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Rencontres Tsiganes

Archives par catégorie : Contentieux et jurisprudence

<p>on trouvera dans cette rubrique les différents contentieux engagés dans la région par les tsiganes avec l’aide de rencontres tsiganes mais aussi d’autres associations comme le MRAP et la LDH et avec des avocats </p>

La Métropole Nice-Côte d’Azur condamnée par la justice 27 avril 2018

Le tribunal administratif, saisi par une association, a enjoint la Métropole de modifier trois dispositions du règlement intérieur jugées illégales.
Des dispositions restrictives avaient été incorporées dans le règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage, située à Saint-Isidore, à proximité de la voie de contournement et du boulevard du Mercantour.Il s’agissait principalement d’une interdiction d’accès conditionnée à l’existence d’une décision de justice ou laissée à la discrétion du gestionnaire « pour raison de comportement ou de dette. »En cas d’occupation illégale, la Ville avait fixé à 30 euros par jour et par caravane, l’indemnité qui pouvait être réclamée. Enfin dans ce cas, l’interruption de la fourniture des fluides devenait possible.

http://www.nicematin.com/justice/accueil-des-gens-du-voyage-pourquoi-la-metropole-nice-cote-dazur-a-ete-condamnee-par-la-justice-218100

La ville de Lille et l’Etat condamnés après l’expulsion d’un campement de Roms 2 mars 2018

Le Tribunal de Grande Instance de Lille était saisi en référé par un couple de Roms expulsés avec une quinzaine d’autres personnes, le 3 novembre 2017. Le tribunal a estimé ce mardi que l’évacuation était illégale parce qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une décision de justice préalable.

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/la-ville-de-lille-et-l-etat-condamnes-apres-l-expulsion-d-un-campement-de-roms-1517916924

Expulsion illégale à Lille – Communiqué interassociatif

TGI-Lille_06_02_18

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TGI-Lille_06_02_18 Télécharger

Le double jeu de la maire d’Aix-en-Provence 9 janvier 2018

 

 À Aix, déferlante haineuse dans la salle du conseil municipal

Le déplacement imminent des Roms de la Constance dans un camp provisoire chemin des Aubépines, a provoqué un vif débat. Des riverains s’opposent à cette installation, prétextant a priori des cambriolages et problèmes d’hygiène.

http://www.lamarseillaise.fr/bouches-du-rhone/politique/66003-deferlante-haineuse-dans-la-salle-du-conseil

 

Pour bien comprendre les attendus de ce nouvel accès de xénophobie à Aix en Provence, on lira ci-dessous les explications du collectif de soutien aux Roms :  

A Aix, un cas singulier et épineux se présente, à l’automne 2017, pour le collectif aixois qui depuis de longues années apporte son soutien aux familles roms de la commune et des environs et se trouve en conflit permanent avec la municipalité, au fil d’innombrables procès.

Une vingtaine d’« unités familiales », soit 80 personnes, vivent sur un terrain, quartier Valcros, que la Ville doit absolument récupérer car de très gros travaux y sont engagés, une partie par une société dépendant de la Ville, l’autre par une autre grosse société qui menace de se retourner contre la Ville, qui risque de fortes pénalités.

Depuis longtemps les associations proposaient de déplacer le campement un peu plus loin, où cela ne gênait personne, … mais la Ville l’avait fait interdire par le Tribunal lors d’une procédure précédente.

La Ville ayant refusé toute concertation l’année précédente, la Cour d’Appel, s’appuyant sur ce fait, a refusé l’évacuation du terrain en cause.

Finalement, sous la pression des sociétés intéressées et de leurs avocats, la Ville concède l’installation sur un autre terrain mais limite son autorisation, après d’âpres négociations, à une durée de deux ans.

La Ville fait quelques autres concessions : elle restaurera un bâtiment, nettoiera le terrain, et accepte l’utilisation d’un point d’eau et d’électricité dans le bâtiment, privant de ce fait les logements d’électricité et réduisant drastiquement les possibilités d’accès à l’eau. Elle prévoit deux WC pour plus de vingt familles….

