Facebook Accueil

Rencontres Tsiganes

Archives de l'auteur : Caroline Godard

Refus de scolarisation : une Maire condamnée 9 août 2019

ATD-Quart monde – Bibliothèque de rue

Pour la cour d’appel de Versailles, le refus d’inscription à l’école opposé par la maire de Sucy-en-Brie à des enfants vivant dans un bidonville constitue une faute civile, et justifie le paiement d’indemnités par la maire aux victimes !

Une décision encourageante face aux refus d’inscription à l’école, qui pénalisent gravement les enfants vivant dans des bidonvilles !

Lire le communiqué inter-associatif faisant suite à cette décision :http://www.romeurope.org/refus-de-scolarisation-par-la-mai…/

Visite de la rapporteure de l’ONU sur le droit au logement 9 août 2019

« Sur le plan du droit, la France est exemplaire, mais elle méprise sa mise en œuvre « , c’est ce qu’a déclaré Leilani Farha, rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement, à l’issue de sa visite en France, en avril 2019.

A Marseille, nous l’avons accompagnée sur le squat de « Cazemajou », où vivent près de 250 personnes, la plupart de nationalité roumaine, dans des conditions indignes.

https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/immobilier-indigne/hebergement-d-urgence-accueil-des-migrants-habitat-insalubre-la-rapporteure-speciale-de-l-onu-accuse-la-france-de-violations-des-droits-humains_3388001.html

https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24475&LangID=F

Evolution de la Jurisprudence en matière d’expulsion des squats et bidonvilles 9 août 2019

Dans l’arrêt WINTERSTEIN du 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui consacre le droit à la vie privée et familiale et à la protection du domicile. Elle a en effet condamné la France pour ne pas avoir effectué un contrôle de proportionnalité entre d’une part le droit au domicile des personnes roms et gens du voyage et d’autre part le droit de propriété de la personne qui demande l’expulsion.

La Cour de cassation, instance judiciaire suprême de l’ordre judiciaire, a été obligé de suivre cette voie et a reconnu que le Juge devait désormais rechercher si la mesure d’expulsion pouvait porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et au domicile des occupants (arrêt du 17 décembre 2015). Dans un arrêt du 21 décembre 2017, elle a précisé sa jurisprudence. D’une part, elle a élargi la protection à des demandeurs d’asile, autre population précaire. D’autre part, elle a jugé que les habitants, étant occupants sans titre, créent nécessairement un trouble manifestement illicite, la mise en balance entre les droits fondamentaux des habitants et le droit de propriété devant s’opérer sur les conséquences d’une éventuelle expulsion sur les droits des uns et des autres. Dans un dernier arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé, de prime abord, que le caractère absolu du droit de propriété entraîne un contrôle de proportionnalité nécessairement favorable à une décision d’expulsion, au détriment du droit logement. Néanmoins, cette décision, extrêmement mal rédigée au demeurant, est ambiguë dans sa portée réelle car une telle interprétation semble totalement contraire à la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel qui s’impose juridiquement à elle.

Cette jurisprudence ne règle pas tous les problèmes juridiques et les Juges (qui statuent le plus souvent à Juge unique) ont une interprétation variée du droit et des situations. Ainsi, certains juges considèrent que si la balance entre les droits fondamentaux est en faveur des habitants, alors il n’y a pas lieu à référé (c’est-à dire à statuer selon la procédure d’urgence), alors que d’autres (en majorité) considèrent que le Juge ne peut, dans cette hypothèse, qu’accorder des délais avant la mesure d’expulsion.

Ainsi, par exemple la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 15 juin 2017, considéré que l’occupation était un trouble manifestement illicite mais qu’il n’y avait pas lieu à référé (c’est-à-dire statuer en urgence) eu égard au respect de la vie privée et familiale, à la protection du domicile et de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention internationale du droit de l’enfant. Mais il est vrai que dans cette série d’arrêts, elle a paru prendre en compte (voire sanctionner) le fait que la Ville d’Aix-en-Provence, propriétaire qui demandait l’expulsion, alors qu’elle avait laissé les personnes occuper son bien pendant des mois, sans même chercher à les reloger.

Néanmoins, dans des arrêts plus récents (11 janvier 2019 et 25 janvier 2019), elle a accordé des délais jusqu’en juillet de l’année en cours. Mais il est encore difficile de dire s’il s’agit de résultats au cas par cas, ou d’une nouvelle tendance jurisprudentielle (la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant entre temps changé de formation) En effet, à l’instar du Juge des référés de Marseille, il est de plus en plus fréquent que le Juge consacre de fait la « trêve scolaire », car il est généralement sensible aux droits et intérêts supérieurs des enfants, en particulier lorsqu’ils sont scolarisés. A Marseille tout au moins, des squatteurs composés exclusivement d’adultes, ont peu de chance de se voir accorder des délais.

