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Rencontres Tsiganes

Archives du tag : ONU

La France condamnée par l’ONU pour violation de la liberté de circulation ! 5 juin 2014

Grâce à la ténacité d’un voyageur avec l’appui des juristes de la FNASAT, cette condamnation de la France devrait avoir d’importantes conséquences sur la vie quotidienne des Gens du voyage.  On peut espérer enfin qu’après une telle décision des plus hautes instances judiciaires internationales, le gouvernement Français va  prendre en compte l’urgence de remettre en question sa politique envers les tsiganes et les voyageurs. Une proposition de loi déposée devant le Parlement en novembre 2013 est toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Cette condamnation et ses attendus seront en tout état de cause des arguments importants à prendre en compte par les avocats lors des prochains procès  contres les voyageurs.

On lira ci dessous l’historique de ce dossier par la FNSAT et la condamnation de l’ONU.

Pièces jointes

Décision de l'ONU Télécharger
Analyse de la FNASAT Télécharger

Rapport de l’ONU sur le droit des Rroms 5 novembre 2007

{{DES EXPERTS ONUSIEN ET EUROPÉEN DES DROITS DE L’HOMME DEMANDENT DES MESURES POUR PROTÉGER LE DROIT AU LOGEMENT DES ROMS EN EUROPE}}

24 octobre 2007

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’europe, M. Thomas Hammarberg, et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable, M. Miloon Kothari, ont fait aujourd’hui la déclaration commune suivante:

«Les droits au logement des Roms sont bafoués dans plusieurs pays d’Europe. Nos bureaux ont reçu un nombre croissant de plaintes à ce sujet concernant un nombre considérable d’États européens, notamment l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, l’Espagne, la Fédération de Russie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Roumanie, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie.

La majorité de ces communications font état d’expulsions de communautés et de familles roms auxquelles il a été procédé en violation des normes des droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie privée, des garanties procédurales et des recours disponibles.

Ces dernières années, le sentiment d’hostilité à l’égard des Roms ou l’«antitsiganisme» se sont indéniablement accrus en Europe. Il est regrettable que les actions de nombreux pouvoirs publics – notamment au niveau local – aient consisté à approuver cette intensification de la haine «anti-Rom». En conséquence, le taux et le nombre d’expulsions forcées de Roms a considérablement augmenté, et la ségrégation ainsi que la ghettoïsation dans le domaine du logement semblent s’être renforcées et enracinées.

Les expulsions forcées s’accompagnent souvent de menaces ou d’actes de violence à l’encontre des Roms. On observe également que les activités des municipalités en matière d’urbanisme sont de plus en plus déterminées à la fois par les impératifs du marché et par un mépris à l’égard de personnes considérées comme des «Gitans». L’expulsion des Roms des centres-villes – hors de la vue du public – fait en effet activement partie des politiques publiques. Ces questions soulèvent de profondes préoccupations quant à la justice sociale en Europe.

Les principaux instruments internationaux des droits de l’homme qui codifient le droit à un logement décent sont notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la
Charte sociale européenne révisée. De nombreux autres traités des Nations Unies ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme et la législation de l’Union européenne dans le domaine de la non-discrimination sont également pertinents.

Le droit à un logement décent est fondamental pour pouvoir jouir d’autres droits. Par conséquent, les violations dans ce domaine ont des répercussions considérables sur la capacité des personnes et des communautés de Roms et de Gens du voyage à jouir effectivement du droit de ne pas subir de traitement dégradant mais aussi de tous les autres droits: vie privée, éducation, emploi, nourriture, santé, sécurité sociale, liberté de déplacement, droits électoraux (droit de vote et droit de se présenter à des élections). Le fait que les Roms vivent dans des bidonvilles a conduit, ces dernières années, à ce que les services ambulanciers refusent d’envoyer des véhicules en cas d’urgence médicale et à ce que la Poste refuse ses services ou ne les assure pas, empêchant les personnes concernées de saisir les opportunités de bourse d’étude et de bénéficier d’autres biens et services.

Le niveau inférieur d’éducation des Roms observé dans nombre de pays européens s’explique souvent par un placement loin d’établissements scolaires corrects ou des expulsions répétées. Le droit au logement est aussi lié à l’inégalité entre les sexes, et la discrimination ainsi que les violences multiples que connaissent les femmes roms doivent être prises en compte lors de la mise en place de mesures positives.