En revanche elle exige qu’une association contracte les abonnements, paie les fluides, etc., le tout sans aucune subvention, mais les associations ne disposent pas des moyens financiers nécessaires. Elle refuse par ailleurs, de mettre en place une fois par mois une benne à déchets. En outre, dans la cadre d’un protocole d’accord qu’elle a rédigé seule, elle fait du collectif aixois le seul responsable (le Secours Catholique ayant dit qu’il n’était pas question pour lui de s’engager sur ce terrain-là), devant assumer les risques, y compris financiers, de tout ce qui pourrait advenir sur le terrain.

La Ville ne propose aucune aide pour le suivi social (scolarité, soins, accès à l’emploi, etc.). C’est pourtant la part la plus importante de l’action auprès de populations qu’on veut sortir de l’exclusion et cela justifierait pleinement des financements appropriés.

La Ville, qui s’affiche animée du souci de détendre la situation, la complique de facto en mettant le collectif aixois dans une situation intenable. La Ville semble avoir fait de son mieux pour que tout cela échoue.

C’est néanmoins la première ouverture que consent la Ville d’Aix en 13 ans, depuis 2004 !!! Les associations aixoises jugent donc qu’il faut tenter la chose en dépit des difficultés.

Depuis les premiers pourparlers, les « riverains » se sont mobilisés en manifestant leur haine de ces populations et le bâtiment existant que la Ville avait dit concéder au campement de Roms a été incendié, totalement détruit, ce qui remet en cause le dispositif initialement envisagé.

Les discussions se poursuivent néanmoins.

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Une jurisprudence qui semble prendre en compte plus souvent le respect des droits humains !! 9 janvier 2018

L’exemple que nous transmet ci-dessous Lisa Taoussi de Romeurope semble faire école. Durant l’année 2017, ce sont ainsi plus d’une dizaine de décisions judiciaires qui ont mis sérieusement en question le sacro-saint droit de propriété et le pouvoir absolu des maires.

JUGEMENT DU TA 26 DEC 2017 RUE DE PARIS – ANONYMISE-1

 

Bonjour à toutes et à tous,

En pièce-jointe, vous trouverez une décision très intéressante du tribunal administratif de Montreuil, annulant un arrêté municipal d’expulsion à Bobigny.

Il s’agit d’une situation particulière dès lors que le terrain occupé avait fait l’objet, dans le passé, d’une convention d’occupation précaire avec l’établissement public foncier d’Ile-de-France, alors propriétaire du terrain, et avait fait l’objet d’aménagements (notamment le raccordement aux fluides). Cependant, le raisonnement du juge reste particulièrement intéressant quant au traitement des arguments sécuritaires et sanitaires mobilisés par la municipalité :

  • concernant la proximité immédiate d’une nationale : le juge rejette l’argument en estimant que les installations des occupant.e.s n’empiètent pas sur la voie publique et ne perturbent pas la circulation.
  • concernant la présence de déchets sur le terrain : le juge rejette l’argument en estimant que la présence – avérée – d’objets abandonnés ne peut être considérée « comme révélant une situation portant atteinte à la salubrité publique ».
  • concernant l’impossibilité pour les équipes de secours d’accéder au terrain en raison de l’absence de sortie de secours et l’encombrement lié à la présence d’équipements électro-ménagers : le juge rejette l’argument en estimant que cette situation n’est pas nouvelle (le terrain est occupé dans les mêmes conditions depuis plusieurs années) et ne caractérise donc pas un « risque imminent ».
  • concernant les risques d‘incendie et d’électrocution liés à la non conformité de certains branchements électriques : le juge rejette l’argument en estimant que si cette situation peut effectivement représenter un « danger grave », elle ne caractérise pas un danger imminent qui justifierait une expulsion en urgence. Le juge relève de manière générale que les désordres invoqués par la municipalité ne peuvent pas être précisément datés et qu’il est impossible déterminer « la période à laquelle ce « danger grave » a débuté »,alors que le terrain est occupé « dans des conditions décentes » depuis plusieurs années.  

Bien cordialement,

Joyeuses fêtes !

