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Archives du tag : Europe

Les maires d’Europe se préoccupent des Roms 25 septembre 2011

Le Sommet des Maires crée le groupe de lancement d’une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms
Strasbourg, 22 septembre 2011. – Dans une déclaration finale adoptée à Strasbourg par le 1er Sommet européen des Maires sur les Roms, ses participants venus des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont confirmé leur détermination à continuer d’agir durablement pour améliorer la situation de la population rom. « A cette fin, nous souscrivons à la proposition de créer une Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms », a conclu le Sommet, qui était organisé par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en coopération avec différents partenaires.
Un groupe de lancement comprenant six villes et régions d’Europe (Aubervilliers/France, Kavarna/Bulgarie, Malaga/Espagne, Région de Madrid/ Espagne, Héraklion/Grèce et le 5e arrondissement de Bucarest/Roumanie) a été créé afin de préparer, dans le prolongement du Sommet, la mise en place de ce nouveau réseau européen au plus près des citoyens.
Le Sommet des Maires, qui a réuni 300 responsables politiques locaux et régionaux, représentants des organisations roms, des administrations territoriales et de la société civile ainsi que des partenaires institutionnels européens, a évoqué l’exclusion et la discrimination persistantes dont les Roms sont l’objet dans des collectivités locales et régionales de toute l’Europe. Cette exclusion et cette discrimination ont pour signes visibles la marginalisation des Roms et leur manque d’accès à l’éducation, au logement, aux soins de santé et à l’emploi. « Elles sont aussi nourries par les préjugés, la méfiance et même les discours de haine à leur encontre. Nous nous inquiétons vivement de cette situation, qui continue de s’aggraver et à laquelle une solution doit être apportée de toute urgence », ont déclaré les participants.
En vue de la future Alliance européenne des villes et des régions pour l’inclusion des Roms, le Sommet a appelé les communes et les régions à réfléchir à la manière de mettre en œuvre les recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe et en particulier, pour ce qui concerne les politiques territoriales, celles du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
« Nous affirmons de nouveau notre ferme conviction que l’avenir de la société démocratique européenne requiert l’inclusion et la participation de tous les Européens, y compris les Roms, à la construction de la démocratie et à la pleine vitalité de leurs collectivités, avec tous les droits et toutes les responsabilités que cela implique », a conclu le Sommet.
Déclaration finale (version anglaise)

Les contradictions de l’Union Européenne 30 août 2011

 Ces trois information parues à quelques jours d’interval démontrent la  difficulté à trouver un langage commun  vis-vis de la communauté Roms  Roms et  la responsabilité majeure de chaque Etat  qui  refuse toute ingérence dans un domaine relevant pourtant de la charte européenne des droits de l’homme approuvée avec le traité  Lisbonne . 
 
 

Bruxelles félicite la France à propos de la libre circulation

 Bruxelles Correspondance

La Commission considère que dix membres de l’Union sont toujours en infraction
 
 
Viviane Reding a décidé, jeudi 25 août, de se rappeler au bon souvenir des dirigeants français, mais ce n’est plus, cette fois, pour critiquer leur attitude à l’égard des Roms.
 
Bien au contraire. Dans un bilan intitulé " Un an après la controverse " – à savoir les suites du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy en juillet 2010 -, la commissaire luxembourgeoise à la justice félicite Paris pour avoir, à l’instar de 15 autres capitales de l’Union européenne (UE), " entièrement répondu aux préoccupations de la Commission " et, enfin, transposé une directive européenne de 2004 sur la libre circulation de tous les citoyens de l’Union.
 
Le 6 juin, le gouvernement Fillon a, en effet, adopté les modifications législatives exigées par Bruxelles, y compris, souligne Mme Reding, " les garanties qui protègent les citoyens de l’UE contre les expulsions arbitraires et les traitements discriminatoires ".
 
Si la commissaire encense désormais la France, qui a connu, durant l’été 2010, " des événements qui ont été un signal d’alarme pour l’Europe ", c’est parce qu’elle estime avoir gagné la partie et qu’elle tient à le faire savoir.
 
En 2010, elle avait dû affronter les critiques, parfois virulentes, de la présidence, de la diplomatie et du gouvernement français qui n’avaient pas digéré ses critiques sur les expulsions de Roms. Des événements qui lui rappelaient, affirma-t-elle sans trop de nuances, de sombres épisodes de la seconde guerre mondiale. Plus tard, elle menaça Paris d’un recours devant la Cour de justice avant d’y renoncer, mais elle annonça qu’elle plaçait le pays " sous surveillance ". Autant de chiffons rouges agités devant les officiels français, qui ne se privèrent pas de railler cette commissaire d’un " petit pays ", invité par M. Sarkozy à accueillir lui-même des Roms, cette femme " avide de popularité ", cette prétendue gardienne des traités bafouant les droits du peuple français, dixit Pierre Lellouche.
 
Peu d’empressement
 
Les relations entre Paris, d’un côté, Bruxelles et Luxembourg de l’autre s’en trouvèrent gravement affectées et un Conseil européen en fut perturbé, en septembre 2010.
 
Habile, Viviane Reding souligne aujourd’hui que la polémique déclenchée en France a eu le mérite de révéler des centaines d’autres situations problématiques dans d’autres Etats : 786 cas recensés, dont 90 % ont été résolus après concertation avec les pays concernés.
 
Aujourd’hui, ce n’est plus la France qui est en cause, mais l’Allemagne, la Pologne, l’Espagne, le Royaume-Uni, etc. Des procédures d’infraction ont été lancées contre dix capitales, parce qu’elles ont mal transposé ou mal appliqué la directive de 2004 sur la libre circulation.
 
Premières victimes, les Roms, alors que les Vingt-Sept ont adopté, au mois de juin, une stratégie assortie de quatre priorités : l’éducation, l’accès à l’emploi, aux soins et au logement pour cette minorité forte de quelque 12 millions de personnes.
 
Une dizaine de milliards est disponible pour les Etats, mais une infime partie de ce montant est utilisée, prouvant le peu d’empressement des Etats à vouloir intégrer ces populations.
 
Jean-Pierre Stroobants
 

La Commission autorise l’Espagne à restreindre temporairement la libre circulation des travailleurs roumains

 

11/08/2011
 
Des cartes et une valise avec un autocollant dans lequel c’est écrit ‘Europe’À la suite d’une demande formulée par les autorités espagnoles le 28 juillet 2011, la Commission européenne a autorisé l’Espagne à restreindre l’accès des travailleurs roumains à son marché du travail jusqu’au 31 décembre 2012, du fait de graves perturbations dans ce domaine.
 
Ces restrictions s’appliqueront à l’ensemble des secteurs et des régions. La décision ne concerne toutefois pas les ressortissants roumains déjà actifs sur le marché du travail espagnol.
 
La Commission européenne autorise ces restrictions temporaires compte tenu de l’actuelle situation économique de l’Espagne. La chute sans précédent du PIB (-3,9 % entre 2008 et 2010) a entraîné un taux de chômage record au sein de l’UE, supérieur à 20 % depuis mai 2010.
 
En outre, l’analyse effectuée par la Commission a établi que les ressortissants roumains résidant en Espagne sont fortement touchés par le chômage, étant donné que 30 % d’entre eux sont sans emploi. En Espagne, 191 400 citoyens roumains étaient sans emploi au premier trimestre 2011, ce qui représente le nombre de chômeurs le plus élevé après celui des citoyens espagnols. Trois ans auparavant, ce chiffre n’était que de 80 100. Au cours de cette même période, le nombre de Roumains employés a chuté de près de 24 %.
 