Nous sommes d’avis que des efforts concertés sont nécessaires au niveau national, local et paneuropéen pour mettre fin à la crise du logement qui touche les Roms. La législation, la politique et la pratique doivent absolument être améliorées:

·Les dispositions juridiques internes devraient être renforcées – au lieu d’être ignorées – afin de garantir la sécurité du droit d’occupation pour tous les groupes et personnes vulnérables;

·Les dispositions juridiques de protection contre les expulsions forcées devraient être mises en conformité avec le droit international; les autorités nationales sont encouragées à appliquer les Principes de base et les Directives sur les expulsions et les déplacements liés au développement élaborés par le Rapporteur spécial sous l’égide du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies;

·Lorsque des personnes ou des communautés sont expulsées de leur logement ou de leur terre à la suite d’un conflit ethnique ou autre ou en raison d’actes arbitraires commis par l’administration publique ou des personnes agissant en son nom, un recours et des mesures de réparation appropriés devraient être rapidement disponibles; les personnes ou entités ayant enfreint la loi devraient être traduites en justice;

·L’utilisation de mesures relevant du droit pénal pour empêcher les modes de vie itinérants devrait cesser, et des terrains adéquats devraient être réservés aux Gens du voyage dans les pays, régions ou zones où ces communautés existent;

·Les campements non officiellement autorisés de Roms devraient être officialisés et mis aux normes de manière à garantir la dignité des habitants. Les communautés de Roms concernées devraient être pleinement et véritablement consultées;

·Les pays devraient mettre en place des cadres juridiques solides afin de s’assurer que les collectivités locales respectent le droit international en matière de droit au logement;

·Les normes juridiques européennes relatives à la législation contre la discrimination devraient être rigoureusement appliquées afin de mettre fin au traitement arbitraire fondé sur l’hostilité raciale à l’encontre des roms.

Un rapport de l’ONU sur les minorités en France 5 octobre 2007

Envoyé : vendredi 28 septembre 2007 16:22
À : spbintern1@ohchr.org
Cc : Erik Friberg; Graham Fox
Objet : COMMUNIQUE DE PRESSE:

L’Experte Indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités ainsi que Graham Fox vous remercient pour votre intérêt et pour les consultations qu’ils ont pu avoir avec vous. Merci de trouver ci-joint le communiqué suite à la conférence de presse donnée aujourd’hui.

L’EXPERTE INDEPENDANTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX MINORITES LANCE UN APPEL EN FAVEUR D’UN FERME ENGAGEMENT AU PLUS HAUT NIVEAU POUR PROMOUVOIR LA NON DISCRIMINATION, L’EGALITE ET LA DIVERSITE EN FRANCE

Paris, 28 septembre 2007: Au cours de sa visite officielle en France, Mme Gay J. McDougall, l’experte indépendante des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités a constaté que les membres de communautés minoritaires en France font l’objet d’une grave discrimination et a appelé au Gouvernement français à réagir par des politiques de lutte contre une discrimination répandue, enracinée et institutionnalisée dans la société française. « Le racisme est vivant, pernicieux et il cible clairement les minorités « visibles » issues de l’immigration qui sont pour la plupart des citoyens français », a t’elle affirmé.

« Les espoirs et les rêves des jeunes sont ignorés ; ils ne voient aucune possibilité de promotion sociale en raison de la couleur de leur peau, de leur religion, de leur nom de famille ou de leur adresse (dans ce que l’on appelle les banlieues sensibles). Des personnes qui ont beaucoup travaillé, qui ont respecté toutes les règles du jeu et qui croient sincèrement aux principes de la République Française se retrouvent piégées dans des ghettos urbains géographiquement et socialement isolés où le taux de chômage dans certains cas peut dépasser les 40%. Ils se sentent discriminés et rejetés par une conception rigide de l’identité nationale française qui ne leur correspond pas », a expliqué d’experte indépendante.

L’experte indépendante s’est dite préoccuppée par des déclarations faites par des acteurs politiques et des candidats aux élections qui ont été considérées au mieux comme inhospitalières et au pire comme racistes. Elle a déclaré que les messages émanant des plus hauts représentants de l’Etat doivent transmettre, sans aucune ambiguïté, un véritable attachement à la promotion de l’égalité et de la diversité au quotidien. A son avis :

« La promesse d’égalité contenue dans la Constitution est une vision et non pas la réalité de la France moderne. Les dirigeants de la France doivent remplir cette promesse », a déclaré l’experte indépendante.

Mme McDougall a visité la France du 19 au 28 septembre. Elle s’est rendue à Paris, Marseille et Strasbourg où elle eu des entretiens avec des Ministres et d’autres hauts fonctionnaires du gouvernement, des ONGs et des groupes de la société civile, des chefs religieux, des universitaires et d’autres personnalités travaillant sur les questions de minorités, discrimination, racisme et parité hommes-femmes. Mme McDougall a fait des déplacements dans les banlieues de Paris et de Marseille, notamment à Bobigny et à la Courneuve, particulièrement touchées par les violences urbaines de 2005, pour s’entretenir directement avec les habitants de leur vie et entendre leur histoire et leurs préoccupations. Elle a également organisé des fora pour les femmes issues des minorités. Elle en a conclu que les problèmes particuliers rencontrés par les habitants des ghettos sont une conséquence directe de la discrimination raciale et qu’il faut pour cette raison la mise en place de politiques visant leur situation particulière.

