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Rencontres Tsiganes

Archives du tag : Fnasat

Assemblée Générale de la FNASAT le 18 juin à Paris 6 juillet 2015

Logo FNASAT définitif janvier 06 JPEGAssemblée Générale de la FNASAT le 18 juin à Paris
(Fédération Nationale des Associations Solidaires avec les Tsiganes et les Gens du voyage)

Présidée par Laurent El Ghozy, cette journée s’est déroulée en deux temps en présence d’une cinquantaine de personnes représentant les associations membres venant de toutes les régions.

La matinée a été consacrée aux formalités d’usage et à la présentation de l’action des services de la fédération répartis en pôles de compétences : la formation, l’habitat, le juridique, la communication avec la Médiathèque Matéo Maximov et la revue Etudes Tsiganes (le rapport est disponible au centre de ressources).
L’après-midi a permis d’aborder des questions plus précises : les conséquences de la loi Raimbourg, la réforme de l’élection de domicile, les relations avec les centres sociaux, les activités économiques des gens du voyage.

 

Les principaux points à retenir :

Fonctionnement : l’association Rencontres Tsiganes a été élue membre du CA de la fédération.
Le CA était constitué jusqu’alors de 20 associations locales dont aucune de la Région PACA. Il se réunit 3 à 4 fois par an.

L’actualité

Le vote de la loi Raimbourg en première lecture par l’Assemblé Nationale le 9 juin, est considéré comme une étape importante après des années de combats. Cependant ce texte soulève encore de nombreuses questions. Le travail des associations locales et de la Fédération demeure essentiel dans l’attente du vote définitif et des décrets d’application puis de la mise en œuvre
Les principaux points à éclaircir concernent : les terrains familiaux, la domiciliation, la gestion des aires d’accueil (règlement intérieur, etc…), le rôle du préfet, les conditions des expulsions.
Il est jugé regrettable qu’à nouveau la caravane ne soit pas considérée comme un logement.

A l’occasion du débat au Parlement on a noté le peu de connaissance des élus sur ce sujet et parfois les erreurs graves commises. La présence des grands groupes en majorité évangélistes focalise l’attention des élus au détriment des questions de fond. Il a été regretté le peu d’engagement du gouvernement qui n’a pas porté ce projet et, de manière générale, le manque d’intérêt et de compétence des différents ministères.

La FNASAT signale en particulier que des crédits d’Etat prévu en soutien aux actions en faveur de gens du voyage ne sont régulièrement pas consommés dans leur totalité. Il en est de même des crédits européens du FEDER qui prévoit le financement de logement en direction des communautés marginalisées parmi lesquels les gens du voyage. Seules 2 régions ont inscrit cet objectif dans leur programme 2014-2020 pour financer des opérations d’habitat pour les gens du voyage.

Commission nationale des Gens du voyage

Nathalie Goyaux responsable des GDV à la DIHAL a présenté le décret du 20 ami 2015 de re- création de la Commission Nationale Consultative des gens du voyage. Son statut et sa composition devraient permettre une meilleure représentativité des associations. Dominique Raimbourg rapporteur de la loi été nommé président. On notera avec intérêt que ce sont les ministères des affaires sociales et de la santé ainsi que celui du logement qui sont maintenant en charge du dossier GDV alors que le ministère de l’intérieur semble sur la touche.

La loi du 27 janvier 2014, dite MAPAM, sur les métropoles a transféré obligatoirement la création et la gestion des aires d’accueil aux nouvelles métropoles.
Pour les Bouches-du-Rhône, ce transfert ne sera effectif qu’au 1er janvier 2016 date de la création de Marseille Aix Métropole.
Conséquence au moins théorique : aucun arrêté d’interdiction de stationnement sur l’aire métropolitaine ne pourrait être pris tant que l’ensemble du schéma départemental n’est pas réalisé.
Voilà un beau sujet de contentieux dans les années à venir !

La domiciliation et la commune de rattachement

Sans attendre la vote définitif de la loi, une circulaire interministérielle est en préparation avec la CNAF afin de tenter de clarifier cette notion. Elle devrait être prête à l’automne.