Malgré une baisse, probablement causée par la récession économique, du nombre de ressortissants roumains venant travailler en Espagne au cours des dernières années, leur afflux demeure important. Le nombre de Roumains résidant habituellement en Espagne a augmenté, passant de 388 000 au 1er janvier 2006 à 823 000 au 1er janvier 2010.
 
L’Espagne ayant déjà ouvert son marché du travail à tous les citoyens de l’UE, toute restriction de la libre circulation des travailleurs constitue une dérogation et ne peut être que de nature temporaire. La Commission européenne suivra de près la situation en Espagne et aura la possibilité de modifier ou de révoquer sa décision à tout moment si elle le juge opportun.
 
D’une manière générale, la libre circulation des travailleurs a eu des effets économiques positifs à l’échelle européenne et a généré une croissance économique dans les pays d’accueil. D’après de récentes estimations, en effet, l’incidence à long terme des flux de population observés entre 2004 et 2009 sur le PIB de l’UE-15 se chiffre à +0,9 %.
Prochaines étapes
 
La Commission européenne va maintenant informer le Conseil de sa décision. Tout État membre peut, dans un délai de deux semaines ouvrables, demander au Conseil de modifier ou d’annuler la décision de la Commission relative à la suspension de l’application de la législation de l’UE.
 
 
 
 
 
 

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Une députée européenne qui s’engage 2 août 2011

« Il faut passer aux actes »

01-08-2011

Marie-Christine Vergiat appelle les élus locaux à s’emparer des fonds européens pour aider les Roms à trouver leur place dans la société française. photo LM
M-C.Vergiat, la députée européenne évoque la question des Roms.
Élue depuis 2009 députée européenne Front de Gauche pour le Sud-Est, Marie-Christine Vergiat dénonce la politique cynique de la France qui empêche les Roms d’accéder à la citoyenneté. Entretien.
Depuis 3 ans, la Commission européenne a mis en œuvre des actions en faveur des populations roms dans toute l’Europe, quels en sont ses résultats concrets ?
C’est très variable selon les pays. L’épiphénomène de l’été dernier en France a suscité l’intérêt de voir ce qui se passait concrètement dans nos pays respectifs. Le parlement européen a beaucoup poussé dans ce sens. Une majorité de députés, dont je fais partie, en ont marre du hiatus entre discours et pratiques.
Après le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy et les circulaires discriminatoires adoptées, le parlement européen a voté une résolution dénonçant la situation en France, mais auparavant il y avait eu l’Italie. C’est en Hongrie où la condition des Roms est la pire. Il y a des agressions physiques avec mort d’hommes par des groupes fascistes qui interviennent dans les villages. On n’a pas l’impression que le pouvoir en place fait beaucoup pour juger les coupables. A la suite des expulsions en France en 2010, on a demandé à la Commission européenne de suivre cette affaire. Elle a mis en place la Task force qui doit faire le bilan sur l’utilisation des fonds européens par les États, initiative qui a abouti à la proposition de stratégies européennes, déclinées au niveau national, en faveur des Roms d’ici fin 2011.
L’Europe leur consacre 17,5 milliards d’euros, dont 13,5 milliards proviennent du Fonds social européen (FSE). 12 États ont des programmes de soutien aux Roms : l’Espagne, la Finlande, l’Italie, la Grèce, l’Irlande, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie, la République tchèque, la Slovaquie. Il faudrait obliger la Commission à enquêter sur place pour vérifier que les plans d’action se mettent bien en place.
Des financements européens existent afin que les États luttent contre l’exclusion et pour l’intégration des Roms, où en est la France ?
La France reçoit 4,15 milliards d’euros au titre du Fonds social européen (FSE). 1 million sert à financer des programmes en direction des Roms pour des projets coûtant 2,5 millions d’euros sur 5 ans (2007-2013). Il y a 28 projets identifiés dans 11 régions, mais aucun en Paca. Sur ces 28 projets, trois seulement concernent les populations roms venant essentiellement de Roumanie et de Bulgarie. Ces trois exemples sont des villages d’insertion, situés à Montreuil, Bagnolet et Saint-Ouen. Ils sont très controversés par le monde associatif qui leur reproche d’enfermer les Roms dans des structures où il faut montrer patte blanche pour entrer. D’autres projets existent dans la région de Nantes dans le cadre du FSE. Mais, la France ne cherche pas à cibler ces fonds européens en faveur de ces populations.
Les élus locaux, désireux de faire des choses pour les familles roms, doivent solliciter ces fonds européens. Pour les élus régionaux, il est plus facile de passer par le Fonds européen de développement régional (Feder) pour financer le logement sans passer par l’État. Je constate qu’il y a une très mauvaise coordination entre les États- nations et les collectivités territoriales, notamment en France. Le discours de Grenoble a réveillé un certain nombre d’élus français et européens. L’Europe est capable du meilleur comme du pire. Dans le cas des Roms, elle est capable du meilleur à condition que les États ne bloquent pas les mesures positives.
Les Roms roumains et bulgares sont des citoyens européens depuis le 1er janvier 2007, ils sont pourtant exclus d’un certain nombre de droits, pourquoi ?
10 à 12 millions de Roms vivent en Europe. La plupart sont sédentaires. Les minorités roms sont les premières à subir les discriminations à travers le continent, ce sont les premières victimes du libéralisme.
La France pratique une politique cynique en adoptant des clauses qui empêchent l’accès à la citoyenneté européenne, particulièrement dans le domaine du travail. Le gouvernement français utilise le racisme et la xénophobie pour masquer ses propres carences en matière économique et sociale. Si on applique les règles européennes, on doit tout faire pour accompagner ces populations vers l’intégration. Si jamais on considère qu’elles seraient mieux dans leur pays, il faudrait travailler avec les pays respectifs afin de mieux les aider à vivre chez eux.
Les Roms ne sont pas nombreux, or on leur nie le minimum d’humanité, ce sont des choix politiques et de société à changer. J’ai, à plusieurs reprises, interrogé Viviane Reding à ce sujet, je suis atterrée par ses réponses qui ne règlent pas les problèmes de discrimination. Je vais travailler avec les associations pour lui répondre point par point avec des exemples à l’appui. J’ai toujours milité pour les droits de l’Homme. L’Europe ne doit pas se contenter de discours. Il ne suffit pas d’avoir adopté la charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l’Homme, il faut passer aux actes, car il est insupportable que les gens survivent dans ces conditions.
P.B.

Deux importantes décisions de l’Union Européenne concernant les Roms 19 juin 2011

 C’est un véritable plan de bataille que le Conseil de l’Union propose aux pays membres pour lutter contre les discriminations envers les Roms.  Le Conseil  n’hésite pas, pour tenter de convaincre les réticences à employer des arguments économiques :  
 
"L’amélioration de la situation des Roms n’est pas seulement une priorité sociale urgente, elle peut aussi stimuler la croissance économique à long terme"
 
 
Le rapport de l’Agence Européenne  des droits fondamentaux ( FRA) dresse un état des lieux sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne en 2010.  Sur le chapitre consacré aux Roms  il formule diverse suggestions afin d’assurer une insertion effective de la communauté Rom. 
 
Rappelons tout d’abord que dans la terminologie européenne , le terme  Rom s’applique à tous les membres de cette  communauté et, en France tout particulièrement, à ceux que l’on désigne sous le nom de gens du voyage. 
 
 Par ailleurs  il est de plus en plus difficile de comprendre et faire comprendre aux intéressés que ces bonnes intentions européennes ne sont pas suivis d’effet  sur le terrain . C ‘est , comme dans d’autres  domaines hélas, le sens même de l’Union qui est en question.  

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communiqué FRA Télécharger
Conseil de l'UE Télécharger

L’UNION EUROPEENNE se prononce à nouveau 10 avril 2011

Une nouvelle fois l’Europe  (la Commission et le Parlement) prennent explicitement  la défense du peuple Rom. (Rappelons que ce terme inclut en France les personnes désignées "Gens du voyage).

