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Rencontres Tsiganes

Donner aux gens du voyage l’accès au droit commun 6 mai 2014

Depuis la parution de ce texte le premier Ministre a changé ainsi que la titulaire du Ministère de l’égalité et du développement durable en charge de ce dossier a été remplacée. A ce jour c’est le silence radio de la part du gouvernement .

On a toutefois noté que le Préfet Régnier directeur de la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) a accueilli Nathalie Goyaux, mise à disposition par le ministère des Affaires sociales pour prendre en charge la mission relative aux Gens
du voyage, auprès d’Alain Régnier. Dans ce cadre, elle a entamé des concertations préalables à la publication d’un décret rénovant la Commission nationale consultative des gens du voyage. Par la suite elle appuiera le délégué interministériel dans l’organisation et l’animation des travaux de la commission dans sa nouvelle configuration.

Rencontres Tsiganes a sollicité un rendez vous avec Nathalie Goyaux afin de lui faire par de notre expérience et de nos projets.

DOSSIER DE PRESSE
Lutter contre le mal-logement
31 janvier 2014

Contact presse
Service de presse du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement
72, rue de Varenne, 75007 Paris – 01 44 49 85 13
www.territoires.

Donner aux gens du voyage l’accès au droit commun
Le Gouvernement a lancé une dynamique interministérielle visant à mettre fin au statut d’exception qui éloigne les gens du voyage des dispositifs et services de droit commun.
Des dispositions relevant de l’urbanisme figurent dans le projet de loi Alur qui vont permettre de :

  •  reconnaître que les dispositions d’urbanisme ont vocation à prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat installés de façon permanente sur le territoire ;
  • sortir de l’instabilité juridique, l’habitat léger considéré comme lieu d’habitation permanent devant entrer dans le droit commun.

Ainsi, les résidences mobiles ou démontables, qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur (par opposition à une utilisation touristique), pourront être autorisées en zones urbaines mais aussi dans les « pastilles », ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, prévus par le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont normalement non constructibles.

De la même manière, les « terrains familiaux locatifs » destinés à l’installation des résidences mobiles de gens du voyage désireux de disposer d’un ancrage territorial sans toutefois renoncer au voyage une partie de l’année, pourront également être installés dans des pastilles définies au sein des zones agricoles ou naturelles des PLU.

Pour assurer la maîtrise de l’urbanisation sur ces territoires, garantir la protection de l’environnement et des paysages et permettre la lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ce recours aux pastilles sera par ailleurs strictement encadré par le projet de loi.

D’autres mesures sur l’habitat seront proposées dans le cadre d’une proposition de loi spécifique déposée en 2013 par le député Dominique Raimbourg.