-- 
Lisa Taoussi

Chargée de mission
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
59, rue de l’Ourcq - 75019 Paris
+33 (0)6 69 22 90 33
lisa.taoussi@romeurope.org 
http://www.romeurope.org/

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JUGEMENT DU TA 26 DEC 2017 RUE DE PARIS - ANONYMISE-1 Télécharger

Une importante décision de la Cour d’Appel de Versailles 23 novembre 2017

Photo Vanessa Nessren

Une message de l’ANGVC

Une belle décision obtenue devant la cour d’appel de Versailles qui a annulé un arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux (procédure spéciale prévue par la loi du 5 juillet 2000 pour les Gens du Voyage) et une décision du tribunal administratif pris il y a 2 ans et qui avaient abouti à l’expulsion de plusieurs familles qui vivaient sur un terrain depuis de longues années.

Si la décision avait été exécutée – après annulation d’une première mise en demeure qui laissait 2 ou 3 jours seulement aux familles pour quitter le terrain – l’enjeu de l’appel était de dénoncer l’usage de cette procédure administrative d’exception contre les familles sur le simple motif qu’il y avait des caravanes sur le terrain. La Cour d’appel de Versailles nous a suivi et cela sera sans doute utile en d’autres lieux.

Reste que ces familles ont été précarisées et mises dans l’errance encore plus profondément depuis leur éviction du terrain où elles habitaient depuis près de 20 ans. Sur cet aspect, on étudie ce qui serait possible de faire.

Bonne lecture.

CAA Versailles 171017 anonym.- Annul. arrêté expulsion Bièvres – loi Besson pas applicable aux sédentaires

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Saint-Menet, une aire d’accueil toujours à l’abandon… 23 novembre 2017

Depuis le mois de février 2017, la seule aire d’accueil de Marseille est fermée pour travaux. Ceux-ci devaient durer un mois ! A ce jour, nul ne sait à quelle date l’aire sera réouverte…

Ci-dessous l’article de Marsactu du 13 novembre 2017 :

marsactu-depuis-fevrier-il-ny-a-plus-daire-daccueil-pour-les-gens-du-voyage-a-marseille

 

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Les grands passages impossibles 9 juillet 2017

 

“BERRE-L’ÉTANG « Nuits de Berre » : des gens du voyage sur place“

 

“Les gens du voyage ont investi le Domaine de la Tour Dans la soirée de dimanche, un convoi de 200 à 250 caravanes a pris possession d’un terrain privé, à proximité du domaine de Tournon. Les gens du voyage ont annoncé être là jusqu’au 9 juillet.“

“Eguilles : gens du voyage installés illégalement, la préfecture réagit après une agression“

 

Comme chaque année, à la même époque, la presse locale fait, quasi chaque jour, des gros titres sur l’arrivée soudaine d‘importants groupes de caravanes qui viendraient perturber la “tranquillité des populations“. Ces titres accrocheurs et les photos et commentaires qui les suivent sont toujours largement accusateurs et le plus souvent partisans en reprenant des témoignages de voisins et des accusations des maires concernés.

 

Lors de la récente commission départementale des gens du voyage tenue à la préfecture de Bouches-du-Rhône le 28 juin dernier, ce dossier a une nouvelle fois fait l’objet d’échanges vigoureux.  Le pasteur Vermeche responsable national des évangélistes a, sur un ton mesuré, regretté l’absence de terrains d’accueil prévus par la loi du 2 juillet 2000 et montré comment les responsables des groupes de voyageurs tentaient, le plus souvent en vain, de prévenir les maires et d’éviter les conflits.  A nouveau le préfet a regretté une telle situation contraire à la loi sans proposer de solution. On a toutefois appris que, dans le département, une mission de médiation avait été confiée à une association. Le responsable a tenté d’expliquer son rôle mais a surtout montré son impuissance en mettant en cause l’attitude d’après lui souvent agressive des gens du voyage. Ces accusations contestées par le gens du voyage, ont démontré en séance l’inefficacité d’une telle mission. (Après recherche cette entreprise privée dénommée ACVG services crée il y a deux ans, a son siège à la Rochelle et vend des conseils et prestations aux collectivités locales. !!!.)   