 De telles prises de positions sont  encourageantes pour tous ceux qui luttent pour la reconnaissance des droits des Roms Tisganes  . On peut cependant regretter qu’une fois de plus, ces recommandations insistantes auprès des gouvernements ne soient pas assorties de sanctions . 

Intégration des Roms: Bruxelles accroît la pression sur les pays de l’UE

 
STRASBOURG (Parlement européen) – La Commission européenne a demandé mardi aux pays de l’UE de s’engager clairement à mieux intégrer les Roms, notamment via la scolarisation des enfants, estimant que le conflit avec la France en 2010 avait permis de "réveiller" l’Europe sur le sujet.
 
"La situation en France à l’été dernier a été un appel nécessaire à se réveiller, car à ce moment-là, tout le monde en Europe a repris conscience du fait que les citoyens européens ont des droits et que ces droits doivent être appliqués", a souligné la commissaire à la Justice, Viviane Reding, en présentant des propositions sur une meilleure intégration des Roms.
 
A l’automne 2010, un conflit virulent avait opposé Mme Reding au gouvernement français au sujet des renvois chez eux de Roms roumains et bulgares venus en France, la commissaire allant jusqu’à faire une comparaison avec les persécutions nazies contre les juifs.
 
Paris avait au final accepté de modifier sa loi nationale, afin de mieux tenir compte de règles européennes encadrant les renvois chez eux de citoyens de l’UE, et avait échappé à une procédure pour discrimination.
 
Dans son projet présenté mardi, l’exécutif européen demande aux gouvernements de l’UE de lui présenter "d’ici fin 2011" des stratégies nationales spécifiant comment ils comptent mieux intégrer leurs communautés roms, en matière d’éducation, de logement, de santé et d’emploi.
 
Un accent particulier est mis sur la scolarisation. Bruxelles souhaite que tous les enfants de la communauté rom "achèvent au moins l’école primaire", alors que 42% le font aujourd’hui, contre 97,5% en moyenne pour les autres enfants européens.
 
Pour cela, les gouvernements sont appelés à retrousser les manches. Mais la Commission attend aussi des Roms qu’ils fassent un effort. "Il appartient aussi à la communauté rom de vouloir sortir de la pauvreté", a dit Mme Reding.
 
Il est prévu de former un millier de "médiateurs" roms pour discuter avec les familles.
 
Un mécanisme de surveillance des progrès sera mis en place, avec l’implication de l’Agence européenne des droits fondamentaux et des rapports annuels de la Commission.
 
Le commissaire aux Affaires sociales, Laszlo Andor, un Hongrois, s’est dit "préoccupé" par les violences racistes visant la communauté des Roms en Europe, notamment dans son propre pays qui assure jusqu’à fin juin la présidence semestrielle de l’Union européenne.
 
"Nous recevons presque quotidiennement des informations parfois alarmantes de divers pays" sur des agressions, a-t-il dit.
 
"L’augmentation de tendances xénophobes et parfois explicitement racistes ces dernières années, comme en Hongrie, est un très grand sujet de préoccupation", a-t-il reconnu.
 
"Il ne peut y avoir de tolérance pour le racisme", a-t-il ajouté.
 
Un procès vient de débuter à Budapest contre quatre hommes accusés d’avoir tué six Roms, dont un enfant de 5 ans et son père, au cours d’une série d’attaques racistes.
 
Ils sont soupçonnés d’avoir perpétré entre juillet 2008 et août 2009 neuf attaques à la grenade, au fusil et au cocktail Molotov, qui ont fait six morts. Parmi les meurtres commis il y a en particulier ceux d’un père et de son fils de cinq ans, ou celui d’une femme dans son sommeil.
 
En Hongrie, la minorité rom, souvent appauvrie et marginalisée, représente près d’un dixième des 10 millions d’habitants du pays. Près de 70% des Roms sont au chômage.
 
(©AFP / 05 avril 2011 16h01)
 
 
 

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communiqué du Parlement Européen Télécharger
racisme et discrimnation en France Télécharger

« La négation des Roms est une des choses d’Europe les mieux partagées » 6 mars 2011

« La négation des Roms est une des choses d’Europe les mieux partagées »

