongeant leurs racines dans l’Ancien Régime, comme l’obligation de détenir un « livret de circulation », ou d’autres plus récentes mais tout aussi dépassées comme la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La loi Egalité et Citoyenneté a également revu à la hausse les droits et l’accompagnement des gens du voyage, tout en renforçant les possibilités d’évacuation forcée des campements illicites. Un décret du 2 novembre 2017 met en œuvre ces dispositions.

Disparition de la « commune de rattachement »

L’essentiel du décret du 2 novembre vise à prendre en compte les conséquences de l’article 195 de la loi Egalité et Citoyenneté, qui a abrogé la loi du 3 janvier 1969. Le décret apporte ainsi des modifications aux articles réglementaires d’une dizaine de codes (Code pénal, procédure pénale, service national, commerce, environnement, sécurité intérieure, travail, justice administrative), ainsi qu’à ceux de plusieurs décrets. Le principal aménagement consiste à tenir compte de la possibilité de domiciliation ouverte désormais aux gens du voyage. La référence à « la commune de rattachement » est ainsi remplacée par celle de centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) ou de l’organisme auprès duquel les personnes concernées ont fait élection de domicile, conformément à l’article 264-1 du Code de l’action sociale et des familles. Celui-ci, modifié par la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, prévoit en effet que « pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l’exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridictionnelle, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ».
Le décret prévoit aussi des dispositions spécifiques pour certaines situations particulières, comme les notifications effectuées par les services de police ou de gendarmerie.

La domiciliation devient la règle

Le décret du 2 novembre abroge également d’autres textes réglementaires, comme le décret du 31 juillet 1970, qui mettait en œuvre certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1969, elle-même abrogée.
Pour sa part, l’article 15 du décret du 2 novembre met en œuvre une disposition de l’article 195 de la loi Egalité et Citoyenneté prévoyant que, pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi de 1969 et qui n’ont pas établi de domicile ou de domiciliation auprès d’un autre organisme « sont de droit domiciliées auprès du centre communal d’action sociale de cette commune ou du centre intercommunal d’action sociale dont dépend cette commune ». Il prévoit que, pour déterminer le CCAS ou le Cias compétent, les intéressés peuvent produire un arrêté en cours de validité à la date de loi (27 janvier 2017) prononçant leur rattachement à une commune, un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité à la même date, un récépissé de dépôt d’une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation, ou encore une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité.
Enfin, l’article 16 du décret met en œuvre l’article 150 de la loi Egalité et Citoyenneté. Celui-ci ramène de 72 heures à 48 heures le délai dont dispose le juge administratif pour statuer sur un recours dirigé contre un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux.

L’analyse du pôle juridique de la FNASAT :

La loi égalité et citoyenneté avait abrogé la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, mais également procédé à un nettoyage législatif (lois) dans de nombreux domaines. Ce décret va permettre de rendre ces changements enfin effectifs dans leur application réglementaire (décrets).

Ainsi, les titres de circulation ne sont plus des pièces justificatives de domicile. De même, l’élection de domicile se substitue à la commune de rattachement dans l’ensemble des dispositifs où elle figurait encore. C’est donc la fin du régime d’exception et de la dualité domiciliaire pour les gens du voyage en France, qui rejoignent le « droit commun » des personnes sans domicile stable.

Concrètement, ils peuvent désormais par exemple se faire délivrer une carte nationale d’identité à l’adresse de leur élection de domicile, mais aussi immatriculer leur entreprise à cette même adresse.

Nous sommes également rassurés quant aux obligations fiscales qui sont renvoyées de manière globale vers l’élection de domicile, évitant ainsi une complexité prévisible.

En attendant une note d’information rédigée, vous trouverez le détail de ces mesures dans le tableur ci-joint, par thème, avec des liens directs vers les textes en vigueur.

Nous devons cependant rester vigilant sur l’application de ces nouvelles dispositions, notamment en veillant à ce que l’adresse des personnes domiciliées ne mentionne pas le nom de l’organisme domiciliataire, afin de ne pas les stigmatiser. Je vous invite d’ailleurs à me signaler les dysfonctionnements administratifs éventuels, que nous ne manqueront pas de faire remonter aux autorités compétentes.

Vous verrez également que dans certains domaines, les arrêtés pris en application de ces décrets ne sont pas encore modifiés  : ils ne devraient pour autant pas entraver leur mise en œuvre.

Dans quelques semaines, l’instruction ministérielle de 2016 sur la domiciliation devrait être modifiée et prendre en compte ces changements.

Enfin, ce décret fixe les pièces justificatives pour la période transitoire de deux ans quant à la possibilité d’une élection de domicile dans la commune correspondant à celle de l’ancien rattachement administratif et quant à l’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers à partir de la commune de rattachement.

Il rend également effectif la diminution (de 72 à 48h) du délai dans lequel le juge administratif doit statuer dans le cadre d’une procédure administrative d’évacuation forcée.

