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Rencontres Tsiganes

Archives par catégorie : Contentieux et jurisprudence

<p>on trouvera dans cette rubrique les différents contentieux engagés dans la région par les tsiganes avec l’aide de rencontres tsiganes mais aussi d’autres associations comme le MRAP et la LDH et avec des avocats </p>

Une nouvelle décision positive de la Cour de Cassation 24 mars 2017

Depuis quelque temps il semble qu’en France, les juges (ou du moins certains d’entre eux) prennent au sérieux les décisions des instances judiciaires européennes et les multiples démarches engagées pour que les droits des minorités soient enfin reconnus.Cour de cassation crim. 310117 – démolition d’une construct. et droit à la vie privée et familiale

La décision ci-jointe de la Cour de Cassation (la plus haute instance judiciaire en France) annule une décision de la Cour d’Appel de Montpellier qui confirmait la condamnation, à la demande du maire de Lunel, d’une famille de voyageurs qui avait construit sur son terrain un abri de quarante m2 sans demander de permis de construire.

Pour annuler cette décision, la Cour de Cassation s’appuie sur une insuffisance de motivation mais aussi et surtout sur l’article 6-1-8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et précise que « cette mesure porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile, dès lors qu’elle visait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision “

 

Il s’agit là d’une nouvelle et importante décision en contradiction avec  la position de nombreux juges d’instance et d’appel et qui ouvre un espoir à de nombreuses familles qui sont dans la même situation conflictuelle .

Face aux discours ambiants qui dénigrent les instances européennes c’est une raison de plus pour nous faire les avocats d’une Europe au service du respect du droit des peuples.

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Jean Marie LE PEN à nouveau condamné. 24 mars 2017

 

 

La Cour d’appel d’Aix en Provence a de nouveau condamné Jean Marie LE PEN pour les propos qu’il avait tenus à Nice lors d’une conférence de presse.

« Vous avez quelques soucis, paraît-il, avec quelques centaines de Roms qui ont dans la ville une présence urticante et disons odorante. Ceci n’est que le petit morceau de l’iceberg », avait notamment déclaré Jean-Marie Le Pen.

Devant la Cour d’Appel il a maintenu ses propos : « Ce sont des termes que je maintiens parce que je les ai pensés », avait expliqué à la barre le père de Marine Le Pen, qui devra payer 2.000 euros de dommages et intérêts à SOS Racisme, partie civile. La Ligue des droits de l’Homme, partie civile en première instance, recevra 1.000 euros.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a de nouveau reconnu coupable de provocation à la haine et à la discrimination pour ces propos et condamné a 5.000€   d’amende

 

 

 

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ERDF coupe illégalement le courant à 40 familles de Vitrolles 24 janvier 2017

Une fois de plus la Société ERDF en charge du service public de l’électricité montre son ignorance de la loi et son mépris de certains de ses clients lorsqu’ils habitent dans des caravanes.

 

Ce mardi 10 janvier au matin ERDF est venu couper l’alimentation électrique à une quarantaine de familles de gens du voyage qui habitent, pour certaines depuis plus de dix ans, dans leurs caravanes sur un terrain municipal dans le quartier l’Anjoly à VITROLLES. Ces familles ont été regroupées à titre temporaire sur ce terrain municipal à la suite d’une décision de justice lors de l’évacuation d’un ancien terrain d’accueil jugé insalubre. Les services de la mairie de Vitrolles n’ont pas été avertis de cette coupure alors qu’ils sont les souscripteurs du contrat d’alimentation. ERDF, en supprimant l’accès à l’électricité à ces familles (avec des enfants en bas âge et des personnes âgées contrevient à la loi du 10 février 2000 qui met ERDF dans l’obligation d’assurer le service de l’électricité considéré comme produit de première nécessité. Grâce à la mobilisation des familles et avec l’appui des services de la commune de Vitrolles, l’alimentation électrique a pu être rétablie de manière provisoire vers 22h.