Entretien avec Jean-Pierre Liégeois

vendredi 18 février 2011, par Charles Girard, Jean-Pierre Liégeois
Jean-Pierre Liégeois, sociologue, a fondé en 1979 et dirigé jusqu’en 2003 le Centre de recherches tsiganes de l’Université de Paris Descartes. Depuis 1982 il travaille en étroite collaboration avec le Conseil de l’Europe. Ses travaux, publiés depuis 1967, ont ouvert de nouvelles perspectives de compréhension des communautés roms.
Parmi ses derniers ouvrages : Roms et Tsiganes, dans la Collection Repères (Éditions La Découverte, 2009), Roms en Europe, Éditions du Conseil de l’Europe, 2007, Le Conseil de l’Europe et les Roms : 40 ans d’action, Éditions du Conseil de l’Europe, 2010.
Propos recueillis par Charles Girard, membre du comité de rédaction de Raison publique.
Raison Publique : Roms ou Tsiganes : les débats récents en France et en Europe ont montré la confusion qui règne souvent dans l’usage de ces termes, et la faible connaissance des groupes qu’ils désignent. Vous soulignez les enjeux politiques liés à l’emploi de ces différentes dénominations. Pourquoi, et à propos de qui, employer ces différents termes ?
Jean-Pierre Liégeois : La réalité est complexe, et de plus elle est vue à travers le prisme des préjugés et stéréotypes qui se sont développés pendant des siècles à l’égard des populations concernées. Les Roms, Manouches, Sintis, Gitans… forment en fait un ensemble de populations très diversifiées. L’histoire, à travers des migrations ayant l’Inde comme origine il y a mille ans, a amené des groupes à parcourir des régions et des continents différents, à se fixer parfois depuis des siècles, ce qui a entraîné une diversification des pratiques linguistiques et culturelles.
J’emploie deux images pour faire comprendre une organisation sociale qui reste forte par-delà les différences. D’abord l’image d’une mosaïque : chaque élément de l’ensemble est original, différent des éléments voisins, mais ne peut être compris que par sa place dans un ensemble. La seconde image est celle d’un kaléidoscope : les éléments bougent dans une configuration d’ensemble, mais les relations entre les éléments demeurent. Chaque élément de la société est lié aux autres, par la pratique linguistique, par le respect de normes et valeurs communes, sinon il n’y aurait pas d’existence ni de permanence sociale et culturelle possibles. Il faut par ailleurs se rendre compte, que les Roms n’ont pas de frontières géographiques, de territoire de référence. Les déterminants sont sociaux et linguistiques, et les frontières psychologiques. Il y a donc nécessité de valeurs fortes, et fortement partagées.
Parmi les communautés considérées, les Roms sont de loin les plus nombreux en Europe et dans le monde. Mais surtout, lors du premier Congrès mondial qui s’est tenu en 1971 et a réuni des représentants Roms, Gitans, Sintis, Manouches, etc. il a été décidé, pour des raisons politiques et pratiques, pour faire du lobby, que tous les groupes se présenteraient, politiquement parlant, au niveau européen et mondial, comme faisant partie des « Roms », et ensuite a été créée l’Union romani internationale. C’est pourquoi j’indique qu’il y a une légitimité politique pour employer le terme « Rom » pour l’ensemble des groupes, sans oublier qu’il existe une grande diversité.
Venons-en au terme « Tsiganes ». Les Roms, Gitans, Manouches font partie, avec d’autres, d’un vaste ensemble qu’en français on peut nommer « tsigane » car il n’y a pas de terme issu de la langue, le romani, pour désigner l’ensemble de la mosaïque. On peut donc dire qu’il y a une légitimité sociologique pour l’emploi du terme « Tsiganes » qui regroupe l’ensemble. Par exemple, pour marquer et respecter cette diversité, la grande fédération qui regroupe en France près de quarante associations dont chacune est formée de Gitans, Roms, Manouches, etc. a choisi de s’appeler l’Union Française des Associations Tsiganes. Il y a cependant certaines langues dans lesquelles il n’est pas possible d’utiliser le terme « Tsiganes » ou son équivalent : ainsi l’allemand, car Zigeuner évoque la sinistre période nazie et le Z tatoué sur le bras, ainsi le roumain, car Tigan évoque les siècles d’esclavage des Roms dans les principautés de Moldavie et Valachie, et le terme est devenu synonyme d’esclave. C’est pourquoi le projet du gouvernement roumain de nommer « Tigan » les Roms n’est pas acceptable, et il est refusé par toutes les organisations roms et les organisations de défense des Droits de l’homme.
RP : Comme vous le rappelez, le terme « gens du voyage » est une spécificité française, apparue dans les années 1970. Que désigne-t-il ?
JPL : Il s’agit d’une catégorie administrative, étiquette globalisante et catégorisante. Les autres États n’ont pas inventé de terme comme celui-ci, qui est d’ailleurs intraduisible. Il est fonctionnel car il permet de désigner, sans la nommer explicitement, ni ethniquement ou culturellement, une communauté qu’on ne veut pas reconnaître comme minorité. Ce terme, aujourd’hui le plus utilisé dans le contexte administratif français et dans les discours politiques est un néologisme inscrit dans une logique fonctionnellement liée à telle ou telle politique, notamment aux politiques d’assimilation. Les textes officiels français sont caractérisés par l’absence de toute connotation ethnique et de toute référence culturelle. Les Bohémiens ou nomades du début du 20e siècle sont devenus des « sans-domicile fixe », puis des « personnes n’ayant pas de ressources régulières leur assurant des conditions normales d’existence », puis des  » personnes nomades ou d’origine nomade ». Ensuite la notion de « Gens du Voyage » a émergé, au cours des années 1970, à la fois pour éviter le soi-disant stigmatisant « nomades » qui pourtant n’est que la caractérisation objective d’une partie des populations concernées, et pour désigner, sans la nommer explicitement, une catégorie de population qui fait l’objet de textes réglementaires.
Il s’agit là d’une catégorie administrative, de l’étiquetage d’une entité qui ne comporte pas de singulier (« un » Gens du Voyage ?) respectueux des personnes qui la composent, et qui, traduite en d’autres langues, entraîne invariablement des difficultés et des malentendus profonds, allant du « touriste » au « voyageur de commerce ». Elle ne peut pas non plus être abordée au pluriel, car « deux ou trois Gens du Voyage », si cela est politiquement correct, ne l’est pas grammaticalement. Elle n’est utilisable que globalement, en tant qu’amalgame. Cela est bien pratique, et quand le discours politique stigmatise les « Gens du voyage » il ne peut pas être juridiquement sanctionné puisque le terme ne caractérise pas culturellement ou ethniquement une population. On laisse ainsi passer en contrebande, et en toute impunité, une quantité de stéréotypes négatifs.
RP : Alors même que les Roms sont présents dans le monde entier, et répartis depuis des siècles dans toute l’Europe (il y a entre 10 et 12 millions de Roms européens), les États semblent désireux de les définir comme des « étrangers ». Pourquoi la reconnaissance de l’identité européenne, ou, dans ce pays, de l’identité française, de ces populations est-elle si difficile ?
JPL : Parmi les « Gens du voyage », nombreux sont les Roms. On voit bien là l’arbitraire de la dénomination, et de la synonymie présentée pendant l’été 2010 dans les discours gouvernementaux, entre Roms et étrangers : en fait la majorité des Roms présents sur le territoire français sont français depuis longtemps, et sont issus de mobilités successives. Pour ne donner que deux exemples du 20e siècle, je mentionnerai l’arrivée de famille roms au début du siècle, en provenance de la Russie d’avant la Révolution de 1917, ou encore la venue dans les années 1970 de familles roms de l’ex-Yougoslavie, essentiellement de Macédoine, quand des accords bilatéraux ont été signés entre l’ex-Yougoslavie et d’autres États, notamment la France. Je crois important de rappeler qu’on s’inscrit dans mille ans d’histoire, dont plus de la moitié en Europe. Cela permet de mieux avoir conscience de la présence historique des Roms dans chaque État, et du contexte politique qui s’est développé au cours des siècles. Il n’y a pas de différence majeure concernant la situation des Roms d’un État à l’autre, ni de différence dans les politiques menées à leur égard. On peut en proposer une typologie qui est le reflet des grandes tendances :
– ce sont des politiques d’exclusion, par le bannissement hors du territoire d’un Royaume, ou d’un État ; il s’agit le plus souvent d’une disparition géographique, par le rejet hors du territoire ; il peut s’agir d’une disparition physique que la plupart des familles rom d’Europe ont eu à subir douloureusement sous le régime nazi ;
– des politiques de réclusion : la disparition souhaitée géographiquement par un bannissement synonyme d’éloignement devient souhaitée socialement par l’enfermement et l’éclatement du groupe et des familles, accompagné d’une utilisation de la force de travail que peut représenter la communauté rom ; c’est l’envoi aux galères, l’envoi dans les colonies à peupler, la déportation, l’esclavage, etc.
– des politiques d’inclusion : par l’assimilation du Rom par son environnement. La disparition est alors culturelle, et le Rom n’est considéré que comme un marginal posant des problèmes sociaux ; il n’est plus interdit mais contrôlé, il n’est plus rejeté mais assimilé.
Ces trois catégories peuvent être considérées dans une chronologie, mais elles peuvent aussi coexister car la volonté d’assimiler n’a jamais réduit le désir d’exclure, d’où le hiatus qu’on observe entre le discours politique central et l’action des collectivités locales. En bref la négation des Roms est une des choses d’Europe les mieux partagées, et quand différence il y a c’est plus en terme d’accentuation de telle ou telle action qu’en termes de présence ou d’absence de telle ou telle politique.
RP : Quelle est la situation aujourd’hui ?
JPL : Aujourd’hui on entre dans une chronologie à rebours : il est davantage question, dans les discours politiques, d’exclusion plutôt que d’assimilation, et on en revient au fait que chaque État, comme au temps de la royauté, cherche à renvoyer les Roms dans l’État voisin. La situation actuelle conjugue notamment :
1 – une réactivation de l’exclusion au niveau national (renvoi sous des formes diverses comme les reconduites à la frontière, le plus souvent inutiles et plus coûteuses qu’une politique d’accueil) à travers une instrumentalisation de la question de migration de familles qu’on brandit comme un épouvantail pour faire peur ; on construit à nouveau une image négative qui vient inspirer puis légitimer les actions de rejet, et réduit à néant les efforts d’intégration qui ont été développés.
2 – une pression des institutions internationales, qui vise à la reconnaissance culturelle des Roms (le texte le plus fort adopté par l’Union européenne, une Résolution du Conseil de 1989, souligne que la langue et la culture des Roms font partie du patrimoine linguistique et culturel de l’Union européenne depuis plus d’un demi millénaire), à leur protection (différents rapports mentionnent que les Roms sont les citoyens les plus discriminés, et des instruments de lutte contre la discrimination ont été mis en place), et à leur mobilité dans l’espace européen.
3 – une période d’indécision : on s’est aperçu que les politiques mentionnées, d’exclusion, réclusion ou assimilation, n’ont pas abouti au cours des siècles, et on s’interroge, ce qui ouvre la voie à de nouvelles réponses.
Aujourd’hui la France entre de façon radicale dans la réactivation de l’exclusion. Il ne s’agit pas là d’une analyse ou d’une présentation subjective ou partisane, à teneur militante ou politique, mais on se situe dans un registre strictement juridique : par exemple interpellation en France de la Halde et de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme, interpellations européennes, dernièrement notification à la France, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de sa violation de 7 articles de la Charte sociale européenne, à l’égard des Roms et des « Gens du voyage ». On peut aussi mentionner le fait qu’un texte fondamental comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales n’a pas été signé par la France : il s’agit d’un texte du Conseil de l’Europe, et sur les 47 États membres seuls 4 n’ont pas signé : France, Turquie, Andorre et Monaco, donc si on le replace à l’échelle de l’Union européenne la France est le seul État parmi les 27 à ne pas accepter ce texte.
RP : Vous travaillez depuis trente ans avec les institutions européennes. Après plusieurs décennies de politiques européennes en direction des Roms européens, n’est-il pas surprenant que ceux-ci puissent encore être traités comme des « marginaux » en Europe ?
JPL : Les Roms représentent la minorité la plus importante d’Europe, avec entre 10 et 12 millions de personnes. Un grand nombre d’États ont moins de citoyens qu’il n’y a de Roms en Europe. Par ailleurs ils sont présents dans tous les États. Ce sont des citoyens d’Europe, pour ne pas dire du monde. Ils n’ont pas de consulat ni d’ambassade, d’État de référence. Quand un État développe une politique positive à l’égard des minorités, prenons le cas de l’éducation scolaire et du matériel pédagogique, cela ne pose pas de problème technique car il suffit que telle ou telle minorité demande du matériel pour les classes, ou pour la formation des enseignants, à son État de référence : par exemple la minorité allemande, ou slovaque, ou roumaine, de Hongrie, peut emprunter un tel matériel à l’Allemagne, ou à la Slovaquie, ou à la Roumanie. Mais cela ne peut pas se faire pour les Roms, d’où, d’une part, la vocation des institutions comme le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’OSCE, de soutenir les Roms, et d’autre part la nécessité de coopération entre les États.
Par ailleurs, étant donnée leur situation pan-européenne, je propose un renversement de perspectives : les Roms ne sont pas des marginaux, mais ils sont au cœur de l’intégration européenne. Deux faits majeurs marquent l’Europe depuis quelques années, qui sont la mobilité des populations, et l’émergence des minorités depuis 1990. Or les Roms, citoyens européens, qui ont vécu l’Europe avant qu’elle ne se construise institutionnellement, sont aussi mobiles (pas forcément nomades, ce qui est autre chose) en ce sens que l’organisation familiale, sociale, politique, passe par dessus les frontières, et ils sont membres d’une minorité. Ils représentent un paradigme dans l’Europe du 21e siècle et les politiques à leur égard peuvent servir de modèle. Le fait est avéré dans le domaine des projets éducatifs lancés par les institutions européennes. Dans cette logique le Conseil de l’Europe, la plus ancienne institution européenne, dont les fondements et les axes de travail sont les droits de l’homme, l’éducation, la culture, la cohésion sociale, développe une réflexion et une action depuis 1969, concernant les Roms. De nombreuses actions ont été développées, qui touchent les 47 États membres d’aujourd’hui : actions sous la forme de programmes dans le domaine de l’éducation et de la culture, actions aussi pour développer la connaissance des Roms et par là diminuer les préjugés et stéréotypes qui sont au cœur des politiques étatiques, en ce sens qu’ils les inspirent et viennent les justifier, actions enfin dans le domaine de la proposition et de mise en œuvre de conventions, de textes visant au respect des droits, comme la Charte sociale européenne, ou encore la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui ne touchent pas spécifiquement les Roms bien sûr, mais les concernent tout particulièrement.
L’Union européenne a porté son attention sur la situation des Roms à partir de 1984, en lançant une étude puis un programme en matière d’éducation, et son activité s’est intensifiée lors de la candidature d’États d’Europe centrale, essentiellement avec la mise en place de grands programmes d’aide financière qu’il faudrait aujourd’hui évaluer et coordonner, car on a l’impression qu’on navigue à vue, sans vision à moyen et long termes, et seulement en réaction à des événements auxquels il faut faire face à un moment donné.
Entretien réalisé avec l’aide du programme de recherche RESPECT, financé par la Commission Européenne (7th Framework, GA n°244549). Les informations et opinions exprimées dans le cadre du programme RESPECT sont de la seule responsabilité de leurs auteurs. L’Union Européenne n’est pas responsable des usages qui peuvent en être fait.
par Charles Girard, Jean-Pierre Liégeois