Jérôme WEINHARD
Animateur du pôle juridique
FNASAT-Gens du voyage
59, rue de l’Ourcq – 75 019 Paris

AbrogLoi69

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La trêve hivernale commence le 1° novembre … 23 novembre 2017

C’est donc le 31 octobre que les familles qui vivaient dans un hangar, au 44 rue Eiffel, à Marseille, ont été expulsées…

http://www.lamarseillaise.fr/marseille/societe/64728-des-familles-expulsees-d-un-hangar-sans-treve

 

La trêve hivernale et les avancées de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Des précisions de Manon Fillonneau – Déléguée générale – Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

Ce qui change dans la loi en deux mots : toutes les dispositions relatives aux expulsions (locatives, de squats), s’appliquaient auparavant à tous les locaux d’habitation. Une baraque de bidonville n’était pas considérée comme un local. Ces dispositions s’appliquent désormais à tous les lieux habités (dont les baraques, caravanes, tentes etc…). Tout cela est détaillé dans ce document co-produit par Romeurope : http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2017/06/Note-Droits-des-habitants-de-terrain-en-proc%C3%A9dure-dexpulsion-2017.pdf  
 
  

  • La trêve hivernale PEUT S’APPLIQUER quand il y a une décision du tribunal prononçant l’expulsion des habitants

Lorsque le propriétaire est à l’origine de la demande d’expulsion : il assigne les habitants du bidonville devant le tribunal de grande instance le plus souvent. 

 Dans ce cas là, les habitants de bidonvilles bénéficient des mêmes protections que les locataires ou les squatteurs d’un immeuble bâti :
– délais pour quitter les lieux 
– trêve hivernale

 Si ce n’est mentionné dans la décision du juge, on peut considérer que la trêve hivernale s’applique par défaut.

MAIS si les personnes sont entrées sur le terrain/dans le squat par voie de fait (en cassant un grillage par exemple) et que le propriétaire peut le prouver, alors le juge PEUT, s’il le souhaite décider de supprimer les délais et/ou le bénéfice de la trêve hivernale 

C’est par exemple le cas du bidonville de la Petite Ceinture à Paris. Le propriétaire (SNCF) a pu démontrer que les personnes étaient entrées par « voie de fait » et a demandé au juge de supprimer la trêve hivernale. Le juge a décidé d’accepter la demande de la SNCF.

 

  • La trêve hivernale NE S’APPLIQUE PAS quand est pris un arrêté municipal / préfectoral d’évacuation sous 48h. Dans ce cas là, le ou la maire utilise ses pouvoirs de police pour maintenir l’ordre public et la salubrité publique et justifie l’évacuation par des motifs liés à la sécurité. Hiver ou pas hiver, l’évacuation a souvent lieu très vite, sans que le tribunal administratif, s’il a le temps d’être saisi, n’y trouve rien à redire.

            C’est par exemple le cas des nombreuses évacuations à Champs sur Marne, en Seine-Saint-Denis et ailleurs. Nous pouvons craindre que certains maires trouvent la durée de la trêve                 hivernale trop longue et prennent un arrêté pour accélérer l’évacuation. Il peut être pris en plus de la décision du tribunal de grande instance. La mairie n’a pas besoin d’être  propriétaire du terrain pour prendre un arrêté d’évacuation.

 

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Saint-Menet, une aire d’accueil toujours à l’abandon… 23 novembre 2017

Depuis le mois de février 2017, la seule aire d’accueil de Marseille est fermée pour travaux. Ceux-ci devaient durer un mois ! A ce jour, nul ne sait à quelle date l’aire sera réouverte…

Ci-dessous l’article de Marsactu du 13 novembre 2017 :

marsactu-depuis-fevrier-il-ny-a-plus-daire-daccueil-pour-les-gens-du-voyage-a-marseille

 

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Les commissions départementales consultatives des gens du voyage 20 octobre 2017

Le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 a modifié la composition et le fonctionnement des commissions départementales consultatives des gens du voyage (voir le décret ci-après).

Rencontres tsiganes sera présente dans 3 commissions : dans les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse et le Var.

Le rôle des associations est prépondérant dans ces commissions. Elles seront force de propositions, puissance d’alerte et de vigilance extrême.

Dans ces départements, un nouveau Schéma d’accueil des gens du voyage doit être élaboré.

Le bilan des réalisations des aires d’accueil au titre des précédents Schémas est particulièrement médiocre. Dans les Bouches-du-Rhône, 32 aires d’accueil destinées à un millier de personnes étaient prévues; 9 aires ont été réalisées pour accueillir 350 personnes. Dans le Var, 6 aires de grand passage prévues; 4 réalisées; 11 aires d’accueil programmées et seulement 5 ont été mises en place.

A noter que depuis janvier 2016, la réalisation des aires d’accueil relève des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département ou de la Métropole Aix-Marseille pour ce qui concerne le périmètre de celle-ci.

Certaines communes revendiquent déjà ce transfert de compétences pour justifier leur immobilisme en la matière.

Rencontres tsiganes a souhaité obtenir, de la part de l’Etat, la liste des communes concernées n’ayant pas prévu la réalisation des aires d’accueil dans leur Plan Local d’Urbanisme. Sans succès à ce jour.

 

A souligner enfin l’initiative de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var qui a réuni les associations qui interviennent auprès des gens du voyage le 18 octobre 2017 pour concerter sur le projet du nouveau Schéma d’accueil. Echanges et propositions étaient à l’ordre du jour. Cela méritait d’être dit !

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