Historiquement la France a toujours rejeté la notion de droit des minorités et a toujours considéré que ces droits sont incompatibles avec la Constitution française et les principes de la République qui mettent en valeur les droits individuels, l’égalité, l’unité et l’universalisme. L’experte indépendante s’est félicitée des initiatives récentes contre la discrimination, notamment en 2005 la loi contre la discrimination et la création de la Haute Autorité de lutte contre la Discrimination et pour l’Egalité (HALDE) , organe indépendant ayant un pouvoir de médiation ou de renvoyer deva}}nt les tribunaux des cas de discrimination, ainsi que de réaliser des études et promouvoir des activités en matière de non discrimination. Tout en se félicitant du rôle de la HALDE et des Associations qui peuvent saisir la justice au cas par cas, elle a insisté sur la nécessité d’une approche plus globale et plus ferme. Les sanctions imposées en cas de discrimination doivent être suffisamment sévères pour dissuader de toute nouvelle violation. « À l’heure actuelle les amendes imposées semblent amoindrir l’importance de la lutte contre la discrimination », a expliqué l’experte.

Mme McDougall en appelle à la promotion de l’égalité par des politiques vigoureuses de « affirmative action ». « La non discrimination n’est que la premier pas sur la voie de l’égalité ». Dans le domaine de l’emploi par exemple elle estime que l’Etat français doit et que l’on peut facilement faire davantage pour donner des chances à tout le monde et pour changer la composition de la fonction publique, de la police et d’autres institutions publiques afin de refléter la grande diversité de la société française.

L’experte indépendante a estimé que « plutôt que d’être considérées comme une violation de la Constitution française ces politiques du gouvernement doivent être vues comme essentielles pour réaliser une vision véritable de la Liberté, de l’Egalité et de la Fraternité. La reconnaissance de l’origine ethnique, de la religion et de l’héritage de chacun ne doit pas être perçue comme une menace pour les principes de l’unité et de l’égalité sur lesquels repose la société française ».

L’experte indépendante salue l’initiative prise par le Président Nicolas Sarkozy de lancer un débat public sur les politiques de « affirmative action ». Elle regrette cependant que les termes utilisés aient envoyé un message ambigu sur un véritable attachement à ces politiques. « Lorsque des dirigeants politiques parlent de « discrimination positive » cela ressemble à un message codé de rejet de cette notion ; ce terme de « discrimination positive » colporte la perception erronée que des privilèges sont accordés à des personnes de certaines origines », a dit l’experte.

Elle ajoute à ce propos : « Il reste encore beaucoup à faire pour que la diversité culturelle soit acceptée. A ce jour les communautés de nouvelles minorités ont le sentiment largement partagé qu’il ne suffit pas d’être un citoyen français pour être pleinement accepté, que cette acceptation va de pair avec une assimilation totale qui les oblige à renoncer à des pans entiers de leur identité. Ce n’est que lorsqu’ils parviendront à changer la couleur de leur peau, cacher les manifestations de leur religion ou les traditions de leurs ancêtres; et à ce moment là seulement qu’ils seront acceptés comme français à part entière. Le message implicite dans l’appellation du nouveau Ministère de l’Immigration de l’Identité Nationale de l’Intégration et du Co-developpement semble leur indiquer que la présence et le nombre croissant de personnes issues de l’immigration menacent l’identité nationale de la France et constituent un problème qui doit être résolu. »

L’experte indépendante a reçu, de diverses sources, des informations sur la situation d’autres groupes de la société française y compris les Rroms, les Bretons et la communauté juive. Leur situation sera couverte dans le rapport intégral de la mission qui sera présenté au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Elle s’est plus particulièrement concentrée sur les expériences de citoyens français issus de l’immigration, de populations stabilisées en France souvent décrites comme «nouvelles minorités » en particulier les populations d’origine nord africaine, d’Afrique sub-saharienne, les musulmans et celles originaires des départements et territoires d’Outre-Mer.

Les visites réalisées auprès de communautés de minorités où l’experte indépendante a organisé des fora à leur intention ont fait apparaître des sentiments de frustration parmi de nombreux citoyens français issus de l’immigration du fait qu’en dépit de leur grand attachement au principe d’égalité et aux valeurs de la France, ils restent des citoyens de seconde classe qui n’ont pas accès aux mêmes opportunités que les autres, ils sont accusés de communautarisme alors qu’en réalité ils n’ont d’autre choix que celui de vivre dans des ghettos isolés de logements sociaux. Des préoccupations ont également été portées à l’attention de l’experte indépendante à propos du débat actuel sur l’immigration qui porte, entre autres, sur les questions des contingents d’expulsions et des tests ADN. Ce débat crée un climat général de suspicions et de rejet envers les populations issues de l’immigration.

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Le mandat de l’Experte Indépendante des Nations Unies était établi en 2005 pour promouvoir la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Mme Gay McDougall, première Experte Indépendante sur les questions relatives aux minorités, est un ancien membre du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies et de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Elle était Directeur Exécutif de l’ONG ‘Global Rights’ entre 1994 et 2006, et est actuellement affiliée à l’Université Américaine a Washington D.C. Pour plus d’information sur les fonctions de l’Experte Indépendante, merci de visiter http://www.ohchr.org/english/issues/minorities/expert/index.htm.