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Evolution de la Jurisprudence en matière d’expulsion des squats et bidonvilles 9 août 2019

Dans l’arrêt WINTERSTEIN du 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à la vie privée et familiale et à la protection du domicile. Elle a en effet condamné la France pour ne pas avoir effectué un contrôle de proportionnalité entre d’une part le droit au domicile des personnes roms et gens du voyage et d’autre part le droit de propriété de la personne qui demande l’expulsion.

La Cour de cassation, instance judiciaire suprême de l’ordre judiciaire, a été obligé de suivre cette voie et a reconnu que le Juge devait désormais rechercher si la mesure d’expulsion pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et au domicile des occupants (arrêt du 17 décembre 2015). Dans un arrêt du 21 décembre 2017, elle a précisé sa jurisprudence. D’une part, elle a élargi la protection à des demandeurs d’asile, autre population précaire. D’autre part, elle a jugé que les habitants, étant occupants sans titre, créent nécessairement un trouble manifestement illicite, la mise en balance entre les droits fondamentaux des habitants et le droit de propriété devant s’opérer sur les conséquences d’une éventuelle expulsion sur les droits des uns et des autres. Dans un dernier arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé, de prime abord, que le caractère absolu du droit de propriété entraîne un contrôle de proportionnalité nécessairement favorable à une décision d’expulsion, au détriment du droit logement. Néanmoins, cette décision, extrêmement mal rédigée au demeurant, est ambiguë dans sa portée réelle car une telle interprétation semble totalement contraire à la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel qui s’impose juridiquement à elle.

Cette jurisprudence ne règle pas tous les problèmes juridiques et les Juges (qui statuent le plus souvent à Juge unique) ont une interprétation variée du droit et des situations. Ainsi, certains juges considèrent que si la balance entre les droits fondamentaux est en faveur des habitants, alors il n’y a pas lieu à référé (c’est-à dire à statuer selon la procédure d’urgence), alors que d’autres (en majorité) considèrent que le Juge ne peut, dans cette hypothèse, qu’accorder des délais avant la mesure d’expulsion.

Ainsi, par exemple la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 15 juin 2017, considéré que l’occupation était un trouble manifestement illicite mais qu’il n’y avait pas lieu à référé (c’est-à-dire statuer en urgence) eu égard au respect de la vie privée et familiale, à la protection du domicile et de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention internationale du droit de l’enfant. Mais il est vrai que dans cette série d’arrêts, elle a paru prendre en compte (voire sanctionner) le fait que la Ville d’Aix-en-Provence, propriétaire qui demandait l’expulsion, alors qu’elle avait laissé les personnes occuper son bien pendant des mois, sans même chercher à les reloger.

Néanmoins, dans des arrêts plus récents (11 janvier 2019 et 25 janvier 2019), elle a accordé des délais jusqu’en juillet de l’année en cours. Mais il est encore difficile de dire s’il s’agit de résultats au cas par cas, ou d’une nouvelle tendance jurisprudentielle (la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant entre temps changé de formation) En effet, à l’instar du Juge des référés de Marseille, il est de plus en plus fréquent que le Juge consacre de fait la « trêve scolaire », car il est généralement sensible aux droits et intérêts supérieurs des enfants, en particulier lorsqu’ils sont scolarisés. A Marseille tout au moins, des squatteurs composés exclusivement d’adultes, ont peu de chance de se voir accorder des délais.

Une autre divergence d’interprétation concerne l’interprétation de l’entrée par voie de fait sur la suppression ou non du délai légal de 2 mois ou du respect de la trêve hivernale avant une expulsion (nouvel article 412-1 Du code de procédure civile d’exécution, issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018). Certains juges considèrent que les squatters étant sans titre, sont nécessairement entrés par voie de fait, alors que d’autres considèrent que cette dernière doit être prouvée, c’est-à-dire qu’il doit être fait la preuve que les personnes sont entrées par effraction.

Laurence Henry

Avocat au barreau de Marseille

Membre du SAF (syndicat des avocats de France)

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