 

Ce très grave incident qui aurait pu avoir des conséquences dramatiques n’est hélas pas le premier dans notre région. Depuis 2003, date de création de l’association Rencontres Tsiganes, nous sommes très régulièrement alertés par des gens du voyage sur le comportement d’agents d’ERDF ou d’EDF qui, soit procèdent à des coupures de courant intempestives soit refusent d’installer des branchements provisoires ou définitifs sous des prétextes les plus divers et le plus souvent illégaux. Sauf de rares exceptions, les usagers lorsqu’ils tentent de se renseigner sont renvoyés d’un service à un autre ou tout simplement éconduits. Dernier exemple en date : on y est pour rien. C‘est un nouveau logiciel qui nous a dit de couper !

 

A chaque incident, nous tentons d’intervenir soit par téléphone soit par courrier auprès des services concernés afin de rappeler la législation et les multiples décisions de justice donnant tort à EDF et l’obligeant à la fourniture de courant. Nous avons à de nombreuses reprises, sans résultat à ce jour,  sollicité la direction régionale d’ERDF afin de tenter de comprendre ces comportements que nous considérons dans de nombreux cas comme discriminatoires.

Nous venons de saisir le préfet de Région de ce dossier.ERDF Préfet 13-01-2016

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ERDF Préfet 13-01-2016 Télécharger

Procédures anti Roms : Un sérieux revers pour la Mairie ! 23 décembre 2016

Le Collectif Aixois pour les Droits et la Dignité des Roms des Immigrés et des Sans-Papiers (CADDDRIS) se félicite des récentes décisions de justice :
 Pour le local des Abeilles, sis à Encagnane, Pays d’Aix Habitat demandait une forte indemnité pour cause de détérioration des lieux. Le Tribunal a donné droit aux preuves fournies par Maître Hubert. Il a reconnu que les bâtiments étaient fortement dégradés bien avant l’arrivée des familles et a débouté un demandeur pourtant pleinement soutenu par la Municipalité.
 En ce qui concerne les terrains de Valcros le tribunal refuse la demande d’évacuation de la Mairie. Il indique notamment : « Dans ces conditions, l’ingérence dans le droit de ces familles au respect de leur vie privée et familiale, à la protection de leur domicile et à la préservation de l’intérêt supérieur de leurs enfants que constituerait une expulsion des parcelles ID 40 et 41, qu’elles occupent, est dans ces conditions disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, tendant au respect du droit de propriété. »
 Enfin pour la procédure d’appel sur les sites de Valcros et l’Arbois, là encore, la municipalité a été déboutée. Essentiellement au motif de la proportionnalité des droits (droit de propriété et droit à la vie privée et familiale). Le Tribunal a repris, faisant ainsi évoluer la jurisprudence, l’essentiel des arguments mis en avant par notre avocate dont il faut souligner la qualité de la plaidoirie.
Le CADDRIS appelle, plus que jamais et à l’entrée de la période hivernale, à trouver, en lien avec les collectivités locales et l’Etat des solutions durables pour des familles qui vivent avec nous depuis plus de dix ans et ont vocation à s’intégrer au sein de notre territoire.

La_Provence_2016-11-22_Aix_Roms

Le Collectif Aixois pour les Droits et la Dignité des Roms, des Immigrés et des Sans-Papiers (CADDRIS): Aix écologie, Aix-Solidarité, Alternatifs 13, Amnesty groupe 133 d’Aix en Provence, Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés, Association des Travailleurs Maghrébins de France, ATTAC Pays d’Aix, CFDT du Pays d’Aix, CIMADE-Aix, EMMAUS Cabriès, Europe Ecologie Les Verts Pays d’Aix, Féminin(s) Pluriel(s) en Pays d’Aix, Jeunesse Communiste d’Aix en Provence, Les Jeunes Ecologistes Aix-Marseille, Ligue des Droits de l’Homme, MAIS International, MRAP Aix, Nouveau Parti Anticapitaliste, Parti Communiste Français – Aix, Parti de Gauche, Partit Occitan, Parti Socialiste, Rencontres Tsiganes, Résister Aujourd’hui, Réseau Education Sans Frontières 13, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Tous Ensemble Pour Aix, Union des Étudiants Communistes, Union Pour Aix, Union locale de la Confédération Nationale du Logement du Pays d’Aix, Ensemble !…

 

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A Vitrolles, les huissiers sont en accusation . 24 septembre 2016

En août dernier, alors qu’un grave incendie menaçait une partie des habitants de la commune qui ont du être évacués, une quarantaine de familles de voyageurs sédentarisées recevaient une assignation en référé au TGI d’Aix en Provence demandant leur expulsion immédiate .