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La position des instances européennes sur les Roms 30 décembre 2010

 
 

Le Collectif Romeurope et les instances européennes

Note pour les membres
Décembre 2010
 
1/ En septembre dernier, suite aux événements de l’été, nous avons envoyé à Mme Reding (Vice-présidente de la Commission et Commissaire européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté) le rapport Romeurope en lui demandant un rendez-vous.
Le but était de lui apporter un complément d’information sur la situation des Roms en France et d’examiner les suites que la Commission aurait pu donner à la plainte envoyée par le GISTI.
Le Collectif a, en fait, collaboré à la récolte des informations et documents et a été signataire (avec 7 autres associations) de la plainte envoyée à Mme Reding fin août 2010. Celle-ci concernait notamment la violation du droit communautaire relatif à la libre circulation et la discrimination faite aux Roms par les institutions françaises.
Antérieurement, le Collectif avait participé à la compilation par le ERRC (Centre européen pour le droit des Roms) d’un dossier que ce dernier a envoyé à la Commission – aussi fin août 2010 – encore sur les violations du droit communautaire par les institutions françaises à l’égard des Roms.
A l’issue de cette mobilisation du Collectif nous avons obtenu un rendez-vous, le 9 décembre, avec des fonctionnaires européens (voir ci-dessous point 4).
 
2/ Le collectif Romeurope a été invité à participer au séminaire organisé par Hélène Flautre, députée européenne du groupe les verts-alliance libre européenne, sur l’inclusion des Roms en Europe à Lille (le 17 novembre 2010). A cette occasion nous avons rencontré M Ballester de l’Unité droits fondamentaux de la Commission européenne qui nous a donné les informations suivantes :
a/ Les assurances envoyées par la France, le 15 octobre dernier, seraient suffisantes pour la Commission afin qu’elle ne poursuive pas la procédure d’infraction. Ces assurances consisteraient en des propositions d’amendements législatifs au CESEDA qui assureraient la pleine conformité du droit national au droit communautaire au sujet de la libre circulation et donc de la bonne application de la circulaire 2004/38. Ce qui était demandé par la Commission. La France aurait aussi fourni un calendrier précis pour l’adoption de ces modifications d’ici avril 2011, ceci est apparu comme un délai tout à fait raisonnable à la Commission. De ce fait, aucune procédure d’infraction ne sera lancée contre la France à ce sujet. Rien par contre n’est fixé par rapport à une éventuelle procédure ayant pour objet un comportement discriminatoire de l’Etat français envers les Roms. Comme nous le savons tous et comme a le voulu rappeler le représentant de la Commission, une telle procédure est très délicate et peu envisageable à moins d’avoir la possibilité de constituer un dossier avec des preuves « en béton ». Autrement, la Commission ne se risquerait jamais à une telle procédure.
b/ La Commission devrait rendre publique les conclusions de son analyse sur la situation française (et non pas sur la plainte) pour la fin de l’année. Nous avons pris cette occasion pour donner à M Ballester une copie de l’ARF (fondé sur la menace à l’ordre public pour vol en réunion dans une déchèterie) du 20 octobre concernant un citoyen roumain lui interdisant l’accès au territoire français pour une durée de un an. Il nous a confirmé que cela est illégal, que la Commission n’est pas dupe de
 