Pièces jointes

La France condamnée par l’ONU pour violation de la liberté de circulation ! 5 juin 2014

Grâce à la ténacité d’un voyageur avec l’appui des juristes de la FNASAT, cette condamnation de la France devrait avoir d’importantes conséquences sur la vie quotidienne des Gens du voyage.  On peut espérer enfin qu’après une telle décision des plus hautes instances judiciaires internationales, le gouvernement Français va  prendre en compte l’urgence de remettre en question sa politique envers les tsiganes et les voyageurs. Une proposition de loi déposée devant le Parlement en novembre 2013 est toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Cette condamnation et ses attendus seront en tout état de cause des arguments importants à prendre en compte par les avocats lors des prochains procès  contres les voyageurs.

On lira ci dessous l’historique de ce dossier par la FNSAT et la condamnation de l’ONU.

Pièces jointes

Décision de l'ONU Télécharger
Analyse de la FNASAT Télécharger

Titres de circulation 21 juillet 2010

La FNASAT publie un document très clair sur les règles imposées aux gens du voyage.
Ce document facile d ‘accès a le mérite de rassembler toutes les obligations faites à cette catégorie de français que l’on ne sait pas vraiment comment désigner  et encore moins dénombrer.
La lecture met ainsi en évidence les multiples discriminations largement dénoncées par la HALDE et par les diverses institutions européennes.

Pièces jointes

statut des gens du voyage Télécharger

Pendant l’été la chasse aux tsiganes s’accélère 18 septembre 2006

Michel Mombrun le 14 Août 2006
Président de la FNSAT- Gens du Voyage

Le Sénateur Pierre Hérisson, Président de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage invente une nouvelle procédure d’expulsion pour les familles du voyage.

Ceux qui pensaient que les élus locaux allaient réaliser des « aires d’accueil » pour respecter la loi du 5 juillet 2000 et répondre à un droit humain fondamental SE TROMPAIENT !

Probablement, nombre de communes concernées réaliseront une « aire d’accueil » au rabais grâce à la toute récente circulaire du 3 août 2006 qui vise à réduire le confort des équipements. Dans la perspective des discussions pour la loi de prévention de la délinquance, par l’intervention du Sénateur Pierre Hérisson ces communes disposeraient à l’avenir de la liberté d’ EXPULSER SANS CONTRAINTE.

Pour cela le Préfet décidera à la place de la justice, et fournira tous les moyens de police et de gendarmerie, avec les encouragements du ministre de l’Intérieur répétés dans son discours aux préfets du 9 septembre 2005 et avec les applaudissements de quelques autres comme ceux entendus lors du congrès des maires le 22 novembre 2005.

Le génial sénateur président de la commission nationale consultative se retrouve leader d’une ligue de parlementaires clairement identifiés qui propose un amendement pour modifier la loi du 5 juillet 2000 sur « l’accueil et l’habitat des Gens du Voyage » dans l’objectif d’ « … instituer une nouvelle procédure d’évacuation forcée, décidée d’office par le Préfet, sans autorisation préalable du juge … »

Faut -il en pleurer, en rire, ou exprimer une violente protestation ?
– C’est un manquement grave au respect envers tous les membres de la Commission nationale consulative des Gens du voyage.
– Qui est délinquant ? les 85% de familles sans terrain d’accueil légal ? ou bien les 85% de maires qui n’ont pas respecté la loi en ne réalisant pas de terrain ?
– Un amendement d’opportunité viendrait dessaisir la Justice de ses prérogatives constitutionnelles de dire le droit, c’est-à-dire de prononcer ou non une expulsion, avec les droits de la défense, au profit d’une administration aux ordres du pouvoir exécutif via le ministère de l’Intérieur.
On entre dans l’arbitraire, on prive les citoyens de garantie de justice, on transgresse la règle de séparation des pouvoirs, on applique une règle d’exception donc discriminatoire à une catégorie de Français ! Mais où est le droit commun ? vers quel régime va-t-on ?
– Après les modifications de la loi de juillet 2000 pour « l’accueil et l’habitat des gens du
voyage», en 2003 avec la loi pour « la sécurité intérieure », en 2004 avec les prolongations de délais pour la réalisation des aires d’accueil, en décembre 2005 avec la taxe sur les caravanes, en août 2006 avec la circulaire pour réduire la qualité des équipements ; nous pouvons écrire à présent que la loi devient une « loi pour le rejet et la répression des Gens du Voyage ».

Une riposte énergique va s’organiser sans délai.
Le conseil d’administration de la FNASAT se réunit le 21 septembre.

Contact : FNASAT gens du voyage. 01 40 35 00 04 . 59 rue de l’Ourcq 75019 Paris
michel@mombrun.com 01 40 36 22 10