Pour la plupart, ces familles ont été installées par la mairie de Vitrolles, sur un terrain appartenant à la commune. Cette installation qui date de plus de 10 ans pour certaines familles, avait un caractère provisoire dans l’attente de l’aménagement d’un lieu d ‘accueil  définitif. Depuis lors les branchements d’eau et d’électricité et les factures correspondantes sont réglées par la mairie de Vitrolles qui avait été contrainte à ce relogement par une décision du TGI en 2010. Face à la stupéfaction et l’inquiétude des familles,  nous avons pu constater les graves errements à l’origine de cette convocation.

La Société LA POSTE est propriétaire d’une importante parcelle voisine et, souhaitant s’en dessaisir, aurait  trouvé un acquéreur qui a mis comme condition que le terrain soit libre de toute occupation. En effet alors qu’aucune clôture ou délimitation sur le terrain ne permet de vérifier les limites de propriété, elle prétextait que des caravanes occupaient ce terrain. Un huissier de justice a donc été chargé d’un constat et sans  se soucier des conséquences de cette grave erreur professionnelle et sans aucune vérification auprès des familles,  a relevé les numéros d’immatriculation de toutes les caravanes présentes sur le terrain communal.

Après avoir effectué de multiples démarches et rassuré les familles en leur conseillant de se présenter au tribunal , une avocate a bien voulu accepter de prendre en charge ce dossier au mois d’août et rédiger des conclusions  mettant en cause le constat de l’huissier et la demande d’expulsion requise par le propriétaire. L’audience a eu lieu le 23 août. Le juge avait annoncé une décision pour le 13 septembre. A ce jour 23 septembre il n’a toujours pas fait connaître sa décision au grand dam des familles toujours très inquiètes pour leur avenir .

 

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Encore une magistrate qui connait et applique les lois !! 22 juillet 2016

Cabanes (1)

Une décision intéressante qui nous vient du TGI de Créteil (21 juin 2016) qui dit n’y avoir lieu à référé pour l’expulsion d’habitants d’un bidonville à Bonneuil sur Marne : ni sur le fondement de l’article 808 (urgence) ni sur celui de l’article 809 (trouble manifestement illicite) du Code de procédure civile

Extraits :

« Si l’absence d’infrastructure sanitaire et de point d’eau sur place caractérise l’extrême précarité dans laquelle vivent les habitants, il n’apparaît pas non plus, faute de solution de relogement annoncée, que l’expulsion sollicitée puisse répondre à l’urgence invoquée en étant, par ses propres, de nature à mettre fin à cette situation, laquelle serait seulement renouvelée à l’identique en un autre lieu. »

« La mesure d’expulsion sollicitée par l’Etat serait de nature, dans les circonstances de l’espèce, à provoquer un trouble grave dans l’exercice par les habitants du campement de leurs droits à la protection de leur privée et familiale, à la protection de leur domicile et à la protection de l’intérêt supérieur de leurs enfants, de sorte que le trouble qu’il subit lui-même dans l’exercice de son droit de propriété du fait de leur maintien sur le terrain en cause ne peut être tenu pour manifestement illicite.

TGI Creteil – 21 juin 2016 – non lieu à référé

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Le Défenseur des droits interpelle la Cour d’appel d’Aix-en-Provence 21 mars 2016

OBSERVATIONS DEFENSEUR RECUES PAR LA COUR

Le Défenseur des droits a été saisi par des Roms occupant un terrain  situé dans le quartier VALCROS à Aix-en-Provence dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Dans la lettre rendue publique  il met directement en cause les conditions dans lesquelles ces familles ont été expulsées.