 
ce point de vu mais que cela, pour le moment, ne changera rien à la décision de la Commission de ne pas poursuivre la France.
c/ M Ballester nous a confirmé que la Commission a reçu et analysé la plainte envoyé par le GISTI, en étant lui-même chargé de cette analyse.
d/ M Ballester nous a confirmé qu’un rendez-vous avec Romeurope est à l’ordre du jour à la Commission. Celui-ci ne sera pas avec Mme Reding mais avec Mme Belinda Pyke, responsable, entre autre, pour les actions contre la discrimination, ainsi qui avec des experts sur la libre circulation et M Ballester même.
A cette occasion nous avons aussi pu échanger avec des associations d’Italie, d’Espagne, du Royaume Uni sur la situation dans ces pays ainsi que sur leurs projets.
3/ Par ailleurs, Romeurope a pu participer (grâce à l’invitation de la députée européenne Marie-Christine Vergiat, group Front de Gauche – GUE/NGL) le 30 novembre à l’audition publique sur la « Stratégie européenne sur l’inclusion des Roms » en Commission LIBE du Parlement européen. A cette occasion nous avons pu exprimer, devant des représentants du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe, nos craintes sur la situation des Roms en France. Nous avons confirmé que les expulsions continuent comme pendant l’été et que personne (parlementaires et société civile organisée) n’a connaissance des garanties envoyé par le gouvernement français à la Commission.
 
4/ Le 9 décembre le Collectif Romeurope a donc eu le rendez-vous prévu avec les fonctionnaires européens. Plus précisément nous avons rencontré deux personnes de la Direction générale Emploi, Unité anti discrimination et deux personnes appartenant à la DG Justice, Unité droits fondamentaux (parmi ces derniers M Ballester).
Claudia Charles du GISTI a également participé à cette rencontre. Elle a été l’occasion pour repréciser la situation actuelle en France. En particulier, nous avons alerté la Commission sur le manque total de communication au niveau national concernant les garanties que la France a fournies à la CE le 15 octobre et grâce auxquelles la procédure d’infraction a été suspendue (voir abandonnée). Par contre les amendements dont nous avons connaissance ne prévoient pas l’introduction dans la législation française des garanties prévues par la directive 2004/38. Au contraire ces amendements sont en contradiction avec le droit communautaire.
Nous avons donc incité la CE à rester vigilante, particulièrement quand auront lieu les discussions à l’Assemblée nationale (janvier 2011) de ces amendements approuvés par le Senat le 12 octobre 2010. Nous avons aussi eu la possibilité d’alerter sur le fait que les pratiques administratives restent les mêmes, voir qu’elles empirent. Les fonctionnaires présents nous ont suggéré de continuer à recueillir ces preuves et de les envoyer au moment venu.
Les fonctionnaires appartenant à la DG Emploi, anti discrimination ont tenu à nous dire que les discriminations concernant le droit des communautaires à la libre circulation ne rentrent pas dans leur champs de compétences mais restent dans celui de la DG Justice.
Nous n’avons donc pas eu des résultats immédiats mais il faut considérer positive cette ouverture d’un lien direct avec les fonctionnaires européens chargés du dossier.
 
 
 
A la mi-décembre le GISTI a reçu une réponse officielle de la part de Mme Reding concernant la plainte (voir pièce jointe, merci de ne pas diffuser plus largement pour le moment).
 
5/ La dernière étape en date relative à la présence de Romeurope auprès des institutions et des réunions au sujet de Roms au niveau européen, a été notre participation lundi 13 décembre à la quatrième réunion de la Plateforme européenne pour l’inclusion des Roms. L’idée de cette Plateforme est née lors du premier Sommet sur les Roms en 2008. Les réunions de la plateforme sont décidées et conduites par l’Etat Membre en charge de la Présidence du Conseil. La première réunion s’est tenue à Prague en 2009. Cette quatrième réunion avait comme sujet principal « les enfants ». Une première ébauche d’un rapport contenant des recommandations pour la Commission européenne et les Etats membres à été présentée et discutée (un exemplaire en anglais est disponible auprès de la coordination).
 
Parmi les recommandations, les suivantes méritent une attention et un suivi particulier :
 
a/ Cette Plateforme recommande à la Commission européenne de demander explicitement aux Etats membres la mise en place d’une stratégie nationale pour l’inclusion des Roms au sein du « Programme national de réforme » que chaque Etat membres doit prévoir dans la mise en place de la Stratégie Europe 2020 (pour sortir de la crise et préparer l’économie de l’UE pour la décennie à venir).
 
b/ La définition d’un cadre précis et de lignes directrices de la part de la CE pour favoriser le recueil de données sur base ethniques afin de cerner mieux les problèmes (voir Rapport de la Décade pour l’inclusion des Roms et de l’Open Society Institute : No data NO Progress –
http://www.soros.org/initiatives/roma/articles_publications/publications/no-data-no-progress-20100628 ).
Ce dernier point n’a pas été à mon avis assez développé mais il n’a pas non plus soulevé de polémiques. Cette recommandation se complète avec la nécessité de créer des indicateurs et des benchmarks sur le bien être des enfants qui tiennent compte de leur point de vue.
 
c/ Par contre une autre recommandation a soulevé beaucoup de polémiques, surtout de la part des association Roms ainsi que de la Décade (www.romadecade.org ) ; il s’agit de la prévision de rendre obligatoire le suivi des deux ans de préscolarisation avant le début de l’école élémentaire. Ainsi que d’autres points liés à l’âge 0-3 ans. Les commentaires critiques soulignaient la nécessité d’être réaliste (par rapport au ressenti des familles et surtout des mères Roms et les possibilités concrètes) et d’insister déjà pour que ce qui est prévu par les lois actuelles (et non respecté dans certains Etats Membres) soit mis en place.
 
d/ Une autre recommandation a été celle de développer des services pour la communauté (réalisé par des Roms ou non). Ont été mentionnés les « médiateurs ». Le débat a convergé vers l’importance de développer rapidement des services « passerelle » pour faciliter le respect des droits pour les Roms et leur inscription dans le droit commun. L’idée consiste à créer des services spécifiques sur la base du mot d’ordre européen « ciblage explicite mais pas exclusif » de cette population. En même temps l’accent a été posé sur le rôle envisageable des femmes et des jeunes filles de la communauté pour développer des services pour l’enfance.
 
La Plateforme a la tâche d’intégrer les différentes propositions recueillies lors de cette rencontre dans le projet de Rapport pour ensuite le rediffuser aux participants et à la Commission.
 
Le Collectif Romeurope continu à poursuivre une activité de plaidoyer au niveau européen, comme au niveau national, pour le respect des droits fondamentaux des populations roms.
 
 

Déclaration de Strasbourg du Conseil de l’Europe 13 novembre 2010

Cette nouvelle déclaration s’ajoute aux multiples mises en gardes exprimées par les instances internationales.
Il serait temps que l’on passe des bonnes intentions aux actes et que chaque pays mettent en pratiques ces louables recommandations.

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Déclaration de Viviane Reding Commissaire européennee 16 septembre 2010

Justice-Sécurité – Citoyenneté – Libre circulation – Institutions
 
 
ELEMENTS DE LANGAGE SUR L’EVOLUTION DE LA SITUATION CONCERNANT LES ROMS
BRUXELLES, LE 14 SEPTEMBRE 2010
 
 

Viviane Reding,

Vice-Présidente de la Commission européenne responsable de la

Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

 
 
"La Commission européenne a suivi de très près l’évolution de la situation concernant les Roms en France, au cours des dernières semaines.
 