 

Depuis le vote de la loi du 5 juillet 2000 nous n’avons cessé de dénoncer sans résultat cette situation et le refus des élus d’appliquer la loi de la République.  Les conflits qui en découlent renforcent auprès des habitants la crainte et plus souvent le rejet des voyageurs. Les médias mettent alors  de l’huile sur le feu.  Faudra-t-il attendre que cette sinistre “guerre de positions“ se termine par des affrontements violents pour qu’enfin l’Etat assume ses responsabilités ?

 

 

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ERDF (ENEDIS) encore à la faute 23 avril 2017

ERDF Cabannes communiqué    Une fois de plus  ERDF (ENEDIS) se met dans l’illégalité et menace de couper l’alimentation électrique à une famille . Installée depuis quelques mois sur un terrain à CABANNES dans les Bouches du Rhône , cette famille de circassien est l’objet de nombreuses menaces de  la part du maire et d’un voisin qui dénonce la présence de caravanes en face  de chez qui, selon ses dires  dévalorise son patrimoine.

Malgré un courrier au maire et diverses interventions auprès d’ERDF et de la Préfecture  expliquant l’illégalité d’une telle décision ERDF  confirmait que le courant allait être coupé le mardi 18 avril.

Après avoir  diffusé un communiqué  nous nous  sommes retrouvez sur le terrain avec des voisins auprès de la  famille et nous avons empêcher (sans violence mais avec fermeté) les agents ERDF d’intervenir pour répondre aux injonctions du maire.

 

UN agent d’ERDF aurait fait savoir à la famille  que le courant ne serait pas coupé .

 

Tant mieux s’il en est ainsi mais il est une fois de plus regrettable qu’il faille employer de tels moyens pour que la loi soit enfin respectée  .  Affaire çà suivre !!!!!!!

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Une nouvelle décision positive de la Cour de Cassation 24 mars 2017

Depuis quelque temps il semble qu’en France, les juges (ou du moins certains d’entre eux) prennent au sérieux les décisions des instances judiciaires européennes et les multiples démarches engagées pour que les droits des minorités soient enfin reconnus.Cour de cassation crim. 310117 – démolition d’une construct. et droit à la vie privée et familiale

La décision ci-jointe de la Cour de Cassation (la plus haute instance judiciaire en France) annule une décision de la Cour d’Appel de Montpellier qui confirmait la condamnation, à la demande du maire de Lunel, d’une famille de voyageurs qui avait construit sur son terrain un abri de quarante m2 sans demander de permis de construire.

Pour annuler cette décision, la Cour de Cassation s’appuie sur une insuffisance de motivation mais aussi et surtout sur l’article 6-1-8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et précise que « cette mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, dès lors qu’elle visait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision “

 

Il s’agit là d’une nouvelle et importante décision en contradiction avec  la position de nombreux juges d’instance et d’appel et qui ouvre un espoir à de nombreuses familles qui sont dans la même situation conflictuelle .

Face aux discours ambiants qui dénigrent les instances européennes c’est une raison de plus pour nous faire les avocats d’une Europe au service du respect du droit des peuples.

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Cour de cassation crim. 310117 - démolition d'une construct. et droit à la vie privée et familiale Télécharger

Jean Marie LE PEN à nouveau condamné. 24 mars 2017

 

 

La Cour d’appel d’Aix en Provence a de nouveau condamné Jean Marie LE PEN pour les propos qu’il avait tenus à Nice lors d’une conférence de presse.

« Vous avez quelques soucis, paraît-il, avec quelques centaines de Roms qui ont dans la ville une présence urticante et disons odorante. Ceci n’est que le petit morceau de l’iceberg », avait notamment déclaré Jean-Marie Le Pen.

Devant la Cour d’Appel il a maintenu ses propos : « Ce sont des termes que je maintiens parce que je les ai pensés », avait expliqué à la barre le père de Marine Le Pen, qui devra payer 2.000 euros de dommages et intérêts à SOS Racisme, partie civile. La Ligue des droits de l’Homme, partie civile en première instance, recevra 1.000 euros.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a de nouveau reconnu coupable de provocation à la haine et à la discrimination pour ces propos et condamné a 5.000€   d’amende

 

 

 

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