Une autre divergence d’interprétation concerne l’interprétation de l’entrée par voie de fait sur la suppression ou non du délai légal de 2 mois ou du respect de la trêve hivernale avant une expulsion (nouvel article 412-1 Du code de procédure civile d’exécution, issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018). Certains juges considèrent que les squatters étant sans titre, sont nécessairement entrés par voie de fait, alors que d’autres considèrent que cette dernière doit être prouvée, c’est-à-dire qu’il doit être fait la preuve que les personnes sont entrées par effraction.

Laurence Henry

Avocat au barreau de Marseille

Membre du SAF (syndicat des avocats de France)

L’école pour tous ! 9 août 2019

#Ecole pour tous, c’est le nom de la campagne nationale menée par un collectif de jeunes migrants, ressortissants européens, mineurs isolés, etc. et soutenue par de nombreuses associations dont le collectif Romeurope.

« Nous Stella, Bakary, Andrei, Gabriela, Joao, Rahela et les autres… sommes des jeunes, enfants, et parents qui se sont rassemblés parce que nous avons en commun d’avoir été laissés à la porte de l’école de la République Française. 
Nous sommes enfants et jeunes “du voyage”, mineurs isolés étrangers, enfants ou parents vivant en bidonville, squat ou hôtel social. 

En partageant nos histoires, nous avons découvert que cette commune expérience de l’exclusion scolaire nous rassemblait et nous donnait la force de réclamer ensemble le droit à nouveau de rêver, pour nous, et pour les enfants et les jeunes qui nous ressemblent. »

https://ecolepourtous.org/

http://www.leparisien.fr/amp/societe/ecolepourtous-comme-tous-les-autres-enfants-nous-voulons-pouvoir-entrer-a-l-ecole-02-06-2019-8084475.php?__twitter_impression=true&fbclid=IwAR0ondk4xQ56x_cBLfyKXkm9P_igrwslAsSbtHApuoW-_TksDzhJ7ydpv0o

Pièces jointes

Gitans, Tsiganes, Roms… 9 août 2019

En avril 2019, les éditions Le Cavalier bleu ont publié la 4ème édition de l’ouvrage de Marc Bordigoni « Gitans, Tsiganes, Roms…idées reçues sur le monde du Voyage »

Gitans, tsiganes, roms… ces mots désignent-ils toujours les mêmes personnes, ou au contraire des familles aux expériences humaines différentes et que l’on regroupe sous des termes larges et un peu flous ? Présents en Europe, mais aussi en Amérique, « ces gens-là » ont toujours attiré le regard de leurs contemporains et l’attention, quand ce n’est pas la suspicion, des pouvoirs publics.
Beaucoup d’idées reçues circulent à leur propos, témoignant à la fois de la peur et de la fascination, et bien souvent de l’ignorance : « Les Gitans viennent de l’Inde », « Les Gitans vivent dans des camps », « Les Roms sont des Gitans nomades venus de l’Est », « Ils n’envoient pas leurs enfants à l’école », mais aussi « Les Gitanes savent lire les lignes de la main », « Les Gitans ont la musique dans le sang », etc.
On loue leur sens de la famille et leur culture. Mais on leur interdit l’entrée de nos villages et le stationnement dans nos villes. Cet ouvrage est une invitation à ouvrir les yeux… et les esprits !

Marc Bordigoni est anthropologue à l’Institut d’ethnologie méditerranéenne, européenne et comparative (IDEMEC Maison méditerranéenne des sciences de l’Homme, Aix-en-Provence).

Pièces jointes

Rencontres nationales de Romeurope 9 août 2019

Rencontres nationales de Romeurope – Bordeaux juin 2018

Plus de 90 personnes ont participé, le 15 et 16 juin, à Montpellier, aux rencontres nationales du collectif Romeurope. Un week-end qui a permis d’ échanger, partager, réfléchir à nos actions partout en France avec les personnes d’Europe de l’Est vivant en squat et bidonville. Au programme du samedi après-midi : connaître la situation chez nos voisins européens. 
Avec :
– Mauro Striano, Feantsa – Working Together to End Homelessness in Europe
– Thomas Aguilera, sociologue, sur les politiques des bidonvilles à Madrid
– Marion Lièvre, anthropologue, « Italie, France, Espagne » : interférences entre politiques publiques et pratiques de migrants en bidonvilles »

Le Pape dénonce les discriminations envers les Roms 9 août 2019

A deux reprises, au cours des derniers mois, le Pape a dénoncé les violences et discriminations subies par les populations roms.