ILLUSTRATION sur les roms chassés de l'UHU ( unité d'hébergement d' urgence) du chemin de la Madrague ville (15e) Ils se sont installés sur le trottoir d'en face

ILLUSTRATION sur les roms chassés de l’UHU ( unité d’hébergement d’ urgence) du chemin de la Madrague ville (15e)
Ils se sont installés sur le trottoir d’en face

« Après instruction , je vous informe  que  j’ai décidé,  conformément à l’article 33 de la loi organique  du 29 mars 2011, de présenter des observations devant la Cour d’appel d’Aix en Provence » 

Après une longue argumentation juridique le Défenseur des droits rappelle les principales conditions autorisant  l’expulsion de familles : application de la circulaire du 26 août 2012, maintien des droits fondamentaux, de la scolarisation et du suivi médical, limiter les évacuations sans recours aux mesures préalables d’accompagnement vers l’hébergement à des cas exceptionnels et des faits d’extrême gravité .

Certes le Défenseur des droits  n’a pas  d’autorité  sur les juges et les préfets mais on peut espérer qu’un tel rappel public des principes de droit auprès des tribunaux permettra de réduire les expulsions qui se multiplient dans la région .

 

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Condamnation définitive de Jean Marie LE PEN 21 mars 2016

Un communiqué du MRAP qui démontre que malgré  une longue bataille de procédures,  le recours au droit demeure une cause nécessaire .

 

CONDAMNATION DEFINITIVE DU MULTIRECIDIVISTE JEAN-MARIE LE PEN POUR INJURES RACISTES ENVERS LES ROMS

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 01 mars 2016, rejeté le pourvoi formé par Jean-Marie LE PEN contre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 20 novembre 2014 qui l’avait condamné pour injures racistes envers les Roms.

Pour rappel, Jean-Marie LE PEN avait déclaré le 22 septembre 2012 à la Baule dans le cadre de l’Université d’été organisée par le Front National:

« Ils (les Roms d’Europe de l’Est) disent : « Nous, nous sommes comme les oiseaux, nous volons naturellement ».

Le MRAP se félicite de cette décision qui rend définitive la condamnation prononcée par la Cour d’appel de Paris de ce multirécidiviste, à une peine de 5 000 euros d’amende ainsi qu’à la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts et 3000 euros au titre de l’article 475-1 du code de Procédure pénale

Le MRAP espère que pour les hommes et femmes politiques qui lui avaient emboîté le pas en stigmatisant et discriminant la population Rom, cette condamnation venant opportunément rappeler que tous les discours pétris de haine doivent être sévèrement sanctionnés, aura valeur d’exemple.

Paris le 5 mars 2016

A Marseille Frais Vallon, les Bulldozers font la loi 20 janvier 2016

Communiqué de presse – Frais vallon – les bulldozers font la loi

 

COMMUNIQUE de la LDH  13

 A Marseille Frais Vallon, les Bulldozers font la loi

 

 Depuis près de deux ans, une vingtaine de familles, chassées de toutes parts, avaient trouvé un refuge en construisant quelques cabanes sur un terrain appartenant à l’Etat à proximité de la future L2. La préfecture ayant engagé contre elles une procédure d’expulsion, le TGI de Marseille s’est déclaré incompétent et a débouté l’Etat par une décision en date du 18 septembre 2015. La Préfecture a fait appel de cette décision et la date de l’audience n’est pas encore connue à ce jour .

 

Le 21 décembre, la société privée qui réalise la L2 a assigné les mêmes familles au tribunal administratif qui s’est également déclaré incompétent. Malgré cette décision quelques familles ont dû quitter les lieux contraintes par l’avancée des engins de chantier. Pour les autres, elles sont dans l’angoisse quotidienne car les engins ont cerné les baraques encore en place qui menacent à chaque instant de s’écrouler.

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Quelles que soient les contraintes et les urgences d’un chantier nous considérons qu’il est inadmissible qu’une entreprise privée refuse de se plier à une décision de justice et mette ces familles en danger. Nous exigeons l’arrêt immédiat des engins et la fin de ce harcèlement physique. Nous demandons l’ouverture de négociations permettant d’offrir à ces familles des conditions d’hébergement satisfaisantes.

 

Marseille le 19 janvier 2016

 

 

 

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Comment renforcer la défense des occupants de terrain 20 janvier 2016

Des  réponses très concrètes sont proposées  dans ce compte-rendu d’une rencontre qui s’est tenue en juin dernier dans le Val de Marne à l’initiative d’ Amnesty International.

recueil_des_echanges_-table_ronde_du_5_juin_2015_-_comment_renforcer_la_defense_des_occupants_de_terrain

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