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Rencontres Tsiganes

ERDF n’applique pas la loi 5 mai 2013

Voilà plus de dix que, plusieurs fois par mois, nous sommes régulièrement alertés par des familles de Tsiganes auxquelles ERDF refuse un branchement électrique ou menace de le supprimer en contradiction avec la loi du 10 février 2000 qui considère l’électricité comme un bien de première nécessité.

Ce texte qui a été confirmé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme oblige le fournisseur a répondre à la demande du bénéficiaire et ce, quelle que soit sa situation juridique vis à vis du droit de l’urbanisme. 

Les services d’ERDF sous la pression des maires, exploitent l’imprécision des textes réglementaires qui fixent le caractère provisoire ou définitif de ces raccordements. Il nous faut donc sans cesse rappeler aux maires comme aux services d’ERDF, non seulement la législation mais aussi les nombreuses décisions de justice condamnant l’Entreprise ERDF. 

On trouvera ci dessous l’exemple du dernier de ces conflits qui nous conduit à menacer ERDF de procédure pour aboutir enfin à un recul au moins provisoire. Chaque fois, les personnes sont menacées verbalement ou par écrit dans des termes inadmissibles. Elles ne disposent pas des arguments juridiques suffisants pour faire valoir leur droit et sont parfois contraintes de quitter le terrain sur lequel elles stationnent. 

Un tel comportement condamnable de la part d’ERDF mérite une mise au point sévère de la part du gouvernement et au moins une clarification législative.

ERDF
Branchement particulier professionnel
Provence Alpes du Sud
BP 130
13722 Marignane Cedex

Objet : raccordement de Monsieur A….
à la Bouilladisse dossier n° 25235455725602

Monsieur A…. propriétaire d’un terrain au lieu dit le Merlanchon à la Bouilladisse nous a transmis votre courrier en date du 29 janvier 2013 par lequel vous lui notifier la dépose de son alimentation provisoire à compter du 12 mai prochain.

Nous sommes très surpris de ce courrier qui nous paraît non conforme à la législation en vigueur et à la jurisprudence la plus récente.

Nous sommes intervenus téléphoniquement auprès d’un agent de vos services et nous lui avons transmis par courriel ci-joint les arguments juridiques nécessaires. Nous vous rappelons à nouveau qu’un raccordement provisoire ne peut être limité dans le temps et qu’en application de la loi française du 10 février 2000 et de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, Monsieur A… doit pouvoir disposer d’un branchement électrique tant que lui et famille sont présents sur le terrain dont il est propriétaire et ce, quel que soit le litige éventuel avec la mairie concernant le droit de l’urbanisme.

Nous vous renouvelons donc notre opposition à une intervention de votre part le 12 mai en vue de supprimer le raccordement électrique de cette famille et nous prendrons toutes mesures utiles que nous jugerons appropriées pour nous y opposer. Nous transmettons copie de ce courrier à Monsieur le Sénateur Hérisson Président de la commission nationale des Gens du Voyage ainsi qu’à Monsieur DERACHE préfet chargé par Monsieur le Premier Ministre de ce dossier.

Recevez nos salutations distinguées

Le Président
Jean Paul KOPP

PJ un courriel