Au mois de mai, il a apporté son soutien à une famille rom victime de terribles violences et intimidations, suite à son installation dans un logement social à la périphérie de Rome.

Début juin, au cours d’un voyage qu’il a effectué en Roumanie, il a déclaré «Je demande pardon –- au nom de l’Eglise, au Seigneur et à vous -– pour les fois où, au cours de l’histoire, nous vous avons discriminé, maltraité ou regardé de travers»

https://www.cnews.fr/monde/2019-06-02/le-pape-demande-pardon-aux-roms-victimes-de-discriminations-846413

Expulsions : la cour de cassation ouvre les vannes 9 août 2019

Voilà une décision lourde de conséquences que vient de rendre la Cour de Cassation le 4 juillet 2019 : le droit de propriété, « son caractère absolu » , est la valeur suprême qui balaie toutes les autres considérations. Balayés la dignité, les droits de l’homme, le droit au logement, etc.
La Cour de Cassation , la plus haute instance de l’ordre judiciaire, affirme :  » l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété « .
La Justice suprême établit une supériorité absolue du droit de propriété (c’est grave d’y porter atteinte justifie-t-elle !) sur le droit au respect du domicile et de la vie privée des personnes précaires et mal-logées. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales : c’est bien moins grave de ne pas en tenir compte ! Les personnes les plus vulnérables vont faire les frais de cette volte-face rétrograde, aveugle de toute considération humaine.
L’évolution de la jurisprudence décrite par Laurence Henry dans le document produit dans la Newsletter risque-t-elle d’être remise en cause radicalement.
L’expulsion est ouverte. La situation d’errance, la norme ?
Ah oui ! Autre décision de la Cour- et pas des moindres- dans ce fameux arrêt :  » Attendu que, l’association recherche éducation action, la fondation Abbé Pierre, le groupement d’information et de soutien des immigré-e-s, la ligue des droits de l’homme, et le collectif national des droits de l’homme Romeurope, ne justifiant pas d’un intérêt, pour la conservation de leurs droits, leur intervention volontaire doit être déclarée irrecevable « .
Expulsées aussi, rayées par la Justice, les associations qui ont l’outrecuidance  de se battre pour les droits des personnes les plus précaires.
« Triomphe d’une justice de classe » comme le soulignent certaines des associations qui s’étaient portées « intervenant volontaire » par conviction et en solidarité avec les familles roms.

Jean-Pierre PERRIN

Marseille en colère 28 mars 2019

8 morts ! L’épouvantable drame de la rue d’Aubagne a frappé de stupeur et de colère les habitants de Marseille. Imprévisible ? Non. Des rapports, des expertises, des associations…alertaient depuis de nombreuses années sur la situation de l’habitat indigne et sur les risques encourus par leurs habitants.
Près de 2000 personnes ont dû être évacuées en urgence et, 4 mois après, 1500 personnes sont encore logées à l’hôtel ou en habitat temporaire.
Face à l’urgence sociale, aucune réelle perspective n’est apportée par les pouvoirs publics. Aucun plan de relogement à la mesure de la situation. Aucune vision stratégique à l’échelle métropolitaine.
Le plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration était une belle occasion de repenser la ville autrement. D’ouvrir la ville à ses habitants, de combattre la ségrégation urbaine, de créer plus et mieux de logements sociaux ou d’habitat adapté pour les populations les plus fragiles. Un effroyable vide au regard des enjeux !
Pour sa part, l’association Rencontres tsiganes a émis des observations auprès du président de la commission d’enquête publique touchant notamment à :

– l’absence d’espaces réservés pour la réalisation d’aires d’accueil pour les gens du voyage;

– l’absence de prise en considération de la problématique de résorption des squats et bidonvilles et de relogement des populations concernées sur l’espace marseillais et métropolitain.
Concernant ce dernier point, ce sont 1500 personnes environ qui vivent dans des conditions indignes, inhumaines à Marseille, Aix, Aubagne, Vitrolles…
La trêve hivernale censée limiter les expulsions durant l’hiver se termine le 31 mars. Le cycle infernal expulsion/création de nouveaux lieux de relégation risque de s’enclencher de nouveau. Une cinquantaine d’associations vient d’adresser une lettre ouverte au Président de la République : pas d’expulsion sans solution de relogement ! En somme, ces associations demandent à la plus haute instance de l’Etat la simple application de l’Instruction gouvernementale du 25 janvier 2018 signée par 8 ministres !

Jean-Pierre PERRIN

Président de Rencontres tsiganes

Pièces jointes

Instruction 2018 RB_42949 Télécharger