J’ai été personnellement interpelée par des circonstances qui donnent l’impression que des personnes sont renvoyées d’un Etat membre juste parce qu’elles appartiennent à une certaine minorité ethnique. Je pensais que l’Europe ne serait plus le témoin de ce genre de situation après la seconde guerre mondiale.
 
J’ai été on ne peut plus claire, dans ma déclaration publique du 25 août, quant aux doutes que j’avais concernant la légalité des mesures françaises – déclaration faite de commun accord avec le Président de la Commission, avec qui j’ai travaillé étroitement sur cette question pendant l’été.
 
Le 1er septembre dernier, j’ai, ensemble avec le commissaire Andor et la commissaire Malmström, présenté une analyse juridique préliminaire des mesures françaises, au Président Barroso et au Collège des commissaires.
 
Cette analyse préliminaire a souligné, entre autres, que la France serait en violation des lois de l’Union européenne si les mesures prises par les autorités françaises lors de l’application de la Directive sur la libre circulation avaient ciblé un groupe particulier de personnes basé sur la nationalité, la race ou l’origine ethnique.
 
Le Collège des commissaires a débattu cette question de manière intense la semaine dernière à Strasbourg.
 
Lors d’une réunion formelle avec les ministres Eric Besson et Pierre Lellouche, la Commission européenne – la commissaire Malmström et moi-même – a reçu des assurances politiques qu’aucun groupe ethnique spécifique n’avait été ciblé en France. Cela n’a pas permis de dissiper nos doutes.
 
C’est pourquoi mardi dernier, j’ai aussi envoyé une lettre formelle au ministre français Besson demandant des informations supplémentaires à envoyer rapidement à la Commission.
 
Je ne peux qu’exprimer mon profond regret que les assurances politiques données par deux ministres français mandatés officiellement pour discuter de cette question avec la Commission européenne, sont maintenant ouvertement en contradiction avec une circulaire administrative de ce même gouvernement.
 
Le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités est rendu extrêmement difficile si nous ne pouvons plus avoir confiance dans les assurances données par deux ministres lors d’une réunion formelle avec deux commissaires et en présence de 15 fonctionnaires de haut niveau de part et d’autre de la table.
 
 
 
 
 
 
Vu l’importance de la situation, il ne s’agit pas d’une offense mineure. Après 11 ans d’expérience à la Commission, je dirais même plus, c’est une honte.
 
Soyons clairs : la discrimination sur base de l’origine ethnique ou de la race, n’a pas sa place en Europe. Elle est incompatible avec les valeurs sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Les autorités nationales qui discriminent à l’encontre de groupes ethniques lors de l’application de la loi de l’Union européenne violent aussi la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont tous les Etats membres sont signataires, y compris la France.
 
Je trouve donc extrêmement troublant que l’un de nos Etats membres, à travers des actes de son administration, remette en question, de manière aussi grave, les valeurs communes et le droit de l’Union européenne.
 
Je souhaite aussi exprimer mon désaccord avec les déclarations faites hier par le Secrétaire d’Etat aux affaires européennes mettant en cause le rôle de la Commission européenne en tant que gardienne des Traités. Permettez-moi de rappeler le rôle de la Commission en tant que gardienne des Traités, qui est un des
fondements de l’Union européenne – une Union dont la cohésion existe, non pas par la force, mais par le respect des règles de droit convenues par tous les Etats membres, y compris la France.
 
Je prends note du fait que les autorités françaises semblent elles-mêmes devenir conscientes que les évènements de ce weekend les mettent dans une situation intenable. Je prends aussi note que hier après-midi le ministre français de l’Intérieur a signé une nouvelle circulaire sur cette question, éliminant les références à un groupe ethnique spécifique. Nous sommes en train d’en examiner les conséquences juridiques ; il est important que ce ne soient pas seulement les mots qui changent mais aussi le comportement des autorités françaises. Je demande donc aux autorités françaises une explication rapide.
 
La Commission tiendra compte de l’ensemble de ces évolutions ainsi que toute autre documentation pertinente, dans notre analyse juridique finale de la situation. Cette analyse juridique est conduite en étroite coopération par mes services, les services des commissaires Malmström et Andor, ainsi que le Service juridique du Président. Je m’attends à ce qu’elle soit finalisée dans les jours qui viennent.
 
Je suis personnellement convaincue que la Commission n’aura pas d’autre choix que d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur la base de deux motifs :
 
• Une procédure d’infraction contre la France pour application discriminatoire de la Directive sur la libre circulation.
• Une procédure d’infraction contre la France pour manque de transposition des garanties de procédurales et matérielles prévues par la Directive sur la libre circulation.
 
Bien sur, je donnerai aux autorités françaises le droit de soumettre dans les prochains jours leurs commentaires sur les nouveaux développements. Toutefois ma patience arrive à ses limites, trop c’est trop.
 
Aucun Etat membre n’est en droit de s’attendre à un traitement spécial lorsque les valeurs fondamentales et le droit européen sont en jeu. Aujourd’hui cela s’applique à la France. Et cela s’appliquera de la même manière à tout autre Etat membre, grand ou petit, qui serait dans une situation comparable. Vous pouvez compter sur moi. "
 
 

Les Roms en danger dans toute l’Europe 5 juin 2010

COURRIER INTERNATIONAL n° 997

 
HONGRIE
 
Les Roms, le racisme et le vivre ensemble
 
La société hongroise – y compris la gauche libérale – doit reconnaître qu’elle a un problème de cohabitation avec la communauté tsigane. Solution proposée : axer l’effort d’intégration sur la scolarisation.
 
Dans le débat en cours sur la difficulté d’intégration des Roms hongrois [10 % de la population], mon rédacteur en chef m’a demandé d’écrire la version politiquement correcte. Fastoche ! me suis-je dit. “C’est un faux problème. Si les racistes cessaient d’accuser les Tsiganes de tous les maux, ce serait résolu.
Vraiment ? Bien sûr que non. Les quinze dernières années prouvent que non seulement cette attitude n’a pas résolu les problèmes, mais qu’elle n’a fait que renforcer le discours raciste dans la société. La montée du Jobbik [parti d’extrême droite] est en grande partie due à l’angélisme prôné par les libéraux de gauche.
 
A-t-on tort d’affirmer cela ? Pas tout à fait. Le dénigrement peut aggraver la situation, déjà dangereuse. Si les Tsiganes sont persuadés qu’on les considère comme des criminels quoi qu’ils fassent, que gagnerait un Rom honnête à vivre honnêtement ? Eviter la prison ? Là, au moins, il est au chaud et nourri. Et encore, ce n’est pas sûr, car si “tous les Tsiganes sont des criminels”, on accusera quelqu’un – n’importe qui, mais sûrement un Tsigane – du délit. Et tant pis s’il est innocent.
 
Aucun chemin ne permet de sortir du village-ghetto
 
On constate partout en Europe que le multiculturalisme – la cohabitation pacifique des cultures, grâce à laquelle les gens s’enrichissent du contact de plusieurs identités et d’autant d’expériences culinaires – ne fonctionne pas. Le côté culinaire, ça va ; la cohabitation, pas toujours. Celle-ci engendre des partis aux penchants sécuritaires, racistes et xénophobes. Non que les électeurs des racistes sécuritaires veuillent éliminer ou interdire qui que ce soit : il ne s’agit pas de hitlerei [petits Hitler]. Les électeurs des racistes le sont pour des raisons sécuritaires : ils veulent du calme, moins d’agressions à l’école et dans la rue.
 
