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Rencontres Tsiganes

Encore une magistrate qui connait et applique les lois !! 22 juillet 2016

Cabanes (1)

Une décision intéressante qui nous vient du TGI de Créteil (21 juin 2016) qui dit n’y avoir lieu à référé pour l’expulsion d’habitants d’un bidonville à Bonneuil sur Marne : ni sur le fondement de l’article 808 (urgence) ni sur celui de l’article 809 (trouble manifestement illicite) du Code de procédure civile

Extraits :

« Si l’absence d’infrastructure sanitaire et de point d’eau sur place caractérise l’extrême précarité dans laquelle vivent les habitants, il n’apparaît pas non plus, faute de solution de relogement annoncée, que l’expulsion sollicitée puisse répondre à l’urgence invoquée en étant, par ses propres, de nature à mettre fin à cette situation, laquelle serait seulement renouvelée à l’identique en un autre lieu. »

« La mesure d’expulsion sollicitée par l’Etat serait de nature, dans les circonstances de l’espèce, à provoquer un trouble grave dans l’exercice par les habitants du campement de leurs droits à la protection de leur privée et familiale, à la protection de leur domicile et à la protection de l’intérêt supérieur de leurs enfants, de sorte que le trouble qu’il subit lui-même dans l’exercice de son droit de propriété du fait de leur maintien sur le terrain en cause ne peut être tenu pour manifestement illicite.

TGI Creteil – 21 juin 2016 – non lieu à référé

Pièces jointes

TGI Creteil - 21 juin 2016 - non lieu à référé Télécharger

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