Facebook Accueil

Rencontres Tsiganes

Le Défenseur des droits interpelle la Cour d’appel d’Aix-en-Provence 21 mars 2016

OBSERVATIONS DEFENSEUR RECUES PAR LA COUR

Le Défenseur des droits a été saisi par des Roms occupant un terrain  situé dans le quartier VALCROS à Aix-en-Provence dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Dans la lettre rendue publique  il met directement en cause les conditions dans lesquelles ces familles ont été expulsées.

ILLUSTRATION sur les roms chassés de l'UHU ( unité d'hébergement d' urgence) du chemin de la Madrague ville (15e) Ils se sont installés sur le trottoir d'en face

ILLUSTRATION sur les roms chassés de l’UHU ( unité d’hébergement d’ urgence) du chemin de la Madrague ville (15e)
Ils se sont installés sur le trottoir d’en face

« Après instruction , je vous informe  que  j’ai décidé,  conformément à l’article 33 de la loi organique  du 29 mars 2011, de présenter des observations devant la Cour d’appel d’Aix en Provence » 

Après une longue argumentation juridique le Défenseur des droits rappelle les principales conditions autorisant  l’expulsion de familles : application de la circulaire du 26 août 2012, maintien des droits fondamentaux, de la scolarisation et du suivi médical, limiter les évacuations sans recours aux mesures préalables d’accompagnement vers l’hébergement à des cas exceptionnels et des faits d’extrême gravité .

Certes le Défenseur des droits  n’a pas  d’autorité  sur les juges et les préfets mais on peut espérer qu’un tel rappel public des principes de droit auprès des tribunaux permettra de réduire les expulsions qui se multiplient dans la région .

 

Pièces jointes

OBSERVATIONS DEFENSEUR RECUES PAR LA COUR Télécharger

Laisser un commentaire

Only a subset of HTML tags and attributes are allowed.