Bien que beaucoup contestent le rapprochement entre la situation des Tsiganes de Hongrie et celle des Noirs d’Amérique, je ne trouve pas d’exemple plus révélateur. Les Roms hongrois qui décrochent de la société et vivent dans des ghettos ne sont pas forcément des criminels. Ils vivent dans une société organisée en clans et souffrent davantage des “mauvaises familles” de leur village (qui volent tout le monde, Roms compris) et de l’usurier (également rom) que de la discrimination. Dans leur grande majorité, ils n’auront jamais l’occasion d’être discriminés, car aucun chemin ne leur permet de sortir du village-ghetto.
 
La question qui divise les intellectuels hongrois est la suivante : qui doit tracer ces chemins ? Je ne crois pas que les Roms ghettoïsés soient capables de le faire tout seuls. Les organisations tsiganes ne servent qu’à offrir des tribunes à leurs cadres corrompus et avides de pouvoir. [Deux responsables roms ont été récemment inculpés pour dé–tournement de fonds publics.] Les antennes tsiganes des municipalités permettent seulement d’arrondir les fins de mois des représentants locaux des Roms. Elles sont les purs produits de la démocratie hypocrite : elles n’offrent aucune solution structurelle.
 
Sérieusement, qui peut imaginer que des gens honnêtes mais au chômage puissent envoyer leurs enfants au lycée ? Celui qui le croit n’est jamais allé voir une famille rom. Ces familles vivent dans une économie sans argent liquide (à moins qu’elles ne volent). En dehors des dons et de tout ce qui peut être produit, construit ou bricolé sur place, tout ce qui doit être payé (essence, fournitures scolaires, cours de rattrapage) leur est inaccessible. Le petit rom (fille ou garçon) peut se donner du mal à l’école (et supposons que les parents et les enseignants l’aident à réussir), il ne voit pas où cet effort mène : il ne pourra pas quitter le village, puisqu’il n’y a pas d’argent pour l’internat, le train, les manuels.
 
Créer une culture mixte, propice à l’assimilationbr>
“Eduquer” les Roms adultes est une tâche également impossible. Ceux qui vivent honnêtement dans cette culture de misère ont peur des groupes criminels, mais ils savent que, en cas de problème, ils ne pourront s’en remettre qu’aux membres de leur famille (parmi lesquels il y a sûrement quelqu’un qui a choisi la criminalité). Observons ce qui se passe dans un village de ce type. Les “bons” Tsiganes (ce sont eux qui se désignent ainsi) déménagent dès qu’ils peuvent dans le “haut du village” – le bon quartier. Ils veulent s’assimiler et nouer de bonnes relations avec les voisins “blancs” (en général également chômeurs). Dans le village, les maisons du bon quartier ont un prix beaucoup plus élevé que celles du “bas du village”. La famille rom emprunte donc à la banque. Elle devient d’emblée vulnérable, car, si le chef de famille ne trouve pas de travail ou si on le renvoie sans salaire après un mois de travail, ou encore s’il ne touche que la moitié du tarif horaire promis, la comptabilité familiale s’écroule. Arrive alors l’usurier.
 
Pour les sortir de la criminalité, la prison n’est pas la punition adéquate. Elle n’est pas dissuasive. Quant à savoir ce qui serait réellement dissuasif, nous, Blancs de la classe moyenne, nous l’ignorons. Pour le découvrir, nous aurions besoin d’un anthropologue et d’un connaisseur de la culture tsigane, et surtout de la collaboration de la communauté rom. Et enfin : non, les Roms ne vont pas travailler de sitôt. On peut éduquer les adultes à gérer leur argent et on peut veiller à ce qu’ils soient rémunérés normalement lors des travaux saisonniers. Mais il est irréaliste d’attendre d’eux qu’ils trouvent du travail. Car, bien qu’ils en cherchent, ils n’en trouvent pas. Non pas parce qu’ils seraient discriminés, mais parce qu’il n’y a pas de travail dans la campagne hongroise en ce moment. Il n’y en a pas pour des gens qualifiés ; alors, pour les non-qualifiés… La lente mise à niveau des Noirs d’Amérique a commencé par la création d’écoles dans lesquelles on attirait, avec des bourses, les enfants noirs des régions pauvres. (Michelle Obama a fréquenté une école de ce type.) Pensons à l’exemple de ce lycée fréquenté majoritairement par les Noirs (et surtout déserté par eux), où un citoyen devenu riche a promis à ceux qui obtiendraient le baccalauréat de financer entièrement leurs études universitaires : 87 % sont devenus bacheliers.
 
Contrairement à la majorité des sociologues et des psychosociologues (et en reconnaissant que je ne suis pas une spécialiste de la question), je ne trouverais pas scandaleux de placer les enfants roms en internat. La famille rom que je connais de près a été fondée par des jeunes éduqués en internat. Et qui sont reconnaissants d’avoir échappé à la force destructrice de leur milieu. Ils ont gardé des liens de parenté, mais ils se sont créé une culture familiale mixte, propice à l’assimilation. Ils sont très attentifs à leurs enfants et ils font tout pour leur donner une bonne éducation.
 
Si nous n’aidons pas maintenant les enfants de 10 à 12 ans à s’assimiler, nous, Hongrois de la classe moyenne, nous perpétuerons les tensions par négligence et par irresponsabilité, comme nous l’avons fait pendant ces deux dernières décennies, en préférant détourner le regard et cacher notre impuissance derrière un discours politiquement correct et qui ne coûtait rien.
 
 
 
18.06.2010
Les « mesures de sécurité » prises en Italie à l’égard des Roms seraient contraires à la Charte sociale européenne.
 
Date: 21 juin (15h00)
 
Lieu: Cour européenne des droits de l’homme (Salle d’audience II)
 
Evénement: Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) organisera une audition publique dans le cadre de la réclamation n° 58/2009 Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE) c. Italie.
 
Description: Selon les estimations, 160.000 Roms vivent en Italie, et quelque 70.000 d’entre eux possèdent la nationalité italienne. Le COHRE affirme que:
 
− les « pactes de sécurité » (adoptés à partir de novembre 2006) et les décrets d’état d’urgence dits « nomades » (adoptés à partir de mai 2008) violent le droit au logement des Roms et Sintis en Italie (article 31) ;
− la politique et les pratiques consistant à les confiner dans des « ghettos » les empêche de remplir les conditions juridiques requises pour avoir droit aux prestations d’assistance sociale et familiale (article 16) ;
− le fait de présenter les « nomades » comme une menace pour la sécurité nationale a contribué à la propagande raciste et xénophobe concernant l’émigration et l’immigration des Roms et Sintis, les privant ainsi de toute protection et assistance en matière d’accès à un logement en cas d’expulsion (article 19) ;
− en raison de cette ségrégation, les conditions de vie des Roms et Sintis se sont détériorées, alors que la Charte révisée exige une approche coordonnée pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30).
Informations générales : La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit des droits de l’homme sur le plan social et économique. Elle a été adoptée en 1961 et révisée en 1996. Le Comité européen des Droits sociaux est l’organe chargé de s’assurer du respect de ce traité dans les Etats parties.
Après l’audition, le Comité européen des Droits sociaux adoptera sa décision à l’issue de délibérations à huis clos, et la transmettra aux parties ainsi qu’au Comité des Ministres.
Informations complémentaires : On trouvera toutes les notes relatives à cette réclamation, de même que des informations concernant la procédure de réclamations collectives, sur la page web consacrée aux Réclamations collectives.
 
Contacts:
Gioia Scappucci, Service de la Charte sociale européenne (ESC), gioia.scappucci@coe.int; tél. +33 3 90 21 44 32;
Giuseppe Zaffuto, attaché de presse, giuseppe.zaffuto@coe.int; tél. +33 3 90 21 56 04; mob. +33 6 86 32 10 24.
 
 
 
 
 
 
 
 

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